Selon le texte :

http://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf%5C51%5Cic538.pdf(...)

(page 18 et surtout 19)

Le Ministre déclare ici que l'article 3.8 du règlement intérieur du conseil a été respecté, mais sans pour autant se prononcer sur la nature exacte des évènements qui ont eu lieu.

Il précise cependant que "ni le Président, ni les pays qui voulaient une discussion sur le point B" n'ont souhaité que le sujet soit reporté à une autre date, comme l'imposait selon lui une règle dont il n'a pas (…)

La FFII s'interroge ( http://wiki.ffii.org/LtrFfiiCons050308Fr(...) ) au sujet du respect ou du non-respect des règles de droit régissant le fonctionnement du Conseil de l'Europe lors de la séance du "Conseil Concurrence" du 7 mars 2005.

C'est en effet au cours de cette séance réputée publique, rassemblant les représentants des états membres de l'Union Européenne, qu'a été adoptée la position commune de l'Europe légalisant de fait les pratiques de l'Office Européen des Brevets.

Certains commentateurs, parmi le Professeur Lawrence Lessig ( (…)