@feliciano & @yann : je suis entièrement d'accord pour que vous repreniez ma lettre en tout ou partie. Je ne souhaite pas être cité dans la correspondance que vous aurez avec votre député.
En revanche, je me rallie à l'idée générale et j'engage chacun à ne pas faire qu'un simple copier-coller qui prendra 3 sec. Je pense que tout le monde doit écrire et dire librement et simplement à son député ce qu'il pense de ceci ou de cela.
@yann : dès que j'aurais réparer mon mac (un mac ça plante aussi ;) ), je te contacte en direct, et on pourra discuter de ce qui nous sépare.
Pour des raisons évidentes de vie privée, j'ai effacé les noms des personnes et des lieux.
---
Monsieur le député, je vous souhaite le bonsoir.
Il est à présent environ 21h00 ce mardi 3/12/2002, et cela fait environ 2 heures que je prépare ce mél. J'espère donc que vous ou un de vos conseillers le lirez en entier, pour en tirer les conclusions qui vous plairont.
Ce mél fait suite à une dépêche parue sur le site www.linuxfr.org citant le document de travail du CSPLA du 5/12/2002. Vous n'êtes pas sans savoir que le CSPLA est le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique et que ses recherches se font notamment sur l'adaptation du code de la propriété actuel à l'ère du numérique. Le CSPLA aura la gentillesse de me corriger et l'indulgence de me pardonner si ma description de leur activité est incomplète ou un reflet inexact de la réalité.
Avant d'aller plus loin, laissez-moi vous parler de moi. Je m'appelle xxxxxxxxxxxxxxx. J'habite à xxxxxxxxxxxxx depuis 1 an. J'habitais avant chez mes parents à xxxxxxxxxxxxxxx. J'ai aujourd'hui 25 ans, bientôt 26 et j'ai la chance de faire un métier que j'aime. Cette année, j'ai fait ma première déclaration d'impôts, j'ai déclaré mon poste de télévision, et j'ai payé mes impôts locaux. J'ai un ordinateur, un Apple iMac bleu que je me suis offert il y a bientôt 2 ans. Et j'achète mes CD de musique. C'est normal. Personnellement, je suis un grand admirateur de Jean-Jacques Goldman. J'admire cet artiste, je ne vois pas pourquoi j'irai le "voler" en piratant ses titres. C'est pareil pour les autres CD. Et ces CD, je les transfère sur mon ordinateur pour pouvoir les écouter en même temps que je vous écrit. Tenez, pas plus tard qu'il y a 5 minutes, c'était la chanson "les F..." de Jacques Brel qui passait. Et pour que ces chansons prennent moins de place, je les ai converties en MP3.
Je me dois ici de préciser certaines choses. J'ai le droit de recopier Goldman et Brel sur mon disque dur. Le problème c'est que cela prend beaucoup de place. Pour recopier un CD entier, il faut compter 650Mo sur un disque qui en contient 10Go (soit 10 000Mo). Le format MP3 dont les médias parlent beaucoup (et mal souvent) est un format de compression. Uniquement. Si un de vos conseillers vous l'a décrit autrement, il a eu tort, a menti ou ne sait pas. Ce format permet de réduire la place occupée par un fichier son de manière considérable, sans altérer la qualité de ce fichier. Ainsi, mon CD ne prend plus que 60Mo, soit 11 fois moins.
L'ensemble de ce procédé peut être fait sans autorisation du titulaire du droit d'auteur ; à l'exception peut-être de la fameuse transformation en MP3. Dans la mesure où celle-ci convertit mon fichier, elle transforme l'oeuvre d'origine, et ceci est soumis à autorisation de l'auteur. Toutefois, dans la mesure où cette transformation de l'oeuvre audio est minime et où je convertis beaucoup de mes titres, je m'abstiens de cette autorisation. C'est là mon seul tort.
Récemment, Alain Souchon est passé dans notre ville. Vous y étiez ? Si tel est le cas, vous conviendrez avec moi qu'il s'agissait d'un très bon concert.
En fait, ce concert m'a tellement plus que je me suis dit que j'allais acheter le CD du concert. Alors, le 28/11, je vais à Virgin à xxxxxxxxxxx, et j'achète ce live. Damned, un petit logo "Copy Controlled" me précise (en regardant TRES attentivement) que je ne pourrais pas écouter ce CD sur un ordinateur autre qu'un PC. Tiens ?!? Cette technique est un procédé mis au point par les éditeurs pour lutter contre le piratage.
Monsieur xxxxxxxxxxxxxt, soyons clairs. Il est certain que le piratage est un manque à gagner évident pour les éditeurs et pour les artistes (bien que je ne discerne pas très bien qui est plus responsable de l'entrée du CD chez moi, autant que je ne discerne pas très bien qui est réellement laisé par le piratage). Elle (la technique) permet la lecture du CD sur ma chaîne (encore heureux) et sur un PC. MAIS (il y a toujours un 'mais'), la lecture sur le PC ne se fait qu'avec un logiciel fourni avec le PC.
Mais je vous ai parlé de moi. Et vous savez que j'ai un Apple iMac bleu, non compatible avec les PC. Alors comment faire ? Oh je sais, il n'y a qu'à l'écouter sur ma chaîne. Mais alors je n'aurai pas le loisir d'écouter Alain Souchon comme j'ai écouté Jacques Brel pendant ma composition. A la lecture du code de la propriété intellectuelle, j'ai lu ces lignes assez surprenantes :
"L122-5
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
(...)
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.
(...)"
Oui c'est assez surprenant parce que cet article m'autorise à recopier le CD d'Alain Souchon. A partir de là, quel est le statut de ce CD qui entre en violation avec cet article ? Comment puis-je faire pour exercer mon droit de copie ou de reproduction ? Si ce CD se raye dans ma chaîne, est-ce que l'éditeur me fournira gracieusement un nouvel exemplaire ? En résumé, ces CD sont-ils légaux et peuvent-ils être commercialisés ? Et dans ce cas-là, quelle est l'influence sur cet article de loi ? Puis-je demander à l'éditeur de me fournir un support à partir duquel je pourrai faire les copies que la loi m'autorise ?
Vous l'aurez remarqué Monsieur le Député, cet article est également envoyé au CSLPA, et y fait référence. Il se trouve que dans leur document de travail du 5/12/2002, 2 articles ont retenu mon attention. Il s'agit d'un avant projet de loi.
L'article 8 tout d'abord
"Article L.331-5. L'auteur d'une oeuvre autre qu'un logiciel, l'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, l'entreprise de communication audiovisuelle peut mettre en place des mesures techniques de protection des droits qui leur sont reconnus par les livres I et II".
Ces mesures s'imposent à tous. Elles doivent néanmoins permettre au bénéficiaire des exceptions prévues aux 2ième, 7ième et 8ième de l'article L.122-5, aux 2ième, 6ième et 7ième de l'article L.211-3 et à l'article L.331-4 d'en jouir lorsqu'il a un accès licite à l'oeuvre. Le titulaire de droit n'est pas tenu d'ôter les mesures techniques en cas de mise à disposition des membres du public de manière à ce que chacun puisse avoir accès à l'oeuvre au moment et à l'endroit qu'il choisit, dès lors qu'il y a licitement accès.
Le juge peut prescrire à toute personne mentionnée au premier alinéa toute mesure de nature à assurer le bénéfice des exceptions visées au deuxième alinéa."
Cet article indique en substance que les fameux procédés techniques sont légaux, mais que ceux-ci ne doivent par entraver notamment l'article L122-5 2) (l'article sus-cité). En particulier "(...) chacun puisse avoir accès à l'oeuvre au moment et à l'endroit qu'il choisit". Ceci résout mon problème en 3 points.
- Tout d'abord il pose un statut légal aux CD protégés et les autorise.
- Ensuite si le titulaire de droit (d'auteur) met à disposition un moyen (pour moi) d'avoir accès quand je veux et où je veux au CD, alors celui-ci (le titulaire, donc l'éditeur) n'est pas obligé d'enlever son procédé technique anti-copie.
- Enfin (dans le dernier paragraphe) si un tel moyen n'existe pas, le titulaire (l'éditeur) est tenu d'ôter ce procédé.
En ce sens, l'article 8 apporte une réponse inespérée à mes attentes. En revanche, l'article 14 est tout autre :
"Est assimilé à un délit de contrefaçon,
1er le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de cause, à toute technologie, produit, appareil, dispositif, moyen, service ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à permettre le contrôle d'une utilisation de l'oeuvre,
2ième le fait de fabriquer, d'importer, d'offrir à la vente, au prêt ou à la location, de détenir en vue de la vente, du prêt ou de la location ou de mettre à disposition ou de fournir tout service, information ou moyen en vue de commettre, en tout ou partie, l'atteinte visée à l'alinéa précédent.
3ième le fait de commander, concevoir, d'organiser, de reproduire, de distribuer ou de diffuser une publicité, le fait de faire connaître, directement ou indirectement toute technologie, produit, appareil, dispositif, composant, service ou moyen conçu ou ayant pour effet de faciliter ou permettre une atteinte visée à l'un des deux alinéas précédents."
Cet article met hors-la-loi qui essaiera d'outrepasser les moyens anti-copie. Et là je ne suis pas du tout d'accord.
Prenons l'exemple de la sécurité informatique. Microsoft se targue d'être un leader en matière de sécurité. Mais interdit formellement de regarder à l'intérieur de son Windows pour évaluer son système. J'accorde un crédit relativement limité en une société boulimique qui possède un monopole incontesté pour encore au moins 1 génération sur le marché de l'informatique.
Un autre exemple : nous avons récemment installé sur mon lieu de travail un logiciel qui inspecte toutes les connexions faites par le réseau Internet. C'est incroyable et inquiétant Monsieur xxxxxxxt, le nombre d'informations qui, sans vous le dire, envoie depuis votre ordinateur des informations sur Internet.
Alors, pourquoi est-ce que j'accorderai un quelconque crédit à EMI (un éditeur), qui a déjà installé ce procédé anti-copie qui me prive de mes libertés, pour faire un logiciel qui m'autorisera à faire la copie de mes titres audio ? Qu'est-ce qui me prouve que EMI ne va pas envoyer des données me concernant à quiconque sur Internet ? Qu'est-ce qui me prouve que le logiciel d'EMI n'est pas un trou de sécurité béant comme ceux dont l'immense majorité des ordinateurs sur cette planète sont affectés ?
Un procédé anti-copie, soit. C'est un moyen comme un autre de lutter contre le piratage. A condition qu'un procédé anti-anti-copie soit disponible pour TOUTE plate-forme (pour permettre mon droit de copie), et que les codes source qui ont permis d'établir ce procédé anti-copie soient disponibles à tout un chacun (pour éviter les trous de sécurité). Impossible ? Rien n'est impossible, surtout pas en informatique. Inconcevable économiquement ? Pourquoi pas (la pression des majors éditeurs doit être forte). Mais dès lors, que celui qui essaie d'imaginer un procédé ne soit pas considéré comme auteur de contrefaçon.
Il est tard, et temps de conclure Monsieur le Député. J'aimerais reprendre les points évoqués ci-dessus.
- Dans le cadre actuel de la législation, quel est le statut des CD-audio protégés contre la copie qui empêchent le droit de reproduction inhérent à l'article L122-5 du code de propriété intellectuel.
- Les procédés anti-copie doivent être mis à la connaissance de chacun
- Une personne s'employant à contourner le procédé anti-copie ne doit pas être considérée comme auteur de contrefaçon.
Monsieur xxxxxxxx, je voudrais terminer sur cette remarque. Il me semble d'une part que la mise en place d'un procédé anti-copie, puis d'un procédé anti-anti-copie et sa mise à connaissance est une opération fastidieuse et coûteuse à l'éditeur. N'y aurait-il pas intérêt à revoir certains de ses autres leviers de lutte contre le piratage (le prix du CD par exemple) ?
Enfin, je suppose que le lobby de ces majors doit être réellement très important en fin de compte pour que le CSPLA décrète hors-la-loi qui aura l'audace d'essayer d'y opposer son propre droit.
Je vous remercie de m'avoir lu jusqu'ici. J'espère que mon propos a été suffisamment clair et n'a heurté personne. J'espère que ce mél pourra vous apporter des éléments de réflexion et de réponse sur la question. J'espère enfin que mes libertés élémentaires sur ce point seront conservées.
Très cordialement,
xxxxxxxxxxxxxxx
personnellement, je n'accorde qu'un crédit limité à nos élus.
De la même manière qu'on arrive pas maire d'un village sans serrer des mains, je suppose qu'on arrive pas député sans casser des oeufs. Je reprends volontiers la chanson de Solaar et de ses gangsters modernes (j'espère que je vais pouvoir garder le droit à la courte citation :) ).
Je pense que les politiciens ne feront pas plus pour la défense de nos droits face aux majors que ce qu'ils (n') ont (pas) fait contre la faim, la maladie ou la guerre dans le monde.
MAIS, c'est sûr que si on ne fait rien, rien ne sera fait. Je vous balance le mail dès ce soir (il est à mon domicile).
ps : je rejoindrai volontiers Pierre Bureau dans la carrière politique, mais pour la faire bien... "L'avenir appartient à ceux qui ont le véto". Faudrait que je discute avec un politicard...
"Je remercie les enfoirés de gauche qui nous ont fait croire que c'était la droite qui savait pas gérer et que c'est pour ça qu'on était dans la merde, je remercie les enfoirés de droite qui nous ont fait croire que c'était à cause de ce qu'avait fait la gauche qu'on s'en sortait plus". Toute citation de Coluche.
bêinh moi suite à l'article sur planète libre j'avais écris à mon député attirant en particulier son attention sur l'article 14, et je pense que mon argumentation tant juridique que littéraire était pas trop pourrave. Si jamais je peux aider....
mail à dispo si besoin.
[^] # Re: Lettre à mon député Re: Defense de la liberté
Posté par ob1 . En réponse à la dépêche Defense de la liberté, notre liberté, face au lobby des médias. Évalué à 1.
[^] # Re: Lettre à mon député Re: Defense de la liberté
Posté par ob1 . En réponse à la dépêche Defense de la liberté, notre liberté, face au lobby des médias. Évalué à 2.
En revanche, je me rallie à l'idée générale et j'engage chacun à ne pas faire qu'un simple copier-coller qui prendra 3 sec. Je pense que tout le monde doit écrire et dire librement et simplement à son député ce qu'il pense de ceci ou de cela.
@yann : dès que j'aurais réparer mon mac (un mac ça plante aussi ;) ), je te contacte en direct, et on pourra discuter de ce qui nous sépare.
Bien à vous,
ob1
[^] # Lettre à mon député Re: Defense de la liberté
Posté par ob1 . En réponse à la dépêche Defense de la liberté, notre liberté, face au lobby des médias. Évalué à 8.
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Monsieur le député, je vous souhaite le bonsoir.
Il est à présent environ 21h00 ce mardi 3/12/2002, et cela fait environ 2 heures que je prépare ce mél. J'espère donc que vous ou un de vos conseillers le lirez en entier, pour en tirer les conclusions qui vous plairont.
Ce mél fait suite à une dépêche parue sur le site www.linuxfr.org citant le document de travail du CSPLA du 5/12/2002. Vous n'êtes pas sans savoir que le CSPLA est le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique et que ses recherches se font notamment sur l'adaptation du code de la propriété actuel à l'ère du numérique. Le CSPLA aura la gentillesse de me corriger et l'indulgence de me pardonner si ma description de leur activité est incomplète ou un reflet inexact de la réalité.
Avant d'aller plus loin, laissez-moi vous parler de moi. Je m'appelle xxxxxxxxxxxxxxx. J'habite à xxxxxxxxxxxxx depuis 1 an. J'habitais avant chez mes parents à xxxxxxxxxxxxxxx. J'ai aujourd'hui 25 ans, bientôt 26 et j'ai la chance de faire un métier que j'aime. Cette année, j'ai fait ma première déclaration d'impôts, j'ai déclaré mon poste de télévision, et j'ai payé mes impôts locaux. J'ai un ordinateur, un Apple iMac bleu que je me suis offert il y a bientôt 2 ans. Et j'achète mes CD de musique. C'est normal. Personnellement, je suis un grand admirateur de Jean-Jacques Goldman. J'admire cet artiste, je ne vois pas pourquoi j'irai le "voler" en piratant ses titres. C'est pareil pour les autres CD. Et ces CD, je les transfère sur mon ordinateur pour pouvoir les écouter en même temps que je vous écrit. Tenez, pas plus tard qu'il y a 5 minutes, c'était la chanson "les F..." de Jacques Brel qui passait. Et pour que ces chansons prennent moins de place, je les ai converties en MP3.
Je me dois ici de préciser certaines choses. J'ai le droit de recopier Goldman et Brel sur mon disque dur. Le problème c'est que cela prend beaucoup de place. Pour recopier un CD entier, il faut compter 650Mo sur un disque qui en contient 10Go (soit 10 000Mo). Le format MP3 dont les médias parlent beaucoup (et mal souvent) est un format de compression. Uniquement. Si un de vos conseillers vous l'a décrit autrement, il a eu tort, a menti ou ne sait pas. Ce format permet de réduire la place occupée par un fichier son de manière considérable, sans altérer la qualité de ce fichier. Ainsi, mon CD ne prend plus que 60Mo, soit 11 fois moins.
L'ensemble de ce procédé peut être fait sans autorisation du titulaire du droit d'auteur ; à l'exception peut-être de la fameuse transformation en MP3. Dans la mesure où celle-ci convertit mon fichier, elle transforme l'oeuvre d'origine, et ceci est soumis à autorisation de l'auteur. Toutefois, dans la mesure où cette transformation de l'oeuvre audio est minime et où je convertis beaucoup de mes titres, je m'abstiens de cette autorisation. C'est là mon seul tort.
Récemment, Alain Souchon est passé dans notre ville. Vous y étiez ? Si tel est le cas, vous conviendrez avec moi qu'il s'agissait d'un très bon concert.
En fait, ce concert m'a tellement plus que je me suis dit que j'allais acheter le CD du concert. Alors, le 28/11, je vais à Virgin à xxxxxxxxxxx, et j'achète ce live. Damned, un petit logo "Copy Controlled" me précise (en regardant TRES attentivement) que je ne pourrais pas écouter ce CD sur un ordinateur autre qu'un PC. Tiens ?!? Cette technique est un procédé mis au point par les éditeurs pour lutter contre le piratage.
Monsieur xxxxxxxxxxxxxt, soyons clairs. Il est certain que le piratage est un manque à gagner évident pour les éditeurs et pour les artistes (bien que je ne discerne pas très bien qui est plus responsable de l'entrée du CD chez moi, autant que je ne discerne pas très bien qui est réellement laisé par le piratage). Elle (la technique) permet la lecture du CD sur ma chaîne (encore heureux) et sur un PC. MAIS (il y a toujours un 'mais'), la lecture sur le PC ne se fait qu'avec un logiciel fourni avec le PC.
Mais je vous ai parlé de moi. Et vous savez que j'ai un Apple iMac bleu, non compatible avec les PC. Alors comment faire ? Oh je sais, il n'y a qu'à l'écouter sur ma chaîne. Mais alors je n'aurai pas le loisir d'écouter Alain Souchon comme j'ai écouté Jacques Brel pendant ma composition. A la lecture du code de la propriété intellectuelle, j'ai lu ces lignes assez surprenantes :
"L122-5
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
(...)
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.
(...)"
Oui c'est assez surprenant parce que cet article m'autorise à recopier le CD d'Alain Souchon. A partir de là, quel est le statut de ce CD qui entre en violation avec cet article ? Comment puis-je faire pour exercer mon droit de copie ou de reproduction ? Si ce CD se raye dans ma chaîne, est-ce que l'éditeur me fournira gracieusement un nouvel exemplaire ? En résumé, ces CD sont-ils légaux et peuvent-ils être commercialisés ? Et dans ce cas-là, quelle est l'influence sur cet article de loi ? Puis-je demander à l'éditeur de me fournir un support à partir duquel je pourrai faire les copies que la loi m'autorise ?
Vous l'aurez remarqué Monsieur le Député, cet article est également envoyé au CSLPA, et y fait référence. Il se trouve que dans leur document de travail du 5/12/2002, 2 articles ont retenu mon attention. Il s'agit d'un avant projet de loi.
L'article 8 tout d'abord
"Article L.331-5. L'auteur d'une oeuvre autre qu'un logiciel, l'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, l'entreprise de communication audiovisuelle peut mettre en place des mesures techniques de protection des droits qui leur sont reconnus par les livres I et II".
Ces mesures s'imposent à tous. Elles doivent néanmoins permettre au bénéficiaire des exceptions prévues aux 2ième, 7ième et 8ième de l'article L.122-5, aux 2ième, 6ième et 7ième de l'article L.211-3 et à l'article L.331-4 d'en jouir lorsqu'il a un accès licite à l'oeuvre. Le titulaire de droit n'est pas tenu d'ôter les mesures techniques en cas de mise à disposition des membres du public de manière à ce que chacun puisse avoir accès à l'oeuvre au moment et à l'endroit qu'il choisit, dès lors qu'il y a licitement accès.
Le juge peut prescrire à toute personne mentionnée au premier alinéa toute mesure de nature à assurer le bénéfice des exceptions visées au deuxième alinéa."
Cet article indique en substance que les fameux procédés techniques sont légaux, mais que ceux-ci ne doivent par entraver notamment l'article L122-5 2) (l'article sus-cité). En particulier "(...) chacun puisse avoir accès à l'oeuvre au moment et à l'endroit qu'il choisit". Ceci résout mon problème en 3 points.
- Tout d'abord il pose un statut légal aux CD protégés et les autorise.
- Ensuite si le titulaire de droit (d'auteur) met à disposition un moyen (pour moi) d'avoir accès quand je veux et où je veux au CD, alors celui-ci (le titulaire, donc l'éditeur) n'est pas obligé d'enlever son procédé technique anti-copie.
- Enfin (dans le dernier paragraphe) si un tel moyen n'existe pas, le titulaire (l'éditeur) est tenu d'ôter ce procédé.
En ce sens, l'article 8 apporte une réponse inespérée à mes attentes. En revanche, l'article 14 est tout autre :
"Est assimilé à un délit de contrefaçon,
1er le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de cause, à toute technologie, produit, appareil, dispositif, moyen, service ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à permettre le contrôle d'une utilisation de l'oeuvre,
2ième le fait de fabriquer, d'importer, d'offrir à la vente, au prêt ou à la location, de détenir en vue de la vente, du prêt ou de la location ou de mettre à disposition ou de fournir tout service, information ou moyen en vue de commettre, en tout ou partie, l'atteinte visée à l'alinéa précédent.
3ième le fait de commander, concevoir, d'organiser, de reproduire, de distribuer ou de diffuser une publicité, le fait de faire connaître, directement ou indirectement toute technologie, produit, appareil, dispositif, composant, service ou moyen conçu ou ayant pour effet de faciliter ou permettre une atteinte visée à l'un des deux alinéas précédents."
Cet article met hors-la-loi qui essaiera d'outrepasser les moyens anti-copie. Et là je ne suis pas du tout d'accord.
Prenons l'exemple de la sécurité informatique. Microsoft se targue d'être un leader en matière de sécurité. Mais interdit formellement de regarder à l'intérieur de son Windows pour évaluer son système. J'accorde un crédit relativement limité en une société boulimique qui possède un monopole incontesté pour encore au moins 1 génération sur le marché de l'informatique.
Un autre exemple : nous avons récemment installé sur mon lieu de travail un logiciel qui inspecte toutes les connexions faites par le réseau Internet. C'est incroyable et inquiétant Monsieur xxxxxxxt, le nombre d'informations qui, sans vous le dire, envoie depuis votre ordinateur des informations sur Internet.
Alors, pourquoi est-ce que j'accorderai un quelconque crédit à EMI (un éditeur), qui a déjà installé ce procédé anti-copie qui me prive de mes libertés, pour faire un logiciel qui m'autorisera à faire la copie de mes titres audio ? Qu'est-ce qui me prouve que EMI ne va pas envoyer des données me concernant à quiconque sur Internet ? Qu'est-ce qui me prouve que le logiciel d'EMI n'est pas un trou de sécurité béant comme ceux dont l'immense majorité des ordinateurs sur cette planète sont affectés ?
Un procédé anti-copie, soit. C'est un moyen comme un autre de lutter contre le piratage. A condition qu'un procédé anti-anti-copie soit disponible pour TOUTE plate-forme (pour permettre mon droit de copie), et que les codes source qui ont permis d'établir ce procédé anti-copie soient disponibles à tout un chacun (pour éviter les trous de sécurité). Impossible ? Rien n'est impossible, surtout pas en informatique. Inconcevable économiquement ? Pourquoi pas (la pression des majors éditeurs doit être forte). Mais dès lors, que celui qui essaie d'imaginer un procédé ne soit pas considéré comme auteur de contrefaçon.
Il est tard, et temps de conclure Monsieur le Député. J'aimerais reprendre les points évoqués ci-dessus.
- Dans le cadre actuel de la législation, quel est le statut des CD-audio protégés contre la copie qui empêchent le droit de reproduction inhérent à l'article L122-5 du code de propriété intellectuel.
- Les procédés anti-copie doivent être mis à la connaissance de chacun
- Une personne s'employant à contourner le procédé anti-copie ne doit pas être considérée comme auteur de contrefaçon.
Monsieur xxxxxxxx, je voudrais terminer sur cette remarque. Il me semble d'une part que la mise en place d'un procédé anti-copie, puis d'un procédé anti-anti-copie et sa mise à connaissance est une opération fastidieuse et coûteuse à l'éditeur. N'y aurait-il pas intérêt à revoir certains de ses autres leviers de lutte contre le piratage (le prix du CD par exemple) ?
Enfin, je suppose que le lobby de ces majors doit être réellement très important en fin de compte pour que le CSPLA décrète hors-la-loi qui aura l'audace d'essayer d'y opposer son propre droit.
Je vous remercie de m'avoir lu jusqu'ici. J'espère que mon propos a été suffisamment clair et n'a heurté personne. J'espère que ce mél pourra vous apporter des éléments de réflexion et de réponse sur la question. J'espère enfin que mes libertés élémentaires sur ce point seront conservées.
Très cordialement,
xxxxxxxxxxxxxxx
[^] # Re: Lobby & élus
Posté par ob1 . En réponse à la dépêche Defense de la liberté, notre liberté, face au lobby des médias. Évalué à 1.
[^] # Lobby & élus
Posté par ob1 . En réponse à la dépêche Defense de la liberté, notre liberté, face au lobby des médias. Évalué à 0.
De la même manière qu'on arrive pas maire d'un village sans serrer des mains, je suppose qu'on arrive pas député sans casser des oeufs. Je reprends volontiers la chanson de Solaar et de ses gangsters modernes (j'espère que je vais pouvoir garder le droit à la courte citation :) ).
Je pense que les politiciens ne feront pas plus pour la défense de nos droits face aux majors que ce qu'ils (n') ont (pas) fait contre la faim, la maladie ou la guerre dans le monde.
MAIS, c'est sûr que si on ne fait rien, rien ne sera fait. Je vous balance le mail dès ce soir (il est à mon domicile).
ps : je rejoindrai volontiers Pierre Bureau dans la carrière politique, mais pour la faire bien... "L'avenir appartient à ceux qui ont le véto". Faudrait que je discute avec un politicard...
"Je remercie les enfoirés de gauche qui nous ont fait croire que c'était la droite qui savait pas gérer et que c'est pour ça qu'on était dans la merde, je remercie les enfoirés de droite qui nous ont fait croire que c'était à cause de ce qu'avait fait la gauche qu'on s'en sortait plus". Toute citation de Coluche.
# Re: Defense de la liberté, notre liberté, face au lobby des m&eacu
Posté par ob1 . En réponse à la dépêche Defense de la liberté, notre liberté, face au lobby des médias. Évalué à 3.
mail à dispo si besoin.