Bonjournal,
Sur la dépêche actuellement en première page, on voit un lien apparaitre vers la procédure de codécision qui semble être en train de se mettre en place.
Seulement voilà j'ai un peu de mal à suivre et avec toi, cher lecteur, j'aimerai comprendre.
Je cite le lien en question:
4. PROCÉDURES LÉGISLATIVES
(...)
2. Déroulement de la procédure
1. Proposition de la Commission <-- cela a été fait le 20 Février 2002
2. Première lecture du Parlement <-- 24 Septembre 2003, plein d'amendements, le libre crie victoire
Le Parlement rend un avis à la majorité simple.
3. Première lecture du Conseil <-- Là je n'arrive pas à suivre, c'est cette première lecture qui a eu lieu hier?
Le Conseil adopte une "position commune" à la majorité qualifiée, à l'exception des domaines de la culture, de la libre circulation des citoyens, de la sécurité sociale et de la coordination des règles d'exercice des professions, soumis à l'unanimité.
4. Deuxième lecture du Parlement <-- Donc rien ne serait joué, ils pourraient tout amender non? (A-t-on une date?)
Après transmission de la position commune du Conseil, le Parlement doit se prononcer dans un délai de trois mois. Il peut alors:
* approuver expressément la proposition telle que modifiée par la position commune ou ne pas se prononcer dans le délai: dans les deux cas, l'acte tel que modifié par la position commune est réputé adopté;
* rejeter la position commune à la majorité absolue de ses membres: l'acte est réputé non adopté et la procédure se termine.
* adopter, à la majorité absolue de ses membres, des amendements à la position commune, qui feront l'objet d'un avis de la Commission: le Conseil est saisi à nouveau.
5. Deuxième lecture du Conseil <-- Là encore le conseil pourrait ne pas prendre en compte l'avis du Parlement. (A-t-on une date?)
* Si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur les amendements du Parlement, et à l'unanimité sur ceux qui ont fait l'objet d'un avis négatif de la Commission, approuve tous les amendements du Parlement au plus tard trois mois après réception, l'acte est réputé adopté.
* Sinon, le comité de conciliation est convoqué dans un délai de six semaines.
6. Conciliation <-- D'après Fabrice Lang[1], et c'est confirmé ci-dessous, l'accord du Parlement est indispensable sinon le texte est rejeté. A-t-on une date?
* Le comité de conciliation, paritairement composé de membres du Conseil et de représentants du Parlement européen et assisté par la Commission, examine la position commune sur la base des amendements du Parlement. Il dispose de six semaines pour élaborer un projet commun;
* s'il n'approuve pas de projet commun dans le délai prévu, l'acte est réputé non adopté et la procédure est terminée;
* s'il approuve un projet commun, celui-ci est soumis au Conseil et au Parlement pour approbation.
7. Fin de la procédure
* Le Conseil et le Parlement disposent de six semaines pour l'approbation; le Conseil statue à la majorité qualifiée et le Parlement à la majorité absolue des voix exprimées;
* l'acte est adopté si le Conseil et le Parlement approuvent le projet;
* lorsque à l'expiration du délai l'approbation d'une des deux institutions fait défaut, la procédure se termine par la non-adoption de l'acte.
Donc, voilà, je n'arrive pas à voir si on en est à la toute première lecture du conseil, auquel cas je ne comprend pas trop l'affolement sur le point A, le passage pendant l'agriculture, tout ca.
Apparemment le texte va repasser devant le parlement. Si celui-ci n'est pas entendu une seconde fois par le conseil, alors le texte est rejeté: que du bon non?
([1] http://linuxfr.org/comments/276111.html#276111(...) )
Est-ce que j'ai manqué un épisode?
D'avance merci, cher lecteur.
Journal Brevets logiciels: je n'arrive plus à suivre
8
mar.
2005
# fin de 1ère lecture; début de la 2°
Posté par Xavier Teyssier (site web personnel) . Évalué à 6.
On va donc effectivement passer à la seconde lecture par le parlement. Pas de date précise à ma connaissance, si ce n'est que ce doit être fait dans les 3 mois (sinon, la directive est acceptée en l'état).
Le parlement peut en effet de nouveau tout amender, MAIS ça va être plus dur que la première fois. En effet, pour qu'un amendement passe, il ne suffit plus d'une simple majorité, mais il faut une majorité qualifiée (c'est à dire que les oui doivent être supérieur à la somme des non ET des abstentions.)
Ensuite, il y a la seconde lecture du conseil, qui va pouvoir de nouveau ne pas prendre en compte le parlement...
Et enfin, la procédure de conciliation. Là, j'ai pas trop compris comment ça marche. J'ai cru lire qu'il s'il n'y a pas accord, la directive est abandonnée, mais j'ai aussi lu que le conseil avait un poid prédominant... Si quelqu'un en sais plus ?
# Tu as bon jusq'en 2
Posté par Jerome Herman . Évalué à 6.
3) validation des ammendements par la commission : dans les faits : tout a été rejeté. (En d'autres termes la commission ignore les ammendements du parlement)
4) validation de la validation par le parlement. (Première conciliation) Les membres du aprlement décident si ils acceptent ou non le texte révisé par la commission. Si oui : point A (passage en deuxième lecture sans discussion), si non point B. Ici on a eu un magnifique forcage en point A par le conseil.
5) Deuxième lecture par le conseil. Quand on arrive à ce point là c'est normalement que la première conciliation s'est bien passée, et que les parlementaires ont validés le texte. Rejeter le texte est donc très difficile (il faut la majorité absolu des deux tiers). Ici comme on a forcé la main des parlementaires ils risquent de ne pas être d'accord.
-------------------- Scénario catastrophe et probable à partir de là -----------
6) (probable) Réammendement par le parlement. Devant la difficulté à rejetr un texte, on risque de voir le parlement chercher à l'ammender la directive.
7) Ressoumission à la comission du texte amendé pour conciliation. Probablement re-rejet des ammendements.
8) Verdict du conseil face à l'echec des conciliations, conseil qui vient de montrer très clairement ses intentions. Passage de la directive non ammendé.
# Historique de l'adoption des brevets logiciels
Posté par zejames . Évalué à 3.
C'est là :
http://www.greyhats.org/?brevetslogiciels(...)
Suivre le flux des commentaires
Note : les commentaires appartiennent à celles et ceux qui les ont postés. Nous n’en sommes pas responsables.