Dans l’objectif, certes légitime, de lutter contre la fraude à la TVA via des logiciels de caisse, l’Assemblée a voté la fin du dispositif d’« attestation individuelle » qui permettait à un éditeur ou un intégrateur de solution, d’attester de la conformité de son système. L’Assemblée impose ainsi une procédure lourde et onéreuse de certification, qui impacterait tout particulièrement les logiciels libres.

Afin d’alerter sur ce risque important pour les écosystèmes des logiciels libres intégrant des fonctionnalités de caisse, l'April a publié un communiqué, où elle revient plus en détails sur le contexte et les enjeux, et où elle appelle à se mobiliser en vue des travaux à venir au Sénat : « Qui veut la peau des logiciels libres de caisse ? »

Supprimer la possibilité de « l’attestation individuelle » revient à soumettre toute activité économique autour des logiciels de caisse, libres ou non, à une très importante pression financière et réglementaire, et à imposer une responsabilité contractuelle auprès de l’organisme certifiant.

L’amendement adopté à l’Assemblée témoigne malheureusement à nouveau d’un manque de compréhension de comment fonctionnent les différents modèles de développement logiciel, notamment libre.

L’April ne manquera pas de contacter les sénateurs et sénatrices pour les informer de la situation et les inviter à rétablir l'article 286 3° bis du Code général des impôts dans sa rédaction initiale. L’April appelle également toutes les personnes concernées — développeurs et développeuses, utilisatrices et utilisateurs, entreprises, associations ou fondations en charge d’un projet de logiciel libre de caisse — à faire de même.

Si le sujet vous intéresse, n’hésitez pas aussi à rejoindre notre liste publique dédiée à ce sujet pour partager vos interrogations, vos réflexions et arguments, et participer à cette mobilisation.

Depuis le 1^er janvier 2018, toute personne utilisant un logiciel ou système de caisse doit détenir un document attestant de la conformité de son outil à la réglementation visant à lutter contre la fraude à la TVA. Un dispositif inscrit à l’article 286 3^o bis du code général des impôts et initialement issu de la loi de finances pour 2016, date à laquelle l’April s’est engagée pour la promotion et la défense des logiciels libres ayant des fonctions d’encaissement.

Pour petit rappel la loi finances 2016, mise en application pour le 1^er janvier 2018 introduit des contraintes pour les logiciels de caisse et de comptabilité (en gros, ne pas pouvoir supprimer des données) et un système d’attestation et de certification pour engager la responsabilité de quelqu’un en cas de fraude constatée avec le logiciel. Elle concerne tous les assujettis à la TVA.

Le 15 juin dernier (oui, ça date un peu), le gouvernement a indiqué que le champ d’application de cette loi ne concernerait plus les logiciels de comptabilité, et donc uniquement les logiciels d’encaissement. Le communiqué indique également une volonté de simplifier les contraintes.

LinuxFr.org a publié plusieurs dépêches sur le sujet grâce à la mobilisation de l’April et de la société Scil, éditrice du logiciel (libre) de caisse Pastèque.

Pastèque est une suite logicielle pour gérer un ou plusieurs points de vente (point of sales, POS). Avec le matériel adéquat (imprimante thermique, lecteur de carte bleue…), elle permet de gérer tout point de vente : restaurant, épicerie, bar, librairie…

Début octobre, la version 6 du logiciel a été publiée. Cette nouvelle version apporte des changements majeurs dans la version Android du logiciel. Beaucoup de choses ont eu lieu autour de la gestion du projet : passage à Github, publication sur le Play Store de Google, etc.

Mais le gros de l’actualité est législatif, la réglementation autour des logiciels de caisse enregistreuse (et de comptabilité) étant débattue au travers du projet de loi de Finances 2016.

Une version intermédiaire de Pastèque Serveur, un logiciel de caisse, vient de sortir, la 5.1. Elle apporte quelques nouveautés, des corrections de bugs et tout le tralala habituel d’une version intermédiaire. Bref, rien de transcendant, on est face à un logiciel libre qui progresse.

Du coup, je vais profiter de cette actualité pour faire un point sur comment fonctionne Pastèque de l'intérieur. Le « nous » dans la dépêche concerne Scil, la société membre du réseau Libre Entreprise et à l’origine de Pastèque.

Pastèque est un logiciel de point de vente (point of sales). Avec le matériel adéquat (imprimante thermique, lecteur de carte bleue…), il permet de gérer tout point de vente : restaurant, épicerie, bar, librairie…

Le 28 août est, selon le calendrier républicain, le primidi 11 fructidor (222 cette année) et, surtout, le jour de la pastèque. On a décrété que ça serait l’anniversaire du projet : c’était les 2 ans. Il y a deux ans, on travaillait à l’arrache le P.O.S. d’OpenBravo pour les besoins d’un restaurant (2 sous de table) et d’un bar (le Café citoyen) militants, exigeant du logiciel libre.

Aujourd’hui, Pastèque est devenu un projet logiciel à part entière. L’anniversaire est l’occasion de faire un point d’étape.

Pasteque est un logiciel de point de vente (Point Of Sales). Généralement accompagné d’une caisse et d’une imprimante à tickets, il permet de gérer tout point de vente, que ce soit pour un restaurant, une épicerie, un stock, un magasin de vêtements …

La nouvelle version de l’application de vente est disponible au téléchargement. Cette version apporte un certain nombre de facilités par rapport à la version précédente. Réduire le nombre de clics, rendre l’interface plus agréable encore et accélérer les manipulations, tels ont été les objectifs du développement de cette version.

Et on a essayé, ça marche sur Raspberry Pi.

La quatrième version de Pastèque est disponible (version 1.3.1). Pour mémoire, Pastèque est un logiciel de gestion de point de vente.
Cette version nommée « datte » apporte un certain nombre de fonctionnalités pour différents usages. Pour que la caisse reste « toute simple », certains champs ne s’affichent que si vous les utilisez. On retrouve :

• les compositions, typiquement les formules d’un restaurant. Plusieurs produits se combinent sur des choix définis pour un prix unique ;
• le nombre de couverts par table, ainsi que les rapports associés ;
• les zones tarifaires définissent plusieurs prix pour un même produit. Que ce soit des prix négociés, des tarifs de groupe, des prix différents par magasin…
• le multi-devises pour les paiements en monnaie étrangère, en totalité ou en partie ;
• les cartes pré-payées ou cartes cadeau et les rapports qui vont avec ;
• l’import de stock par tableur pour faciliter l’intégration de large commandes.

Ainsi que d’autres petites modifications à découvrir.