Le Président de la Cour du Brevet Unitaire, Mr Klaus Grabinski, a décidé tout seul de réécrire le traité de la Cour du Brevet Unitaire, en bougeant la Cour de Londres vers Paris et Munich. FFII condamne cet abus de pouvoir et cette violation de l'Etat de Droit. Cette décision est typique d'une dictature, pas d'une institution gouvernée par la séparation des pouvoirs. Le Juge Grabinski aura aussi le dernier mot sur les Brevets Logiciels en Europe, sans appel possible (…)