Ce jeudi aura lieu au Sénat américain un vote sur le projet de loi PERA qui vise à restaurer les brevets logiciels aux US.
Le projet de loi vise à effacer la jurisprudence Alice (2014) de la Cour Suprême américaine qui interdit les brevets logiciels.
Croisons les doigts pour que les geeks américains se réveillent à temps pour convaincre leurs sénateurs:
https://act.eff.org/action/tell-congress-we-can-t-afford-more-bad-patents
Les négotiateurs de l'UE viennent de se mettre d'accord sur la carte d'identité numérique européenne ce 8 novembre 2023. Les discussions se sont faites à portes fermées, en trilogue (les négotiateurs des 3 institutions). Voici le communiqué de la Commission Européenne, qui mentionne que cette carte d'identité numérique sera aussi obligatoire pour les grandes plateformes désignées par la Commission dans le Digital Services Act (DSA):
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_23_5651
"In addition to public services, Very Large Online Platforms designated under the Digital Services (…)
Le Président de la Cour du Brevet Unitaire, Mr Klaus Grabinski, a décidé tout seul de réécrire le traité de la Cour du Brevet Unitaire, en bougeant la Cour de Londres vers Paris et Munich. FFII condamne cet abus de pouvoir et cette violation de l'Etat de Droit. Cette décision est typique d'une dictature, pas d'une institution gouvernée par la séparation des pouvoirs. Le Juge Grabinski aura aussi le dernier mot sur les Brevets Logiciels en Europe, sans appel possible (…)
Dans l'épisode 3 du retour des Brevets Logiciels par la porte de derrière, les avocats de Nokia et Airbus ont été nommés comme juges techniques à temps partiel pour la future Cour Unifiée des Brevets. On aurait pas rêvé mieux pour une capture de la Justice par les grandes entreprises et leur département de dépôt de brevets.
Comme pour les Cours d'Investissements (ISDS), ces juges seront 'juges le matin' et 'demandeurs de brevets l'après-midi'.
Rappelons qu'il sera impossible de faire (…)
La FFII lance un appel urgent à donation à toutes les entreprises européennes du logiciel ainsi qu’à la communauté du logiciel libre et de l’Open Source (FLOSS) afin de pouvoir financer un dépôt de plainte constitutionnelle contre le projet du brevet unitaire.
La Cour UPC (la Cour de justice unifiée dédiée aux brevets) va promouvoir les trolls des brevets et des destructions d’emplois, sans que la CJEU (la Cour de justice de l’Union européenne) puisse avoir son mot à dire en matière de brevets, et les brevets logiciels en particulier. Seule la Cour constitutionnelle de Karlsruhe peut nous tenir à l’abri de l’UPC et de ses trolls sur les brevets.
Le brevet unitaire est la troisième tentative d’imposer les brevets logiciels en Europe, par la jurisprudence de ces cours spécialisées en brevets.
Le Brevet Unitaire est entré au Bundestag, le Parlement Allemand. FFII appelle urgemment aux dons en vue de financer une plainte Constitutionnelle contre la troisième tentative d'imposer les Brevets Logiciels en Europe, via la jurisprudence de la Cour de Brevet Unitaire (UPC). La FFII appelle ses supporters allemands à contacter les Membres du Parlement.
Les Brevets Logiciels par la porte de derrière
La Cour du Brevet Unitaire a créé une jurisprudence en faveur de la brevetabilité logicielle, en utilisant des (…)
COMMUNIQUE DE PRESSE – [ Europe / Brexit / Brevet / Démocratie / Economie / Logiciel ]
Berlin, 19 février 2020 – L’Allemagne n’a pas le droit de ratifier l’actuel brevet unitaire suite au Brexit et à la jurisprudence de l’AETR, selon FFII. La ratification de l’UPC par l’Allemagne constituerait désormais une violation de la jurisprudence AETR, qui a été utilisée lors des négociations sur l’EPLA en 2006 pour considérer un accord avec des pays tiers, comme la Suisse. La (…)
La FFII (Association pour une infrastructure de l’information libre ou Förderverein für eine Freie Informationelle Infrastruktur e.V.) appelle à manifester contre le Brevet Logiciel Unitaire, la troisième tentative de valider les brevets logiciels en Europe. Les brevets logiciels sont des dangers pour les petites entreprises du secteur, qui ne peuvent se défendre. La Cour UPC (Unified Patent Court) est une cour internationale captive située en dehors de l’Union européenne, et qui aura le dernier mot sur la question des brevets logiciels. La Cour UPC favorisera les « trolls des brevets » qui volent nos emplois.
Informations pratiques :
En 2002, Jacques Chirac s'annonçait contre les brevets logiciels, en pleine campagne électorale présidentielle.
EN 2004, la France supporte le compromis irelandais au Conseil permettant la brevetabilité des logiciels.
Encore un trahison de plus.
Les Bullshit Bingo Awards 2019 ont été remis lors du THSF2019:
http://www.tmplab.org/2019/06/24/bullshit-bingo-awards-2019/
Un grand moment:
2. Bullshit Bingo Award du Buzzword des 12 derniers mois
Le vainqueur est : La SmartRegulation ! Bravo Magic Mounir !
Étaient nominés :
Intrapreunariat
Deeptech
Cowalking
Noworking
Blockchain
SEO
NoOps CloudOps DevOps SecOps ! *Ops is coming !
FINOPS
coding
SMART*
La Decacorn, la Pentacorn, l’Unicorn ! donc *CORN
Github installe des filtres pour se conformer à la nouvelle directive européenne sur le droit d'auteur:
Github has installed upload filters over the week-end to comply with the new european copyright directive on ‘upload filters’. Microsoft lawyers have been busy interpreting the new exception for “open source code sharing platforms” that the directive provides. They came to the conclusion that Github was not covered by the exception, since it also hosts many code repositories without a proper open source LICENSE (…)
La FSF Europe appelle au développement de filtres libres:
https://twitter.com/reesmarc/status/1110554095482482688
"We call on the EU to promote the dissemination of Free Software filter technologies, including financial support, for instance within the framework of research programmes Horizon2020"
Communiqué de presse: