Bonjour,
Je viens d'avoir une discussion sur la vente liée avec un vendeur de grande surface.
J'aurais aimé avoir votre avis concernant la reponse du vendeur.
Resumé:
Vendredi, j'ai eu l'occasion de discutter avec un vendeur du rayon informatique Géant Casino.
Mon objectif était de mieux comprendre la position et le discourt des grandes surfaces vis à vis de la vente liée.
Ainsi, je me suis mis dans la peau d'un utilisateur lambda possedant une liscence XP, et désirant achetter un ordinateur portable.
J'ai donc expliqué que j'avais déjà payer une liscence windows et que je ne voulais pas payer deux fois.
Visiblement, tous les ordinateurs étaient vendus avec vista dont je n'avais pas besoin.
le vendeur, visiblement bien à l'aise sur le sujet m'a expliquer que ces ordinateurs était tous vendu avec vista et qu'ils n'étaient pas possible de changer quoi que ce soit.
Je l'interroge: "Mais alors, c'est de la vente liée ?"
Il m'explique que ce n'est pas le cas :
- c'est un produit complet identifié avec sa reference produit hp XXXX.
- c'est comme la memoire dans l'ordinateur, ce n'est pas de la vente lié, c'est un tous.
Je demande alors:
Est ce que je peus achetter un ordinateur sans vista ?
Il me repond:
-"oui, mais pas chez nous."
Apres cette discussion, j'ai le sentiment que la faute est reporté sur le fabricant d'ordinateur, en l'occurence HP.
Quelle est donc votre point de vue ?
Journal vente liée: discussion
16
mar.
2008
# changement de métaphore ?
Posté par eastwind☯ . Évalué à 10.
ca change pas le problème que la barette mémoire qui est à l'intérieur du PC est un produit , et que t'en fais ce que tu veux après , si tu veux revendre la barette , he bien tu la revends , alors que la licence windows est un service (on te vend le contrat de licence du système ) , si tu veux revendre ton windows oem ben tu peux pas , et si tu veux mettre ton windows sur un autre pc ben tu peux pas non plus (alors que ta barette si ) . LA licence te lie légalement a Microsoft alors que la barette de ram ben elle te lie pas aux constructeurs .
C'est Microsoft qui dit ce que tu peux et surtout ce que tu ne peux pas faire avec Son Windows
Alors que c'est pas le constructeur qui te dit ce que tu peux faire ou pas avec TA Barette de Ram
langue de bois , vendeur , marketing toussa ...
# Il a raison..
Posté par Spyhawk . Évalué à -5.
Aussi, il est possible d'acheter un pc sans vista (il a raison), mais pas chez casino. Le vendeur a (surement) raison.
Après, oui, c'est de la vente liée, pour la raison que Carrefour ne propose pas un autre choix /pas d'os du tout dans son offre. Mais tu ne peux pas demander à acheter un pc pour y mettre ta licence attribuée à ton portable.
[^] # Re: Il a raison..
Posté par eastwind☯ . Évalué à 10.
Après, oui, c'est de la vente liée, pour la raison que Carrefour ne propose pas un autre choix /pas d'os du tout dans son offre. Mais tu ne peux pas demander à acheter un pc pour y mettre ta licence attribuée à ton portable.Il n'as pas dit qu'il allait mettre sa licence d'un pc à un autre , il a seulement dit qu'il avait acquis une licence Windows xp et qu'il ne veut pas payer deux fois , la licence windows , et que vista ne lui convenait pas de toute façon ..
Il peut très bien l'avoir acheté en version Boite cellophane , vouloir mettre cette version sur un nouveau pc portable sans OS , et sans Payer pour rien
# Les procès précédents
Posté par claudex . Évalué à 3.
Je ne sais pas la part de responsabilité a le distributeur mais je n'ai jamais rien lu sur quelqu'un qui attaquait carrefour ou la fnac.
« Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche
[^] # Re: Les procès précédents
Posté par Sylvain Sauvage . Évalué à 3.
Ça date de fin 2006 et on attend…
D’ailleurs, on n’est pas les seuls à attendre puisque la DGCCRF attend aussi le jugement pour bouger son cul (enfin, c’est la dernière excuse qu’ils avaient trouvée).
Mais bon, un peu plus d’un an, ce n’est pas si long quand on voit la vitesse de la justice française…
# Comme d'habitude, le vendeur raconte des bêtises
Posté par helkyn . Évalué à 10.
- c'est un produit complet identifié avec sa reference produit hp XXXX.
- c'est comme la memoire dans l'ordinateur, ce n'est pas de la vente lié, c'est un tous.
Faux.
La vente liée concerne le lien entre la vente de biens et les services, qui relève d'une licence d'exploitation (ce qui est différent du droit des biens, qui eux t'appertiennent intégralement - possession de la facture faisant foi).
Une barrette mémoire est un bien, un logiciel un service (dont tu n'as pas la propriété: quand tu achètes un logiciel, on t'accorde un droit d'exploitation, non de propriété).
La prochaine fois que tu retourneras voir ce vendeur, tu compares:
- la barrette mémoire à une roue de voiture (qui est un bien),
- le logiciel à une assurance (qui est un service).
Bref, c'est du pipeau intégral de vendeur; ca ne tient pas cinq minutes devant quelqu'un qui connait un minimum le code de la consommation.
En revanche, le vendeur peut se retracter, rien ne l'oblige à se conformer à tes exigences du respect du code; l'acheteur ne peut imposer au vendeur de changer son offre, seuls des organismes et des institutions habilités peuvent le faire, et sanctionner ledit vendeur si la chose passe devant Mr le Juge.
[^] # Re: Comme d'habitude, le vendeur raconte des bêtises
Posté par Matthieu . Évalué à 6.
Je suis bien d'accord avec toi sur tes propos précédents, mais je suis étonné de cette phrase, car je pourrais te répondre : "mais si c'est si simple de démontrer que c'est du pipeau, pourquoi la vente liée dans ce domaine existe encore ?"
[^] # Re: Comme d'habitude, le vendeur raconte des bêtises
Posté par helkyn . Évalué à 10.
- il n'y a pas eu encore suffisamment de prise de conscience (étatique et civile) de cette problèmatique: tout le monde achète du windows sans se poser de question, le coût de la chose étant caché (donne une impression de gratuité)
- parce que les commercants sont formés pour être sûrs d'eux même, et un individu n'osera pas, dans 95% des cas, remettre en cause ladite parole de "quelqu'un qui connaît son métier" (qui est de vendre, je rappelle :o )
- parce que les gens voulant faire respecter leurs droits sont obligées de se lancer dans des démarches qui sont pénibles: perte de temps => statu quo.
- lobbies et déresponsabilisation (c'est la faute du constructeur et non du distributeur - très commode excuse que celle là, qui est en plus un argument fallacieux: le distributeur doit aussi s'assurer de la léicité de ses ventes, cf dernièrement l'histoire entre FNAC et Sacem)
- possibilités de moyens de contournement: en gros, "va acheter ailleurs, tu peux". Donc les gens vont effectivement acheter ailleurs (rue montcaillou par exemple), ce qui ne règle pas le problème, mais ses symptomes.
C'est multi factoriel. Maintenant, avec l'impulsion d'associations comme l'april et les associations de consos, cela peut très bien changer rapidement, d'ou les initiatives comme celle-ci:
http://www.racketiciel.info/guide/index
[^] # 2 contrats, 2 ventes, 2 entreprises...
Posté par ragoutoutou . Évalué à 3.
Donc non-seulement on a deux contrats avec des règles différentes, mais en plus ces contrats sont faits avec deux entités différentes. Le vendeur te vend le matériel, mais c'est bel et bien Microsoft qui te cède le droit d'usage de Windows.
# La bonne grosse blague...
Posté par moramarth . Évalué à 4.
— Mais parce que les constructeurs ne les délivrent qu'avec, bien sûr !
— Chers constructeurs, pourquoi ne vendez-vous pas vos ordinateurs sans Windows ?
— Mais parce qu'il n'y a pas assez de demande bien sûr ! Ça coûterait cher de mettre pour rien des ordinateurs sans SE dans les rayons.
Dans ce petit monde, ils ont bien retenu l'histoire de la poule et de va te faire cuire un œuf...
[^] # Re: La bonne grosse blague...
Posté par liberforce (site web personnel) . Évalué à 2.
[^] # Re: La bonne grosse blague...
Posté par moramarth . Évalué à 6.
[^] # Re: La bonne grosse blague...
Posté par eon2004 . Évalué à 4.
[^] # Re: La bonne grosse blague...
Posté par jeffcom . Évalué à 4.
On pourrait acheter une machine avec Win pré-installé et obtenir un bon d'achat en cas de refus du cluf.
On pourrait acheter une machine avec win, ubuntu et mandriva préinstallés avec, à coté, quelques CD/dvd contenant d'autres distribs... après tout Canonical et Mandriva sont des entreprises, elles aussi, un partenariat pourrait être lié... (il parraît même que Dell vends des bécannes avec Ubuntu dedans)
On pourrait choisir l'OS pré-installé dans la machine au moment de l'achat....
Bref, des "alternatives à la vente liée" existent bel et bien... qu'attendent-ils ?
# Sous-question
Posté par moramarth . Évalué à 2.
Dans le cas particulier du Mac, ils présentent l'OS et la suite iLife comme étant des cadeaux. Effectivement, impossible de tracer un paiement du SE dans la machine : ils sortent d'une seule firme. Il leur suffit de laisser le prix des Macs au niveau actuel et de dire que pour tous macs achetés, Mac OS et iLife sont des options gratuites, pour que rien ne change, vu que personne ou presque ne refusera une option gratuite : ça peut toujours servir. Et du côté d'Apple, il suffirait de subventionner la branche déficitaire faisant le logiciel avec l'argent de la branche matériel, sans que ne puisse contester ce qui serait vu comme un choix stratégique d'investissement couvert par la libre entreprise, à l'image des vendeurs de console de jeux vidéos qui vendent à perte, mais se refont sur les licences de jeux.
Ma question est, vous l'avez tous vue venir, y-a-t-il vente liée chez Apple ?
[^] # Re: Sous-question
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à 6.
De ce que j'ai lu, le remboursement est dans les 50€.
Donc ta question n'a pas lieu d'être.
[^] # Re: Sous-question
Posté par tiot (site web personnel) . Évalué à 2.
Dans le cas d'un PC et de windows il est assez facile de prouver qu'il y a une vente liée car d'un côté du achète du matériel à HP et de l'autre côté tu signes un accord de licence avec Microsoft. On voit facilement que le PC et le SE sont bien séparés.
Pour mac je trouve cette position plus discutable, il est plus difficile de voir qu'il y a 2 produits distincts. Cependant tu peux acheter le système d'exploitation à part, cela veut aussi dire que c'est un produit à part.
Par rapport à l'option gratuite il y a une obligation d'afficher les prix des différents produits : Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix (d'ailleurs c'est en cela que les distributeurs ne ont pas du tout leur boulot et peuvent être condammnés) [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=(...)]
Après oui, Apple peut essayer de tricher, mais la triche est interdite. Cela me paraît difficile de dire "l'OS est gratuit" et de le vendre 150€ à côté...
[^] # Re: Sous-question
Posté par dark_moule . Évalué à 1.
C'est aussi de la vente liée, que les produits soient fabriqués ou non par la même entreprise.
# Traité il y a 2 jours...
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à 3.
Ce que j'ai retenu des argumenteurs anti-vente liée :
- Ils ont effectivement du mal à argumenter sur le non-besoin d'un OS sur une machine, et après le vendeur a le droit de vendre Windows si il veut.
- MAIS dans le cas de Windows, tu as deux contrats. Ca fait une grosse différence. Quand tu allumes la première fois ton PC, tu as un contrat qui est proposé, alors que tu as déjà acheté le PC. Ce n'est pas le cas de la barrette mémoire. Si le vendeur trouve que une barrette mémoire et une licence Windows, c'est pareil, pourquoi ne propose-t-il pas qu'un contrat, sans faire la différence Windows/le reste? Ah... C'est qu'il doit y avoir une différence.
Donc ma conclusion actuelle est que bien que la différenciation de l'OS et de la machine soit bizarre, les anti-vente liée ne demande que l'application du contrat que le vendeur propose, ce contrat proposant toujours de refuser Windows contre dédommagement.
Et c'est quand même fort de devoir aller au tribunal pour que le vendeur applique le contrat qu'il vend.
PS : sinon, oui, le vendeur ne peut rien, c'est le constructeur qui doit te rembourser, c'est écrit dans le CLUF.
PPS : dit au vendeur "cool, si c'est comme la barrette mémoire, je vais pouvoir revendre la licence, j'ai bien le droit, comme j'ai le droit de revendre les barrettes mémoires?". il sera bien embêté...
# Rappel
Posté par Aldoo . Évalué à 4.
Article L122-1
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 13 IV 3° JORF 12 décembre 2001
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Voilà, ça c'est fait. On n'a le droit de lier rien à rien, sauf "motif légitime". C'est sur le fameux "motif légitime" que porte le débat, c'est tout.
L'histoire des biens et des services est en revanche un argument pour exiger la facture détaillée.
[^] # Re: Rappel
Posté par moramarth . Évalué à 3.
PS : les balises HTML ne fonctionnent plus ?
[^] # Re: Rappel
Posté par Dr BG . Évalué à 3.
On a alors le choix à la vente liée :
- imposer une certaine quantité de produit (ce n'est pas le cas)
- imposer l'achat d'un autre produit (qui pourraient être les différents composants du PC, comme les exemples qu'on voit souvent :-), bon on a le produit "ordinateur de bureau", ok).
- imposer un service associé au produit et inversement (blaaaam)
[^] # Re: Rappel
Posté par Aldoo . Évalué à 2.
Mais ça veut dire qu'on peut aussi appliquer le raisonnement aux poignées des portières d'une voiture ?
Il doit bien y avoir une exception cachée permettant de justifier cela, non ?
Bon pour revenir à la vente liée PC+Windows, de toute manière, il y a une proportion non négligeable d'acheteurs qui préfèreraient le PC nu (pour y mettre Linux, ou un Windows dont ils détiennent déjà une licence), donc je ne pense pas qu'un argument type "intérêt du client" puisse tenir de toute façon.
Il me semble donc qu'on est dans la situation type que cette loi voudrait interdire dans l'esprit (mais peut-être pas dans la lettre... ).
[^] # Re: Rappel
Posté par Dr BG . Évalué à 2.
Il doit bien y avoir une exception cachée permettant de justifier cela, non ?
Je ne suis pas juriste et je dis peut-être (sans doute) des conneries, mais justement, les éléments d'une voiture et les éléments d'un PC ne sont pas forcément disponibles en pièce parce qu'on peut les considérer comme un seul produit. C'est ce que j'essayais de dire avec "(qui pourraient être les différents composants du PC, comme les exemples qu'on voit souvent :-), bon on a le produit "ordinateur de bureau", ok).".
En revanche, il est clair que produit+service ça fait bien deux choses et est plus difficilement défendable que produit+produit = produit.
[^] # Re: Rappel
Posté par Aldoo . Évalué à 2.
Mais ça me fait penser à un autre critère : il n'y a que Ford qui puisse me fournir des rétroviseurs compatibles avec ma voiture, de la même marque.
[^] # Re: Rappel
Posté par Calve . Évalué à 2.
Et les mecs qui tunnent leurs voitures, ils achetent pas des rétro pas-de-chez-Ford ? A moins qu'ils fassent ca eux memes, je ne sais pas ...
[^] # Re: Rappel
Posté par Aldoo . Évalué à 5.
# l'avis de l'association racticiel.info
Posté par jeff110 . Évalué à 2.
Voilà le point de vue du "groupe accompagnement racketiciel de l'AFUL"
Bonjour,
>> Réponse classique des vendeurs, c'est un tout, c'est comme la mémoire,
>> c'est comme le volant d'une voiture. Sauf que cela n'est pas vrai. Lisez
>> bien notre guide:
www.racketiciel.info
>> On n'achète pas Vista comme on achète une barrette de mémoire. Pourquoi,
>> tout simplement parce qu'on achète JAMAIS Vista, Vista appartient à la
>> société Microsoft et à personne d'autre. Ce qu'on achète, c'est une
>> licence pour utiliser Vista, c-a-d un service. En résumé ce qu'on
>> achète, ce n'est pas ce qui est installé sur le disque dur, mais le
>> petit autocollant collé sur l'ordinateur qui dit qu'on a le droit
>> d'utiliser Vista sur cet ordinateur. La nuance est très très importante,
>> car le statut de ce qu'on a acheté une fois l'achat réalisé se divise en
>> deux. On a acheté d'une part un matériel, qui appartient en pleine
>> propriété à la personne qui en a fait l'acquisition et sur lequel cette
>> personne a absolument tous les droits y compris celui de formater le
>> disque dur pour installer autre chose (et ce sans en demander
>> l'autorisation à qui que ce soit, ni attendre un délai comme certains
>> vendeurs voudront essayer de vous le faire croire). Et d'autre part un
>> service la licence logiciel. Ce service est proposé avec le matériel, et
>> on peut si on le souhaite le refuser, et en obtenir remboursement. C'est
>> parfaitement indiqué dans la position officielle de la DGCCRF que vous
>> trouverez ici :
>> http://www.aful.org/media/document/position_officielle_dgccr(...)
>> Voilà, donc vous pouvez retourner voir le vendeur et lui demander de
>> lire ce papier, cela l'instruira un peu sur un aspect qu'il a sans doute
>> négligé, à savoir que dans ce pays, ce n'est ni HP ni microsoft qui font
>> la loi, et la loi très claire. Toutefois les pouvoirs publics tolèrent
>> cette vente liée (car cela en est bien une) dans l'intérêt du
>> consommateur, mais ils précisent que vous devez pouvoir vous faire
>> rembourser la licence non voulue si besoin. C'est la théorie. En
>> pratique, la majorité de ceux qui ont réussi à se faire rembourser l'ont
>> fait en passant par voie judiciaire.
>> Si vous choisissez de vous faire rembourser une licence de Vista, nous
>> sommes là pour vous encadrer jusqu'en justice si besoin.
>> Cordialement,
[^] # Re: l'avis de l'association racticiel.info
Posté par moramarth . Évalué à 2.
J'ai interrogé rackticiel.info sur le sujet
Voilà le point de vue du "groupe accompagnement racketiciel»
Eh beh ! Il t'a fallu t'y reprendre à trois reprises pour écrire racketiciel correctement.
# Je voudrais voir un responsable
Posté par alice . Évalué à 4.
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