D'après un communiqué de la FFII daté du 10 novembre, le Conseil des Ministres de l'Union Européenne a refusé la demande de la FFII déposée la semaine dernière de divulguer les documents secrets utilisés dans la négociation de l'ACTA (ou Traité commercial anti-contrefaçon), au prétexte que la publication de ces documents affaiblirait la position de l'Union Européenne dans la négociation et affecterait les relations entre les parties en présence.

Sous la traditionnelle excuse de sécurité, l'ACTA prévoit de nombreuses mesures disparates susceptibles de nuire à la vie privée des citoyens, et le fait même que la discussion reste secrète démontre un évident mépris de la démocratie, et la FFII dans sa réponse s'interroge sur le prix à partir duquel une négociation devient plus importante que la démocratie.

Des centaines d'associations à travers le monde telles que EFF (son dossier ACTA), Act Up et Médecins Sans frontières entre autres ont également dénoncé ce dysfonctionnement démocratique de l'ACTA.

NdM : merci aussi à Éric Cousin pour sa proposition de dépêche sur le même sujet.

À la suite de la consultation de la Commission européenne sur l’avenir du brevet en Europe, le projet d’Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) semble être le dernier moyen en date pouvant légaliser les brevets logiciels en Europe, sans que cela ne soit décidé par la représentation démocratique. La FFII France invite ses sympathisants à se mobiliser sur ce projet, à un stade de la procédure.

Voir le dossier complet en ligne sur notre site :

Les associations du libre (ASS2L / APRIL / FFII France / FRAMASOFT / FSF France / SCIDERALLE [0] et ADULLACT/AFUL [1]) ont publié aujourd'hui deux communiqués de presse après la publication des amendements au projet de loi DADVSI adoptés par la commission des affaires culturelles du Sénat le 13 avril 2006.

Ces associations constatent que le rapporteur sur le projet de loi et ses collègues ont dénaturé le travail des députés qui avaient su s'unir, par delà les clivages habituels, pour encourager l'innovation, la libre entreprise et la recherche française. Ils étaient en effet parvenus à un accord sur la rédaction de l'article 7 (adopté le 16 mars en seconde délibération à l'unanimité).

Cet article 7 faisait de la France le premier pays d'Europe à véritablement défendre activement l'interopérabilité. Il garantissait la libre concurrence sur des marchés stratégiques et la sécurité de développement du logiciel libre dans notre pays. Cette première mondiale avait d'ailleurs été saluée Outre-Atlantique [2].

Or la commission des affaires culturelles a décidé de revenir sur les avancées du texte en soumettant la fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité à des licences dites « équitables et non-discriminatoires », qui ne sont pas sans rappeler les licences RAND ("raisonnables et non-discriminatoires") pour les brevets. Lors du débat concernant la directive européenne sur les brevets logiciels, des milliers de PME ont pourtant témoigné que ce type de licence est hors de leur portée financière et n'était avantageux que pour les grandes entreprises en situation de quasi-monopole.

Dans un communiqué de presse publié aujourd'hui, l'APRIL, la FFII et la FSF France saisissent l'occasion de la « journée mondiale de la propriété intellectuelle » organisée par l'OMPI pour dénoncer les dérives du droit d'auteur et de la brevetabilité.

Une lecture intéressante pour tous ceux qui n'ont pas forcément le temps de suivre au jour le jour l'actualité juridique et politique du logiciel libre et souhaitent prendre connaissance des principaux enjeux en quelques minutes.

« Le droit d'auteur ne peut plus aujourd'hui prétendre constituer un équilibre entre les intérêts du public et ceux des ayants-droit. » :
- restrictions sur le droit effectif à la copie privée avec les « mesures techniques de protection » (dispositifs de contrôle de l'usage) ;
- extension continuelle de la durée des droits patrimoniaux.

« Le brevet a lui aussi été détourné de sa mission originelle, soit l'augmentation du savoir commun par la publication en échange de la concession d'un monopole d'exploitation sur une invention susceptible d'application industrielle, nouvelle et impliquant une activité inventive. »