dark_moule a écrit 354 commentaires

  • [^] # Re: Boutique

    Posté par  . En réponse à la dépêche Openmoko : enfin de sortie ?. Évalué à 6.

    Oui bon alors là je bondis !

    Que chez Bearstech vous proposiez une garantie contractuelle d'un an c'est très bien, mais insinuer qu'il n'y aura pas de garantie pour ceux qui achèteront leur téléphone c'est moyen moyen ;)

    Je rappelle qu'en France nous bénéficions d'une d'une garantie légale de conformité et d'une garantie légale contre les vices cachés, en plus des garanties contractuelles qui elles sont facultatives.

    Lorsqu'un bien est acheté, il est couvert par une garantie légale de conformité, englobant la notion de vice caché et celle de délivrance conforme (articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation). Un vendeur est donc tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son usage habituel. Si ce n'est pas le cas, l'acheteur dispose de 2 ans pour intenter son action à compter de la délivrance du bien (dans les 6 mois les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance du bien, sauf preuve contraire, ce qui est beaucoup plus facile à prouver)

    Une action sur le fondement d'une garantie légale légale de conformité n'exclue pas le possibilité d'intenter une action en garantie résultant des vices cachés.

    Pour la garantie légale contre les vices cachés, l’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 4 conditions basiques doivent être réunions, dont une action intentée dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien (les défauts constatés dans les 6 mois suivants la livraison sont présumés avoir existé lors de la livraison. Après cette période, l’acheteur contestant la conformité du bien livré devra prouver que le défaut était antérieur à la livraison ce qui est plus difficile à obtenir)

    Il existe également une obligation de délivrance conforme mais qui n'a aucun intérêt dans ce cas puisqu'elle est englobé dans l'obligation légale de conformité, je n'en parlerai donc pas.

    D'ailleurs j'ai fini mon discours, désolé de mettre emporté ;)
  • [^] # Re: Tu embellis un peu les choses dans la direction que tu veux...

    Posté par  . En réponse au journal Eric Dupin condamné, Fuzz.fr fermé. Évalué à 8.

    Je tiens à préciser que le site n'a pas été condamné parce qu'une personne avait posté ce lien sur le site mais parque le gestionnaire du site a opéré a une mise en page et en forme du lien qui a été assimilé par le juge à un choix éditorial.
  • [^] # Re: Sous-question

    Posté par  . En réponse au journal vente liée: discussion. Évalué à 1.

    Difficile oui, surtout que c'est interdit.

    C'est aussi de la vente liée, que les produits soient fabriqués ou non par la même entreprise.
  • # courrier electronique

    Posté par  . En réponse au journal Le bluespam. Évalué à 1.

    Je n'ai pas eu connaissance de ce rapport mais je me permet de faire une remarque à propos du passage cité puisque contrairement à ce qui est dit la loi prévoit déjà ce genre de pratique.

    En effet, l’article 1er de la LCEN dispose : "on entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire jusqu’à ce que ce dernier le récupère."

    Cette définition très large englobe donc les messages envoyés par bluethooth et l'accord préalable de la personne physique sera nécessaire avant de lui envoyer toute prospection.

    www.e-juristes.org
  • [^] # Re: Visio

    Posté par  . En réponse à la dépêche Logiciel libre, ça chauffe au Québec.. Évalué à 5.

  • [^] # Re: Recours

    Posté par  . En réponse au journal Au secours! Rendez moi ma tranquilité !. Évalué à 3.

    Oui, actuellement tu te moques certainement des indemnités, c'est normal, mais lorsque tu aura passé plusieurs mois à essayer de faire valoir tes droits auprès des tribunaux, cela ne sera peut-être plus le cas...

    Je ne veux pas te décourager mais la justice à son propre mode de fonctionnement, son propre espace temps et des couloirs temporels assez chaotiques...

    De plus, la protection des données personnelles est un domaine qui n'est absolument pas pris en compte en France. Par exemple si tu regardes ce que fais la CNIL, elle porte devant les tribunaux moins d'une dizaine de cas par an. C'est de l'ordre de 5-6 dans les années les plus fastes.

    D'ailleurs si tu veux un conseil, évite de passer par eux. Le parquet les informera obligatoirement de ton affaire selon l'article de la procédure pénale. Mais s'ils prennent en main ton affaire, c'est quasiment certain que la procédure n'ira pas à son terme. Si elle commence un jour...
  • # Recours

    Posté par  . En réponse au journal Au secours! Rendez moi ma tranquilité !. Évalué à -1.

    Bonjour,

    Concernant l'utilisation de ton n° de téléphone à des fins de prospection commerciale, le mieux est de t'adresser directement au parquet.

    Un n° de téléphone étant une donnée à caractère personnel, son exploitation est interdite si tu n'as pas expressément donné ton accord.

    Le contrevenant s'expose donc aux conséquences prévues par la loi 226-18-1 du CP puisqu'elle dispose que "le fait de procéder au traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique, malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciales" peut-être sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amendes.

    En ce qui concerne le civil je n'ai plus l'article en tête mais c'est autour de 750 euros par messages envoyés.

    Avantages : - Une fois que tu aura lancé ta procédure, la société se fera très rapidement beaucoup plus discrète ;
    - Tu aura des dommages et intérêts correspondant aux préjudices subis. Pas facile de te donner un montant précis mais qq chose autour de 2.000 euros est très probable. Plus si tu as un bon avocat et si tu ajoute harcèlement à tout ça.

    Donc surtout ne lâche pas l'affaire.

    Bon courage

    www.e-juristes.org
  • # Recours

    Posté par  . En réponse au journal Au secours! Rendez moi ma tranquilité !. Évalué à 6.

    Bonjour,

    Concernant l'utilisation de ton n° de téléphone à des fins de prospection commerciale, le mieux est de t'adresser directement au parquet.

    Un n° de téléphone étant une donnée à caractère personnel, son exploitation est interdite si tu n'as pas expressément donné ton accord.

    Le contrevenant s'expose donc aux conséquences prévues par la loi 226-18-1 du CP puisqu'elle dispose que "le fait de procéder au traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique, malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciales" peut-être sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amendes.

    En ce qui concerne le civil je n'ai plus l'article en tête mais c'est autour de 750 euros par messages envoyés.

    Avantages : - Une fois que tu aura lancé ta procédure, la société se fera très rapidement beaucoup plus discrète ;
    - Tu aura des dommages et intérêts correspondant aux préjudices subis. Pas facile de te donner un montant précis mais qq chose autour de 2.000 euros est très probable. Plus si tu as un bon avocat et si tu ajoute harcèlement à tout ça.

    Donc surtout ne lâche pas l'affaire.

    Bon courage

    www.e-juristes.org
  • [^] # Re: Essayons de simplifier

    Posté par  . En réponse au journal Les CC-by et CC-by-sa sont-elles des licences libres et CC-by permet-elle de re-licencier. Évalué à 1.

    C'est dû au fait qu'en droit US et plus généralement Common Law, tout ce qui n'est pas écrit dans un contrat est autorisé.

    On assiste donc à des contrats très très long pour prendre en compte tous les cas particuliers et l'évolution de la jurisprudence puisque les sociétés veulent se prémunir contre ce risque.

    En droit français nous sommes beaucoup moins concernés par ce problème puisque tout ce qui n'est pas expressément autorisé est interdit. Et le législateur à toujours eu un esprit très large quant aux définitions qu'il donne ce qui permet d'englober beaucoup de champs. Certaines lois qui s'appliquent aujourd'hui dans la vie de tous jours datent de plusieurs siècles.

    Malheureusement l'influence US / Common Law et l'accélération foudroyante du nombre de textes législatifs crées ces dernières années font que cette situation est en train de changer. Beaucoup de lois sont crées en urgence pour traiter des problèmes particuliers, puis on en rajoute une couche pour corriger les problèmes crées par la précédente loi, etc...

    Des dizaines de milliers de personnes en France commentent des actes délictueux tous les jours sans en avoir la moindre idée ; c'est un problème majeur de la législation actuelle mais malheureusement c'est un problème qui ne rencontre pas d'écho suffisant car inconnu.

    www.e-juristes.org
  • [^] # Re: Une formation ne se doit elle pas d'être généraliste ?

    Posté par  . En réponse à la dépêche Une préparation au B.T.S. Informatique sous Linux. Évalué à 4.

    Absolument, c'est ce que je me disais à la lecture des la dépêche et des commentaires.

    De plus, aborder divers outils / systèmes d'exploitation permet de connaître les forces et les faiblesses de chacun, ce qui est à mon avis très important.
  • [^] # Re: Complément d'information de l'article + critique publication de dé

    Posté par  . En réponse à la dépêche Dictionnaire orthographique français inclus par défaut dans Firefox, Thunderbird et Seamonkey. Évalué à 2.

    Ah mince, je ne savais pas ! Merci de l'info, ça m'évitera les prochaines fois de rajouter des et partout.

    Tout le monde sera content :)
  • [^] # Re: Parallels & Ubuntu

    Posté par  . En réponse à la dépêche Parallels, Fedora 9, Yellow Dog et Linus Torvalds sur Microsoft et ses brevets. Évalué à 2.

    Dans le domaine de la virtualisation je ne sais pas, mais en hyperviseur Xen permet ce genre de choses.
  • [^] # Re: Vidéo, audio, document relatif à la conférence ?

    Posté par  . En réponse à la dépêche Le poste de travail du gendarme sous GNU/Linux Ubuntu. Évalué à 1.

    Cela sera mis en ligne sur le site http://www.synergies-publiques.fr/ dans quelques temps.
  • [^] # Re: Ubuntu Linux

    Posté par  . En réponse à la dépêche Le poste de travail du gendarme sous GNU/Linux Ubuntu. Évalué à 6.

    Le choix de la distribution bureautique s'est porté sur Ubuntu parce qu'elle est basé sur Debian comme cela a été dit.

    Mais ce n'est pas la seule raison.

    Il a en effet été précisé pendant la conférence, que Ubuntu avait été choisi à la place de Debian pour permettre aux gendarmes de l'installer chez eux. Debian a été jugé plus difficile pour une utilisation personnelle car moins souvent mise à jour, etc... donc moins en phase avec le souhait de la gendarmerie.

    En aussi pour éviter à la gendarmerie d'adapter la distribution Debian à une utilisation bureautique et profiter du travail fait par Ubuntu sur ce sujet.

    Le sujet a donc été murement réfléchi et Ubuntu n'a pas été choisie au hasard ou pour faire mode.
  • [^] # Re: Aa-tu compris de travers ?

    Posté par  . En réponse au journal L'adresse IP deviendrait un "caractère personnel" en Europe ?. Évalué à 2.

    Merci de vos compliments mais du coup j'ai un doute, je ne sais pas si nous parlons du même site... ;)

    Les améliorations que nous allons apporter concernent l'aspect visuel du site pour qu'il soit plus agréable à regarder. Nous le voulons même encore plus sobre. Rien de flash ou de flashy donc !

    Et surtout une accessibilité des informations. Actuellement la recherche d'un article est pire que de se lancer dans la quête du graal. Les menus ne sont pas clairs et si l'on souhaites une info précise on va la chercher ailleurs !

    Beaucoup d'autres améliorations viendront, comme le respect des standards W3C par exemple, un recueil des meilleurs articles, etc.

    Puisque ce site à l'air de vous intéresser je ferai un journal lors qu'il sera mis à jour. Exprès pour vous deux. Vous en avez de la chance !
  • [^] # Re: Aa-tu compris de travers ?

    Posté par  . En réponse au journal L'adresse IP deviendrait un "caractère personnel" en Europe ?. Évalué à 3.

    Oui effectivement, le fait de considérer une adresse IP comme donnée personnelle permet de protéger les internautes et c'est le but recherché ici.

    Le fait de procéder à des traitements de ces données et de collectes sans autorisation c'est interdit. Les peines des articles L 226-16 et 226-18 du CP s'appliquent (300 000 euros d'amendes / 5 ans de réclusion).

    De plus, nul besoin de déclarer les IP que tu utilises puisque c'est le boulot des opérateurs :-) En effet, depuis la LCEN ils ont l'obligation de sauvegarder les "données techniques" permettant l'identification des utilisateurs. De mémoire art L 39-3 du CPCE et art 6 de la LCEN mais c'est à vérifier.

    Si ça t'intéresse, n'hésites pas à demander plus d'info.

    Dans le cadre de notre Master (M2 Droit des NTSI - Paris X) nous avons un site sur lequel nous publions quelques info liés à ces sujets. Il s'agit soit d'articles liés à l'actualité, soit à la jurisprudence. Parfois aussi à des recherches mais c'est plus rare.

    Esthétiquement le site est assez vieillot. On essaye de l'améliorer mais les résultats ne sont pas encore en ligne... Pour l'instant c'est toujours le même alors soyez indulgent sur l'aspect du site : www.e-juristes.org
  • [^] # OpenMoko still alive ?

    Posté par  . En réponse au journal OpenMoko ou Nokia 810 pour dev Python ?. Évalué à 1.

    Bonjour,

    Sais-tu où en est OpenMoko dans son développement ? Il devait sortir à la fin de l'année dernière si je ne me trompe pas. Or nous n'avons plus aucune nouvelles et je n'ai jamais eu de réponse aux nombreux mails que j'ai envoyés.

    Le projet est-il encore actif ? Une date pour la version finale a-t-elle été prévue ?

    Merci,

    Nicolas
  • [^] # Re: excellente nouvelle

    Posté par  . En réponse à la dépêche eZ Publish 4.0, première version d'eZ Publish supportant PHP5. Évalué à 1.

    Bonjour,

    excuse moi de te dérager pour ça mais est ce que ce CMS gère la possibilité qu'un article puisse être écrit par plusieurs auteurs ? J'utilise actuellement Drupal et il ne permet pas ça, c'est donc assez embêtant puisque je dois bidouiller pour arriver à quelque chose qui ne me satisfait pas pleinement.

    Et dernier point, est ce qu'il est facile de migrer de drupal vers Ez publish ? Je n'ai trouvé aucune réponse dans la doc...

    Merci
  • [^] # Re: Mauvaise réponse !!!!

    Posté par  . En réponse à la dépêche Luc Chatel nie la réalité de la vente liée ordinateur/logiciels. Évalué à 2.

    Même pas, dans ce cas là cela rentre dans le cadre d'une vente liée et donc tu n'as pas le droit.

    Pour simplifier, tu n'as pas le droit de faire :
    - pour 50 kg de tomates achetés, 5kg de pommes de terres offertes (le produit est différent) ou 1 ordi acheté, 1 licence offerte.

    Par contre ton constructeur peut faire :
    - pour 1 ordinateur acheté, le 2ème offert.
  • [^] # Re: et les autres "boites" ?

    Posté par  . En réponse à la dépêche Les auteurs d'iptable et de Busybox appellent Iliad/Free à respecter la GPL. Évalué à 1.

    Va dire à Free que tu ne veux pas leur rendre la Freebox et tu verra s'ils envoient un technicien pour enlever le firmware qu'il y a dedans avant de ta céder.

    Et je dis bien céder, puisque c'est un transfert de propriété qui est clairement évoqué par leurs techniciens quand ils t'annoncent que tu dois payer la facture.
  • [^] # Re: et les autres "boites" ?

    Posté par  . En réponse à la dépêche Les auteurs d'iptable et de Busybox appellent Iliad/Free à respecter la GPL. Évalué à 6.

    Comme je le disais à Xavier, la Freebox n'est plus la propriété de Free mais de l'abonné dans au moins 2 cas :

    - Freebox détérioré ou rendue inutilisable => elle est facturé 190 euros (ou 150 ¤ la v5) et devient la propriété de l'abonné.
    - Freebox non restitué à la fin de l'abonnement. Également facturé et devient la propriété de l'abonné. Même si l'abonné souhaite la renvoyer, une fois que le prélèvement est effectué, Free s'en moque et tiens le discours : "ce n'est plus notre propriété mais celle du freenaute".

    Comment dans ce cas Free peut affirmer publiquement qu'une vente et un transfert de propriété n'a pas lieu ?
  • [^] # Re: /me cherche café

    Posté par  . En réponse à la dépêche OpenKomodo, un nouvel IDE libre. Évalué à -3.

    OpenMoko a pris du retard et ne sortira pas avant la fin de l'année. J'ai envoyé un mail à la société pour avoir plus de renseignements là dessus mais je n'ai pas eu de réponse... Je vais réessayer.
  • # coquille ?

    Posté par  . En réponse à la dépêche Comment faire avancer le projet OLPC ?. Évalué à 7.

    auxquels nous devons, par une meilleure éducation, un avenir meilleur.

    Auxquels nous donnons, non ?

    Parce que je ne vois pas bien ce que l'on dois. Et puis mettre des ordi wifi partout c'est peut-être pas un cadeau...
  • [^] # Re: Kimsufi, dedibox, bien pour les français ...

    Posté par  . En réponse à la dépêche gna.org à la recherche de machines hébergées. Évalué à 4.

    En téléchargement tu tiens mais est ce que ce n'est pas limité en envoi ?
  • [^] # Re: Financement du libre

    Posté par  . En réponse à la dépêche gna.org à la recherche de machines hébergées. Évalué à 2.

    Super bonne idée !

    S'il faut donner un coup de main je ne suis pas loin.