Non, il n'est pas condamné pour avoir utilisé un logiciel sans licence, mais pour «reproduction de parties du code source, ce qui caractérise la contrefaçon» (d'après Eolas, on sera sûr après la publication du jugement).
Lesdites reproduction étant nécessaire à la publication d'une étude scientifique non sujette à caution, c-à-d falsifiable au sens de Popper, c'est bien de liberté d'expression qu'il s'agit. S'il s'était contenté de dire "c'est une daube ce truc, ça ne marche pas" sans en apporter la preuve, on l'aurait accusé de diffamer.
ZDNet:
«Pour Olivier Iteanu ce procès est celui du "full-disclosure". C'est-à-dire d'une démarche qui consiste à mettre en évidence, dans la transparence totale, une vulnérabilité par la publication de l'ensemble des preuves, y compris le code des logiciels éventuellement incriminés.
Sa ligne de défense a donc été le droit à la liberté d'expression. Un droit qui, en l'occurrence, prévaudrait contre celui de la propriété intellectuelle. «L'application de la loi (code de la propriété intellectuelle) aboutirait à une véritable mesure de censure de toute critique légitime d'un logiciel, de ses qualités, n'ayant pas été préalablement approuvée par son destinataire», peut-on lire dans les conclusions de l'avocat.»
Une belle décision qui va multiplier la défiguration des immeubles et des villes par la multiplication d'antennes individuelles. Y s'en foutent à la SACD, c'est pas leur problème...
Cela revient aussi à considérer que la diffusion dans une copropriété ne rentrait pas dans la diffusion gratuite en cercle restreint, ce qui peut s'appliquer au prêt de DVD. Vous n'avez donc pas le droit de prêter vos dvd à vos voisins de pallier.
D'après Eolas, bien sûr. À prendre avec des pincettes en attendant la publication officielle du jugement.
- G. est condamné pour contrefaçon, caractérisée par reproduction de parties du code source(sic). Le tribunal écarte dans un premier temps l'argumentation déployée à la barre par Guillermito sur le sens de sa démarche car elle est contredite tant par les propos du concepteur du programme que par l'expertise judiciaire.
- l'article 1222-6-1 est rejeté: d'une part les manipulations effectuées ne visaient pas à résoudre des problèmes de compatibilité, et d'autre part, l'article L.122-6-1 exige que celui qui effectue ces manipulations aient une licence et ne nuise pas aux droits de l'auteur.
- Pas un mot sur l'exception de copie privée ou de courte citation.
Dans les commentaires, Eolas précise que l'avocat de G. avait évoqué le droit de courte citation, autorisée à des fins d'études et de recherches, lors de sa plaidoirie, mais ne l'avait pas mis dans ses conclusions écrites. Il paraît que c'est normal, mais ça m'interroge un peu. Je ne suis pas juriste, mais j'avais l'impression que seule la courte citation à fins de publications d'études permettrait à G. d'être relaxé.
J'ai un peu de mal avec ceci: Le tribunal écarte l'argumentation déployée à la barre par Guillermito sur le sens de sa démarche car elle est contredite tant par les propos du conceptur du programme que par l'expertise judiciaire. Donc vouloir prouver qu'un logiciel ne marche pas comme anoncé n'est pas crédible ? Je vous laisse réfléchir aux implications sur la recherche de failles dans les logiciels, en vous rappelant que pour être poursuivi en France il suffit qu'un des protagonistes soit français, ou que cela se passe en France au moins en partie.
Il y a un sursis. Cela signifie quoi ?
Qu'il ne paiera l'amende que s'il est de nouveau condamné. Il doit y avoir un délai au bout duquel il tombe mais je ne le connais pas.
L'expert judiciaire a écrit en toute lettre que l'analyse de Guillermito était correcte, Il n'y a pas de diffamation dans ce dossier.
D'après Guillermito sur son site: L'expert informatique désigné par le juge d'instruction note que je "dispose de compétences indiscutables en matières virales et anti-virales", et que j'ai "dénoncé avec pertinence les failles du logiciel Viguard, dont l'innocuité et l'inefficacité sont relevées dans le rapport d'expertise". C'est écrit noir sur blanc dans cette décision de justice du 1er juillet 2004.
On va attendre la publication du jugement pour se faire une idée, mais apparemment le tribunal n'a pas admis le droit de G. à étudier un logiciel... Il n'a pas parlé de l'exception de courte citation qui est la seule chose qui pouvait lui éviter une condamnation.
Eolas pense qu'il n'aurait pas été condamné s'il avait eu la copie du logiciel mais ce n'est pas ce qui ressort de son résumé...
La présidence du Conseil adopte l'accord sur les brevets logiciels en dépit du règlement intérieur du Conseil
Le 7 mars 2005 — La présidence du Conseil a déclaré aujourd'hui que l'accord sur les brevets logiciels du 18 mai 2004 était adopté, en violation du règlement intérieur et malgré le manque manifeste d'une majorité qualifiée des États membres et en dépit de demandes de plusieurs pays de rouvrir les négociations.
Compte-rendu
* Chypre a soumis une déclaration écrite au début de la réunion du Conseil.
* La Pologne, le Danemark, le Portugal et d'autres (non cités) ont demandé un point B (point de discussion).
* La présidence luxembourgoise a prétendu que cela était impossible pour des raisons procédurales et que cela ébranlerait le processus entier => le point reste sur la liste des poitns A.
* Le Luxembourg a alors fait une longue déclaration à propos du Parlement européen qui a encore une chance en seconde lecture, de l'importance d'éviter l'insécurité juridique, etc.
* Le Danemark a déclaré qu'il était déçu à ce propos mais a accepté et a soumis une déclaration écrite.
* Plus tard, la liste des points A était acceptée par le Conseil.
7 March 2005 -- The Council Presidency today declared the software agreement of 18 May 2004 to have been adopted, in violation of the procedural rules and in spite of the evident lack of a qualified majority of member states and the requests of several states to reopen negotiations.
Report
* Cyprus submitted a written declaration at the start of the Council session
* Poland, Denmark, Portugal and others (not specified) asked for a B item (discussion point)
* The Luxembourg presidency claimed this was not possible due to procedural reasons, and that this would have undermined the whole process -> it would stay on the list of A-items
* Luxembourg then gave a long statement regarding how the EP still gets a chance in second reading, the importance of avoiding legal uncertainty etc.
* Denmark said it was disappointed about this, but accepted and submitted a written declaration
* Later on, the list of A items was accepted by the Council
Conclusion
* Luxembourg negated the Council's own Rules of Procedure, which state that a B-item (which is at the same time a request to remove an A item) can only be rejected by the a majority of the Council, and not just by the Presidency.
* The objecting countries "forgot" to request removal of the A-item from the agenda. Rule 3.8 would have given any single country the right to have the A-item removed, because the Luxemburg presidency had failed to insert it more than 14 days earlier. It is difficult to believe that they were not aware of this possibility.
* This is a very sad day for democracy, and casts a very dark shadow over the European Constitution, which will give the Council even more power.
Je suis désolé de te le dire, mais je pense sincèrement que ton aurtograf nuit bocou a ton mesag.
En fait j'ai tellement de mal à le déchiffrer que j'ai du mal à me concentrer sur le contenu.
Bon, ton message est une pure contradiction. tu y affirmes qu'elle ne reprend que les traités existant, ce qui est vrai, et en même temps tu nous anonce qu'elle est enfin la panacée qui donne le pouvoir aux institutions démocratiques en europe. Ce qui est faux. La codécision reste en place, et le parlement ne pourra même pas proposer de texte.
Non, la raison pour laquelle ce projet prétendument constitutionnel est inacceptable, c'est qu'il est illisible. Une constitution c'est un texte fondateur qui doit être clair, court, et poser les grands principes d'organisation.
Là on a un texte dont la version complète imprimée pèse trois tonnes, et dont la formulation est alambiquée à souhait, pour pouvoir prétendre tout et n'importe quoi dessus. Comme la directive sur les brevets...
Bref: NON, parce que je ne voterai pas OUI à un texte constitutionnel que seuls les spécialistes en droit constitutionnel européen peuvent apréhender.
La tentative de renvoi en première lecture, c'est au parlement européen. Là c'est d'une motion du parlement français pour faire monter la pression sur le gouvernement français afin qu'il s'oppose aussi qu'il pourrait s'agir.
> Mais je paye également déjà, via également cette taxe, pour enregistrer les
> oeuvres téléchargées par p2p
Là c'est contestable. Il faudrait voir si le p2p rentre dans la copie privée. Certains disent oui, certains disent non ... Je préfère ne pas rentrer dans ce débat mais je souligne tout de même que c'est sujet à discussion (du à la légalité de la diffusion au départ par celui qui a eu l'oeuvre).
C'est le point de vue de la spedidam, et le problème de la légalité au départ de l'oeuvre ne tient pas.
Sinon, il faut poursuivre tous les clients de e-compil http://rss.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39208452,00.htm?(...)
qui ont pourtant payé le droit de télécharger. Le fait que la sacem considère que les droits n'ont pas été payé ne rend pas illégal le téléchargement des clients.
Bah, tu fais deux copies, une sur ton disque et une sur CD ... je ne dis pas que c'est bien mais ce n'est pas totalement idiot ni une escroquerie.
La copie sur ton dd est un stockage transitoire technique de la même nature que la copie qui transite par ton FAI. Saule compte la copie finale. Le passage sur ton ordinateur a la même nature que le passage dans ton poste de radio.
Quand à Foulon, (c'était au grand echiquier sur france inter), il avait l'air de trouver anormal de ne pas avoir été payé à chaque fois. Il a cité la différence de traitement entre le dessin et la musique. Que A2 ait pu faire autrement ne change rien à cela.
>Toi personnellement je ne sais pas, mais la société si, via la taxe sur les K7, CD et autres média vierges.
Tu as raison, je paye sur les supports vierge, via cette taxe sur les supports vierge, pour enregistrer NRJ (pas pour l'écouter: pour l'écouter je paye en achetant des produits à des sociétés qui achètent des plages publicitaires). Mais je paye également déjà, via également cette taxe, pour enregistrer les oeuvres téléchargées par p2p. En gros une taxe sur l'bonnement adsl, c'est faire payer deux fois pour le p2p: une fois via la taxe sur les supports, une fois via l'abonnement adsl.
C'est donc bien une escroquerie.
L'argument de la qualité c'était juste une critique d'nrj, ça n'avait pas de rapport avec la choucroute.
Quand à la pub renault, tu n'a pas compris je ne parlais plus de musique: les designers renault sont auteurs de l'image de la voiture, et à chaque fois qu'on montre une renault (y compris dans la pub), pourraient exiger des royalties. C'est d'ailleurs ce que font les architectes pour les images de leurs batiments, d'exiger des royalties sur les photos. Imagine la télé doive payer pour pouvoir diffuser la pub de renault? C'est ce qui se passe avec la musique: quand tu entends Johny, ça lui fait de la pub, il vend plus de disques et d'entrée de concerts. Mais tu lui payes quand même pour ça.
Tiens ça me rapelle un des exemples de ce qui ne marche pas dans le droit d'auteur. Foulon, qui a dessiné le premier générique d'A2, n'a été payé qu'une fois. L'auteur de la musique a été payé pour chaque diffusion. cool, non?
En même temps si le système est bien fait, c'est pas très dur à changer.
J'avais corrigé le template de je sais plus quel wiki pour le passer des tables aux divs, et en plus je me suis débrouillé pour pouvoir utiliser les css de dotclear.
Si j'ai bien lu, le p2p favorise le spectacle vivant. Les auteurs sont rémunérés par les augmentations des ventes de billets, je ne vois pas pourquoi ils auraient besoin de toucher à chaque pub.
Payer les auteurs diffusés, c'est comme si on payait Renault chaque fois que l'on voit une mégane à la télé. D'ailleurs au non du droit d'auteur les designers de renault pourrait très bien le réclamer...
Le p2p permet de copier des oeuvres sans autorisations? pas plus que la télé ou la radio. Je ne paye pas pour écouter nrj, que je sache, et j'ai le droit de l'enregistrer. Je n'en ai aucune envie vu la qualité de ce qui y passe, hein...
la baisse du CA des maisons de disques ? J'en ai pas vu: il est en hausse...
ça commence comme ça, la démo:
<body>
<table width="100%" border="1" cellspacing="0">
<tr bgcolor="#999ba8">
<td colspan="3" align="center">
Je croyais que la mise en page tableau était à éviter et qu'il fallait plutôt faire ça en emboitant des <divx> ?
Si ça permet d'aller vers la légalisation du P2P, c'est une très bonne nouvelle.
Et si on légalisait sans mettre de taxe, plutôt?
Et franchement, même si j'ai des fins de mois difficile, payer 10 euros en plus pour pouvoir télécharger sans risquer une amende faramineuse, je vote pour.
Et moi franchement ça me ferait chier de payer une taxe sur mon adsl. ET comme en plus je n'y fait rien d'illégal, ça me ferait vraiment vraiment chier.
C'est comme si on faisait payer aux usagers des autoroutes une taxe reversée aux sociétés aériennes pour compenser la concurrence.
Sans compter que cela permettra de légaliser également les sites de liens, et d'améliorer la qualité, la quantité, la rapidité, et le classement des oeuvres P2P. Ca vaut largement 10 euros par mois.
Pas pour moi. D'autant que tu ne sais pas lire: ce n'est pas pour légaliser l'échange par p2p mais seulement le téléchargement. La mise à disposition d'oeuvres par p2p seraient toujours illégal, les sites de liens aussi.
Un peu de hauteur? Tu demendes aux autres d'accepetr de payer tous pour avoir toi le droit de faire ce que tu veux, et tu demendes un peu de hauteur ?
Il faut être clair: le p2p ne lèse pas les auteurs de musiques, il ne lèse pas les créateurs. Il ne lèse pas les majors qui d'ailleurs se font tirer l'oreille pour payer les droits d'auteurs sur les sonneries de téléphones de portables qu'ils vendent[1]. Mais bon certains aimeraient avoir des ressources garanties quelle que soit la qualité de leur produits et l'évolution du marché. D'ou le forcing pro-taxe à coup de FUD plus ou moins bien réussis.
Si le droit d'auteur n'est pas adapté, c'est le droit d'auteur qu'il faut repenser, sinon il y aura bientôt une taxe sur la plomberie et l'eau pour compenser ces salaupards qui chantent sous la douche au lieu d'acheter des disques. Voir ici http://j-walk.com/other/riaa/(...)
[1] qu'elles viennent pas nous expliquer qu'elles défendent les auteurs...
Qualifier ce type de journaliste me gène un peu. On devrait dire "Titulaire d'une carte de presse na faisant pas le boulot de vérification de l'information qu'il est sensé faire".
Les premiers baladeurs étaient à K7. Il considère que c'était interdit de copier sur K7 ses disques pour les écouter en marchant?
Déjà, j'aimerai bien savoir s'il s'agissait d'une pub "mise en garde" anti p2p, d'une info d'un pseudo journaliste vérifiant mal ses sources ou quoi ?
Ensuite : les CD sont fait pour être utiliser sur une chaine hifi
Faux, pour la simple et bonne raison que le CD est défini par une norme (Philips ?) et qu'ils peuvent être lu sur tout lecteur CD l'implémentant (c'est français ça ?) fut-il un ordinateur.
mais on a pas le droit de transférer les titres vers un baladeur mp3
Si le lecteur mp3 est le moyen de la sauvegarde (c'est discutable, le mp3 dégradant beaucoup la qualité...) le droit de la copie privée pourrait s'appliquer. A condition d'être en mesure de regraver un CD à partir de cette sauvegarde, peut-être ?
La question sous-jacente est en fait: A-t-on le droit d'écouter les musiques contenues sur un CD (légalement acheté) sans utiliser le CD?
Cette question n'est pas neuve, puisque c'est la même question qui se posait il y 30 ans avec les vynils et les cassettes audio. Et ce qui n'a jamais été considéré comme illégal avec les cassettes audio[1] n'a pas de raison de le devenir.
[1] la K7 était seul moyen à l'époque d'écouter de la musique dans sa voiture, ce qui fait qu'on copiait les vynils sur K7 pour les mettre dans l'auto-radio. Avec les CD "protégés donc illisibles" on se retrouve dans la même situation, devoir faire une copie pour écouter sa musique légalement achetée dans sa voiture. Marrant, ça...
[^] # Re: Commentaires sur le jugement
Posté par fleny68 . En réponse au journal Guillermito condamné. Évalué à 0.
Lesdites reproduction étant nécessaire à la publication d'une étude scientifique non sujette à caution, c-à-d falsifiable au sens de Popper, c'est bien de liberté d'expression qu'il s'agit. S'il s'était contenté de dire "c'est une daube ce truc, ça ne marche pas" sans en apporter la preuve, on l'aurait accusé de diffamer.
Depuis J'ai mis là http://linuxfr.org/~fleny68/17393.html(...) quelques liens vers des articles, dont certains citent l'avocat de G. qui parle de la liberté d'expression.
ZDNet:
«Pour Olivier Iteanu ce procès est celui du "full-disclosure". C'est-à-dire d'une démarche qui consiste à mettre en évidence, dans la transparence totale, une vulnérabilité par la publication de l'ensemble des preuves, y compris le code des logiciels éventuellement incriminés.
Sa ligne de défense a donc été le droit à la liberté d'expression. Un droit qui, en l'occurrence, prévaudrait contre celui de la propriété intellectuelle. «L'application de la loi (code de la propriété intellectuelle) aboutirait à une véritable mesure de censure de toute critique légitime d'un logiciel, de ses qualités, n'ayant pas été préalablement approuvée par son destinataire», peut-on lire dans les conclusions de l'avocat.»
[^] # Re: Commentaires sur le jugement
Posté par fleny68 . En réponse au journal Guillermito condamné. Évalué à 0.
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3208,36-398260,0.html(...)
[^] # Re: Et donnons leur la parole :
Posté par fleny68 . En réponse au journal no comment... Évalué à 3.
Cela revient aussi à considérer que la diffusion dans une copropriété ne rentrait pas dans la diffusion gratuite en cercle restreint, ce qui peut s'appliquer au prêt de DVD. Vous n'avez donc pas le droit de prêter vos dvd à vos voisins de pallier.
Le droit d'auteur a besoin d'un bon nettoyage.
# Commentaires sur le jugement
Posté par fleny68 . En réponse au journal Guillermito condamné. Évalué à 2.
- G. est condamné pour contrefaçon, caractérisée par reproduction de parties du code source(sic). Le tribunal écarte dans un premier temps l'argumentation déployée à la barre par Guillermito sur le sens de sa démarche car elle est contredite tant par les propos du concepteur du programme que par l'expertise judiciaire.
- l'article 1222-6-1 est rejeté: d'une part les manipulations effectuées ne visaient pas à résoudre des problèmes de compatibilité, et d'autre part, l'article L.122-6-1 exige que celui qui effectue ces manipulations aient une licence et ne nuise pas aux droits de l'auteur.
- Pas un mot sur l'exception de copie privée ou de courte citation.
Dans les commentaires, Eolas précise que l'avocat de G. avait évoqué le droit de courte citation, autorisée à des fins d'études et de recherches, lors de sa plaidoirie, mais ne l'avait pas mis dans ses conclusions écrites. Il paraît que c'est normal, mais ça m'interroge un peu. Je ne suis pas juriste, mais j'avais l'impression que seule la courte citation à fins de publications d'études permettrait à G. d'être relaxé.
J'ai un peu de mal avec ceci:
Le tribunal écarte l'argumentation déployée à la barre par Guillermito sur le sens de sa démarche car elle est contredite tant par les propos du conceptur du programme que par l'expertise judiciaire. Donc vouloir prouver qu'un logiciel ne marche pas comme anoncé n'est pas crédible ? Je vous laisse réfléchir aux implications sur la recherche de failles dans les logiciels, en vous rappelant que pour être poursuivi en France il suffit qu'un des protagonistes soit français, ou que cela se passe en France au moins en partie.
[^] # Re: Peine légère, oui mais:
Posté par fleny68 . En réponse au journal Guillermito condamné. Évalué à 3.
Qu'il ne paiera l'amende que s'il est de nouveau condamné. Il doit y avoir un délai au bout duquel il tombe mais je ne le connais pas.
# Voir ici pour un rappel des faits et un commentaire
Posté par fleny68 . En réponse au journal Guillermito condamné. Évalué à 5.
[^] # Re: Condamné pour contrefaçon...
Posté par fleny68 . En réponse au journal Guillermito, verdict aujourd'hui. Évalué à 2.
L'expert judiciaire a écrit en toute lettre que l'analyse de Guillermito était correcte, Il n'y a pas de diffamation dans ce dossier.
D'après Guillermito sur son site:
L'expert informatique désigné par le juge d'instruction note que je "dispose de compétences indiscutables en matières virales et anti-virales", et que j'ai "dénoncé avec pertinence les failles du logiciel Viguard, dont l'innocuité et l'inefficacité sont relevées dans le rapport d'expertise". C'est écrit noir sur blanc dans cette décision de justice du 1er juillet 2004.
Une victoire à la McDo pour Tegam.
[^] # Re: Condamné pour contrefaçon...
Posté par fleny68 . En réponse au journal Guillermito, verdict aujourd'hui. Évalué à 2.
Eolas pense qu'il n'aurait pas été condamné s'il avait eu la copie du logiciel mais ce n'est pas ce qui ressort de son résumé...
[^] # Re: Hors sujet : Projet de traité établissant une Constitution pour l'E
Posté par fleny68 . En réponse à la dépêche La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur adoptée par le Conseil. Évalué à 3.
[^] # Re: Voir le communiqué
Posté par fleny68 . En réponse au journal Brevet logiciel : le live. Évalué à 4.
http://wiki.ffii.org/Cons050307Fr(...)
La présidence du Conseil adopte l'accord sur les brevets logiciels en dépit du règlement intérieur du Conseil
Le 7 mars 2005 — La présidence du Conseil a déclaré aujourd'hui que l'accord sur les brevets logiciels du 18 mai 2004 était adopté, en violation du règlement intérieur et malgré le manque manifeste d'une majorité qualifiée des États membres et en dépit de demandes de plusieurs pays de rouvrir les négociations.
Compte-rendu
* Chypre a soumis une déclaration écrite au début de la réunion du Conseil.
* La Pologne, le Danemark, le Portugal et d'autres (non cités) ont demandé un point B (point de discussion).
* La présidence luxembourgoise a prétendu que cela était impossible pour des raisons procédurales et que cela ébranlerait le processus entier => le point reste sur la liste des poitns A.
* Le Luxembourg a alors fait une longue déclaration à propos du Parlement européen qui a encore une chance en seconde lecture, de l'importance d'éviter l'insécurité juridique, etc.
* Le Danemark a déclaré qu'il était déçu à ce propos mais a accepté et a soumis une déclaration écrite.
* Plus tard, la liste des points A était acceptée par le Conseil.
[^] # Re: Voir le communiqué
Posté par fleny68 . En réponse au journal Brevet logiciel : le live. Évalué à 2.
Report
* Cyprus submitted a written declaration at the start of the Council session
* Poland, Denmark, Portugal and others (not specified) asked for a B item (discussion point)
* The Luxembourg presidency claimed this was not possible due to procedural reasons, and that this would have undermined the whole process -> it would stay on the list of A-items
* Luxembourg then gave a long statement regarding how the EP still gets a chance in second reading, the importance of avoiding legal uncertainty etc.
* Denmark said it was disappointed about this, but accepted and submitted a written declaration
* Later on, the list of A items was accepted by the Council
Conclusion
* Luxembourg negated the Council's own Rules of Procedure, which state that a B-item (which is at the same time a request to remove an A item) can only be rejected by the a majority of the Council, and not just by the Presidency.
* The objecting countries "forgot" to request removal of the A-item from the agenda. Rule 3.8 would have given any single country the right to have the A-item removed, because the Luxemburg presidency had failed to insert it more than 14 days earlier. It is difficult to believe that they were not aware of this possibility.
* This is a very sad day for democracy, and casts a very dark shadow over the European Constitution, which will give the Council even more power.
Enregistrement du débat:
http://mm.ffii.org/ConsAudio050307En(...)
# Voir le communiqué
Posté par fleny68 . En réponse au journal Brevet logiciel : le live. Évalué à 2.
FFII: Council Presidency Adopts Software Patent Agreement Against Council's Rules
Le serveur rame...
[^] # Re: Est-ce que ca ne ressemble pas ...
Posté par fleny68 . En réponse au journal Brevet logiciel: ce qui est possible pour la directive Bolkenstein..... Évalué à 2.
En fait j'ai tellement de mal à le déchiffrer que j'ai du mal à me concentrer sur le contenu.
Bon, ton message est une pure contradiction. tu y affirmes qu'elle ne reprend que les traités existant, ce qui est vrai, et en même temps tu nous anonce qu'elle est enfin la panacée qui donne le pouvoir aux institutions démocratiques en europe. Ce qui est faux. La codécision reste en place, et le parlement ne pourra même pas proposer de texte.
Non, la raison pour laquelle ce projet prétendument constitutionnel est inacceptable, c'est qu'il est illisible. Une constitution c'est un texte fondateur qui doit être clair, court, et poser les grands principes d'organisation.
Là on a un texte dont la version complète imprimée pèse trois tonnes, et dont la formulation est alambiquée à souhait, pour pouvoir prétendre tout et n'importe quoi dessus. Comme la directive sur les brevets...
Bref: NON, parce que je ne voterai pas OUI à un texte constitutionnel que seuls les spécialistes en droit constitutionnel européen peuvent apréhender.
[^] # Re: Est-ce que ca ne ressemble pas ...
Posté par fleny68 . En réponse au journal Brevet logiciel: ce qui est possible pour la directive Bolkenstein..... Évalué à 2.
[^] # Re: Bonne nouvelle !
Posté par fleny68 . En réponse à la dépêche La SPEDIDAM veut vos sous.... Évalué à 1.
> oeuvres téléchargées par p2p
Là c'est contestable. Il faudrait voir si le p2p rentre dans la copie privée. Certains disent oui, certains disent non ... Je préfère ne pas rentrer dans ce débat mais je souligne tout de même que c'est sujet à discussion (du à la légalité de la diffusion au départ par celui qui a eu l'oeuvre).
C'est le point de vue de la spedidam, et le problème de la légalité au départ de l'oeuvre ne tient pas.
Sinon, il faut poursuivre tous les clients de e-compil http://rss.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39208452,00.htm?(...)
qui ont pourtant payé le droit de télécharger. Le fait que la sacem considère que les droits n'ont pas été payé ne rend pas illégal le téléchargement des clients.
Bah, tu fais deux copies, une sur ton disque et une sur CD ... je ne dis pas que c'est bien mais ce n'est pas totalement idiot ni une escroquerie.
La copie sur ton dd est un stockage transitoire technique de la même nature que la copie qui transite par ton FAI. Saule compte la copie finale. Le passage sur ton ordinateur a la même nature que le passage dans ton poste de radio.
Quand à Foulon, (c'était au grand echiquier sur france inter), il avait l'air de trouver anormal de ne pas avoir été payé à chaque fois. Il a cité la différence de traitement entre le dessin et la musique. Que A2 ait pu faire autrement ne change rien à cela.
[^] # Re: Bonne nouvelle !
Posté par fleny68 . En réponse à la dépêche La SPEDIDAM veut vos sous.... Évalué à 1.
>Toi personnellement je ne sais pas, mais la société si, via la taxe sur les K7, CD et autres média vierges.
Tu as raison, je paye sur les supports vierge, via cette taxe sur les supports vierge, pour enregistrer NRJ (pas pour l'écouter: pour l'écouter je paye en achetant des produits à des sociétés qui achètent des plages publicitaires). Mais je paye également déjà, via également cette taxe, pour enregistrer les oeuvres téléchargées par p2p. En gros une taxe sur l'bonnement adsl, c'est faire payer deux fois pour le p2p: une fois via la taxe sur les supports, une fois via l'abonnement adsl.
C'est donc bien une escroquerie.
L'argument de la qualité c'était juste une critique d'nrj, ça n'avait pas de rapport avec la choucroute.
Quand à la pub renault, tu n'a pas compris je ne parlais plus de musique: les designers renault sont auteurs de l'image de la voiture, et à chaque fois qu'on montre une renault (y compris dans la pub), pourraient exiger des royalties. C'est d'ailleurs ce que font les architectes pour les images de leurs batiments, d'exiger des royalties sur les photos. Imagine la télé doive payer pour pouvoir diffuser la pub de renault? C'est ce qui se passe avec la musique: quand tu entends Johny, ça lui fait de la pub, il vend plus de disques et d'entrée de concerts. Mais tu lui payes quand même pour ça.
Tiens ça me rapelle un des exemples de ce qui ne marche pas dans le droit d'auteur. Foulon, qui a dessiné le premier générique d'A2, n'a été payé qu'une fois. L'auteur de la musique a été payé pour chaque diffusion. cool, non?
[^] # Re: Mise en page tableau ?
Posté par fleny68 . En réponse à la dépêche Livret de compétences : Appel au développeurs et Coding Party. Évalué à 0.
J'avais corrigé le template de je sais plus quel wiki pour le passer des tables aux divs, et en plus je me suis débrouillé pour pouvoir utiliser les css de dotclear.
ça avait pas été très dur.
[^] # Re: Bonne nouvelle !
Posté par fleny68 . En réponse à la dépêche La SPEDIDAM veut vos sous.... Évalué à 1.
Payer les auteurs diffusés, c'est comme si on payait Renault chaque fois que l'on voit une mégane à la télé. D'ailleurs au non du droit d'auteur les designers de renault pourrait très bien le réclamer...
Le p2p permet de copier des oeuvres sans autorisations? pas plus que la télé ou la radio. Je ne paye pas pour écouter nrj, que je sache, et j'ai le droit de l'enregistrer. Je n'en ai aucune envie vu la qualité de ce qui y passe, hein...
la baisse du CA des maisons de disques ? J'en ai pas vu: il est en hausse...
Le droit d'auteur: j'y reviendrai.
[^] # Re: Mise en page tableau ?
Posté par fleny68 . En réponse à la dépêche Livret de compétences : Appel au développeurs et Coding Party. Évalué à 0.
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C'est marqué en bas de la page d'accueil...
La tag divx tu connais pas? C'est spécial pour la mise en forme des sites qui parlent des films du même nom...
# Mise en page tableau ?
Posté par fleny68 . En réponse à la dépêche Livret de compétences : Appel au développeurs et Coding Party. Évalué à 0.
<body>
<table width="100%" border="1" cellspacing="0">
<tr bgcolor="#999ba8">
<td colspan="3" align="center">
Je croyais que la mise en page tableau était à éviter et qu'il fallait plutôt faire ça en emboitant des <divx> ?
[^] # Re: Bonne nouvelle !
Posté par fleny68 . En réponse à la dépêche La SPEDIDAM veut vos sous.... Évalué à 2.
Et si on légalisait sans mettre de taxe, plutôt?
Et franchement, même si j'ai des fins de mois difficile, payer 10 euros en plus pour pouvoir télécharger sans risquer une amende faramineuse, je vote pour.
Et moi franchement ça me ferait chier de payer une taxe sur mon adsl. ET comme en plus je n'y fait rien d'illégal, ça me ferait vraiment vraiment chier.
C'est comme si on faisait payer aux usagers des autoroutes une taxe reversée aux sociétés aériennes pour compenser la concurrence.
Sans compter que cela permettra de légaliser également les sites de liens, et d'améliorer la qualité, la quantité, la rapidité, et le classement des oeuvres P2P. Ca vaut largement 10 euros par mois.
Pas pour moi. D'autant que tu ne sais pas lire: ce n'est pas pour légaliser l'échange par p2p mais seulement le téléchargement. La mise à disposition d'oeuvres par p2p seraient toujours illégal, les sites de liens aussi.
Un peu de hauteur? Tu demendes aux autres d'accepetr de payer tous pour avoir toi le droit de faire ce que tu veux, et tu demendes un peu de hauteur ?
Il faut être clair: le p2p ne lèse pas les auteurs de musiques, il ne lèse pas les créateurs. Il ne lèse pas les majors qui d'ailleurs se font tirer l'oreille pour payer les droits d'auteurs sur les sonneries de téléphones de portables qu'ils vendent[1]. Mais bon certains aimeraient avoir des ressources garanties quelle que soit la qualité de leur produits et l'évolution du marché. D'ou le forcing pro-taxe à coup de FUD plus ou moins bien réussis.
Si le droit d'auteur n'est pas adapté, c'est le droit d'auteur qu'il faut repenser, sinon il y aura bientôt une taxe sur la plomberie et l'eau pour compenser ces salaupards qui chantent sous la douche au lieu d'acheter des disques. Voir ici http://j-walk.com/other/riaa/(...)
[1] qu'elles viennent pas nous expliquer qu'elles défendent les auteurs...
[^] # Re: Legal ?
Posté par fleny68 . En réponse à la dépêche La SPEDIDAM veut vos sous.... Évalué à 1.
ça m'est arrivé et j'avais d'ailleurs eu droit à un contrôle.
[^] # Re: Je vais sans doute dire une connerie
Posté par fleny68 . En réponse au journal Faille dans Firefox ("spoofing"). Évalué à 2.
http://fynl.free.fr/vrac/faile.png(...)
[^] # Re: Origine du message ?
Posté par fleny68 . En réponse au journal Drôle d'info à la radio. Évalué à 1.
Les premiers baladeurs étaient à K7. Il considère que c'était interdit de copier sur K7 ses disques pour les écouter en marchant?
# Origine du message ?
Posté par fleny68 . En réponse au journal Drôle d'info à la radio. Évalué à 7.
Ensuite :
les CD sont fait pour être utiliser sur une chaine hifi
Faux, pour la simple et bonne raison que le CD est défini par une norme (Philips ?) et qu'ils peuvent être lu sur tout lecteur CD l'implémentant (c'est français ça ?) fut-il un ordinateur.
mais on a pas le droit de transférer les titres vers un baladeur mp3
Si le lecteur mp3 est le moyen de la sauvegarde (c'est discutable, le mp3 dégradant beaucoup la qualité...) le droit de la copie privée pourrait s'appliquer. A condition d'être en mesure de regraver un CD à partir de cette sauvegarde, peut-être ?
La question sous-jacente est en fait:
A-t-on le droit d'écouter les musiques contenues sur un CD (légalement acheté) sans utiliser le CD?
Cette question n'est pas neuve, puisque c'est la même question qui se posait il y 30 ans avec les vynils et les cassettes audio. Et ce qui n'a jamais été considéré comme illégal avec les cassettes audio[1] n'a pas de raison de le devenir.
[1] la K7 était seul moyen à l'époque d'écouter de la musique dans sa voiture, ce qui fait qu'on copiait les vynils sur K7 pour les mettre dans l'auto-radio. Avec les CD "protégés donc illisibles" on se retrouve dans la même situation, devoir faire une copie pour écouter sa musique légalement achetée dans sa voiture. Marrant, ça...