Je viens de découvrir un projet de loi qui me semble a été passé sous silence sur linuxfr. Ce projet est relatif « à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel » et modifie la loi de 1978 dite informatique et liberté, le tout en application d'une directive européenne de 1995 relative quant à elle à « la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
L'intérêt de cette nouvelle loi en sus de réaffirmer l'attachement du législateur à la protection des données à caractère personnel (concept similaire aux données nominatives mais élargi), il introduit quelques mesures intéressantes :
- contrôle a posteriori de la CNIL
- obligation de notification des personnes dont les données sont collectées. Cette mesure a mené à l'adoption d'un amendement à l'article 5 interdisant l'utilisation de cookie si l'utilisateur n'en est pas informé.
- le droit d'opposition à la collecte est désormais discrétionnaire (plus besoin de se justifier)
- extension du droit d'information indirect (càd via la CNIL) pour les fichiers touchant à la sécurité et à la défense

Le texte a été adopté par l'Assemblée Nationale en janvier 2001 et attend toujours sa 1ère lecture au Sénat (retard dû aux élections peut être ?). Saluons cette bonne initiative dans le domaine des données personnelles au moment où les membres du G8 se mettent d'accord pour ficher leurs citoyens (voir précédentes news).

NdR : sur le site 'lettre du droit', vous trouverez aussi des analyses intéressantes sur la copie privée.

Pas de surprise à Bruxelles : les eurodéputés ont voté en faveur de la rétention de données, à 340 pour et 150 contre, soit une grande majorité. Le principe de «la rétention des données» privées est donc adopté.
Ce vote ouvre la voie à la surveillance générale et exploratoire des communications électroniques.

La cour d'appel d'Amsterdam a infirmé une décision d'un tribunal de district néerlandais qui avait condamné Kazaa pour contrefaçon...

Pour la première fois au monde, une cours de justice a estimé qu'un système de « peer to peer » ne pouvait pas être tenu pour responsable des actes de ses utilisateurs !

Le tribunal d'instance de Lyon vient de rendre son verdict : l'association Défense-Consommateur.org est condamnée à verser 80.000 euros au cybermarchand Père-Noël.fr.

En dehors des faits qui opposaient les cyber-consommateurs à la société, la décision s'appuie sur la diffamation des membres d'un forum, c'est une décision grave qui vient d'être prise. Après cette décision quel modérateur va laisser libre son forum ? Le débat est ouvert.

Etant donné l'actualité brûlante du sujet, je pense que ceci devrait vous intéresser. J'ai rédigé un rapport de recherche dans le cadre de mon DESS sur la directive du 22 mai 2001 plus connue sous le nom de EUCD ou de DMCA européen...

N'hésitez pas à me faire part de vos commentaires !

Après la LSQ, loi sécuritaire votée à la hâte le 12 Septembre 2001, Le G8 semble vouloir surveiller l'Internet à son tour ! (rien que ca)

Dans une page récapitulative, le G8 nous explique que les FAI vont bientôt devoir logguer un max de données, jusqu'à certains en-têtes de mails, les connexions ftp, apache, irc etc :)

Si vous êtes FAI ou Hébergeur, inquiétez vous... Des allemands ont commencé à se liguer contre ces tentatives de flicage en règle. Les gens de la CNIL vont bientôt pouvoir se tirer une balle dans la tête...

Amis informaticiens, sortez vos gpg...

Ce soir (mardi 21 Mai, 19h) sur Arte, pendant Archimède, un sujet expliquait de manière très simple l'historique du procès Netscape contre Microsoft.

L'image utilisée pour décrire le conflit était celui d'une fabrique de machine capable de lire et d'écrire des documents.

Dans un monde imaginaire, l'alphabet étant propriétaire, personne ne pouvait écrire ou lire une machine. Le browser netscape y était vu comme un crayon permettant à tous d'écrire. Le Microsoft local, ajoutant cet outil à sa machine faisait vite disparaitre son concurent. La fin du proces et les changements de comportement des etats unis d'amerique suite à l'election de George W Bush étaient également évoqués.

Le sujet se terminait sur l'annonce de l'enquête commandée par l'union européene sur les pratiques de microsoft.

résumé du site d'archimède:

> Monomanie Pour mieux comprendre les enjeux de l'affaire qui a opposé la société Microsoft à l'État américain fin 2001...

Trouvé sur Statewatch.org, à partir de Stallman.org

Le 29 mai, le Parlement Européen doit décider, en session plénière, de l'acceptation ou du rejet d'une directive visant à renforcer le pouvoir des Etats Membres en matière d'accès aux données personnelles détenues par les hébergeurs et opérateurs. La directive porte sur le temps de conservation des données par les serveurs et sur les conditions d'accès par les agences gouvernementales.

Un rédacteur de Statewatch indique que, pour lui, la décision du Parlement Européen permettra de déterminer vers où se dirige la Communauté Européenne : démocratie ou régime totalitaire.

A vous de juger

BNETD est un émulateur open source qui propose la plupart des fonctionnalités des serveurs de jeux en réseau de Blizzard (Diablo, Starcraft et Warcraft).
oreillynet.com publie un article où les meneurs de BNETD présentent leur projet, expliquent leurs techniques de reverse pour créer cet émulateur et énoncent quelques précautions à prendre lorsque l'on mène un projet de reverse.
Récemment Blizzard a déposé plainte contre les développeurs et tous les contributeurs de BNETD. Blizzard n'a certainement pas choisi la manière la plus douce pour régler son différent. Mais peut-on en vouloir à Blizzard de se défendre ? Ce genre de plainte pourrait-elle être déposée en France ? Un report de bug peut-il est répréhensible ?

La mission de la FSFE France est de protéger le Logiciel Libre lorsqu'il est menacé. Lorsque les brevets tentent de s'étendre au logiciel, nous appelons chacun à parler aux hommes politiques. Lorsque qu'une directive européenne (EUCD) interfère avec le droit d'auteur, nous detectons un danger potentiel et nous demandons aux législateurs d'en prendre conscience.

Lorsque l'extrême-droite marche vers l'Elysée, nous comprenons que le Logiciel Libre en sera victime. Les idéaux de liberté qui sont au coeur du mouvement Logiciel Libre ne resisteront pas longtemps à leur programme politique et social, des années d'efforts seront anéanties.

Nous appelons donc chaque personne souhaitant soutenir le Logiciel Libre à agir contre cette menace, auparavant très improbable et devenue aujourd'hui très concrète. Le mode d'action est bien plus simple que pour les brevets logiciels ou l'EUCD. Il suffit de mettre un bulletin de vote contre l'extrême-droite dans l'urne, le 5 mai 2002.

Note du modérateur : ceci représente la position de la FSFE France, c'est elle qui a proposé la nouvelle, nous avons décidé de l'approuver puisque LinuxFr se veut être un média par lequel les membres du logiciel libre en France peuvent communiquer. J'ose penser que tout le monde sait ce qu'il a à faire dimanche.

Ca y est, le premier procès d'une probable longue série vient d'être gagné par Adobe. Flash va peut-être être la première victime des brevets logiciels (j'en vois que ca ne derange pas :-).
Une bonne façon de démontrer l'ineptie et l'absurdité des brevets logiciels.

J'ai écrit un document qui traite des brevets logiciels et du droit d'auteur. J'ai écrit cet article à la fois pour des juristes et pour des informaticiens. L'idée de départ était d'apporter des éléments de réponses à certaines questions publiées dans les différents forums Internet que je consulte. Il n'est pas rare de voir passer un "Y a t-il un juriste dans la salle ?".

Je ne suis pas juriste mais j'ai accès à de la documentation et je peux me faire confirmer certains points. J'espère que les juristes trouveront ici un point de vue relativement argumenté sur les raisons qui font que nombre de développeurs sont contre les brevets logiciels. De même, j'espère que les développeurs pourront se servir de certaines idées et références contenues ici pour lutter contre les brevets logiciels.

Voici un courrier que vient de nous faire parvenir François Pellegrini:

IBM menace par des brevets logiciels une norme des Nations Unies sur l'echange d'informations. Encore un exemple de terrorisme juridique des brevets logiciels :

Après avoir, pendant deux ans, collaboré avec les Nations Unies et le consortium OASIS (Organization for the Advancement of Structured Information Standards) à la définition du standard d'échange d'informations ebXML, IBM annonce qu'il détient des brevets concernant des sous-spécifications cruciales de cette norme, et que les implémenteurs de la norme devront lui verser des royalties...

Excellent exemple de l'aberration des brevets logiciels :
- brevets « sous-marins »,
- accaparation brutale et unilatérale d'un travail collectif
- insanité économique

Est-ce cela que nous voulons en Europe ?

Francois Pellegrini

Note du modérateur : j'ajoute l'article ZDNet sur « IBM et MS complotant pour une main-mise sur le net », tiré des nouvelles hebdo Debian

Un article paru dans la chronique juridique du Journal du net décrit les cas ou un utilisateur peut « accéder au code source ».
Dans cette article, il ne s'agit pas du code dans son langage natif, mais du droit à désassembler un logiciel.

Personnellement, j'ai toujours cru qu'étant le propriétaire de mon processeur, j'avais le droit de regarder toutes les instructions qu'il exécutait ;-)

Note du modérateur : les deux avocats parlent parfois d'accès au code source, parfois de décompilation, mais semblent mélanger un peu les deux : « La décompilation est l'opération qui consiste à passer du code objet (...) au code source. »

Le monde a publié un article intitulé : « Il faut sauver le programmeur Skliarov ».

L'article, assez long, est plutôt anti-DMCA. Il parle entre autres du retentissement que l'affaire a eu en Russie. On peut y lire que les plus ardents détracteurs du DMCA sont les universitaires et les chercheurs : la clause « anti-contournement » équivaut à interdire toute recherche dans le domaine du déchiffrement, une atteinte intolérable à la liberté scientifique.

Un article pour sensibiliser le grand public.

Note du modérateur : Skliarov est un programmeur russe qui a été arrêté aux Etats-Unis pour violation du DMCA (loi interdisant entre autres de parler de sécurité)

Vous vous souvenez de l'affaire Kitetoa vs Tati : le webmestre avait été condamné à une peine de 1000 euros avec sursis, pour avoir osé dénoncer la présence de failles.
Le parquet fait appel ! On se rappelle que le substitut lui-même avait requis la relaxe, mais n'avait pas été suivi par le juge.
Espérons que le second jugement sera plus clément envers le chasseur de trous dans la protection de nos données personnelles sur les sites commerciaux.

En parallèle de la lutte contre les brevets logiciels se développe la lutte pour le libre accès aux publications scientifiques, elles aussi menacées par les décisions européennes.
L'article suivant présente le débat et propose une pétition que j'espère que beaucoup signeront ;-)
Note du modérateur: ca fait un moment que l'article est là, mais je ne crois pas qu'il soit encore passé ici.

Le SSSCA (Security Systems Standards and Certification Act) a un nouveau nom. Surement pour donner l'impression que c'est une loi qui va dans l'intérêt du consommateur.
Maintenant c'est le CBDTPA : Consumer Broadband and Digital Television Promotion Act.

NdM : il s'agit d'une proposition de loi aux Etats-Unis visant à mettre en place des protections anti-copie dans tous les appareils. '1984' nous signale une autre dépêche de Wired sur le même sujet.

La secte « église de scientologie » utilise le DMCA pour censurer Google. Elle a fait enlever tous les liens dans Google pointant vers Xenu.net, un site militant contre cette secte.
L'argument utilisé est un point du DMCA (Digital Millenium Copyright Act), qui indique qu'une entreprise ne peut être tenue responsable d'un contenu si elle n'est pas au courant de son caractère illicite. Il a donc suffit à la secte d'informer Google que le site xenu.net contient du contenu sous copyright pour que le moteur de recherche « s'auto-censure ».

Merci à Noel Coltardemou qui nous a aussi donné cette info.
De plus, bad_sheep nous informe que Slashdot a été forcé par la scientologie de retirer un article au sujet de Xenu au nom du DMCA. L'article reprennait en effet un document de la scientologie qui est sous copyright.

J'ai écrit une petite doc en français sur les dangers que représentent les brevets sur les logiciels.

Il s'agit d'un fichier PDF qui tient sur une feuille A4 recto-verso. Il est destiné à être imprimé et distribué à des personnes n'ayant à priori pas de connaissances particulières sur les logiciels libres.

La doc est disponible en téléchargement. Vous êtes invités à la distribuer autour de vous, par exemple au cours de vos install-parties.

PS : n'oubliez pas de signer la pétition Eurolinux !

Toujours dans l'esprit post-attentat selon lequel les internautes sont tous des terroristes dans l'âme, la Nouvelle-Zélande a décidé d'imposer aux FAI l'obligation de mettre en place des systèmes permettant d'intercepter des courriers électroniques à la demande des autorités ...

Le site BugBrother vient de lancer le site "RenseignementsGeneraux.net" pour demander communication de ses infos personnelles contenus dans les "fichiers policiers" des RG, du STIC et du SIS (Schengen), comme la loi nous le permet via la CNIL.

Cette initiative est soutenue par un ensemble d'association de défense des libertés civiles (RasLeFront, Samizdat, LSIJolie...). Le site propose un modèle de lettre à envoyer à la CNIL ou un formulaire en ligne pour avoir communication de ces informations (à moins que vous soyez "un ennemi de l'Etat" :-( ).

Le Guardian (journal Anglo Saxon) a publié un article sur les brevets de toutes sortes et en particulier sur la Suisse et les pays bas, pays qui n'appliquent pas les brevets et qui pourtant ne sont pas en faillite. Plusieurs exemples d'entreprises ayant fait fortune sans tout breveter (Lindt, Nestlé...) viennent étoffer l'article.
Extrait (traduit) "cet article, bien que ne présentant pas l'abandon des brevets comme une condition essentielle au dévellopement, semble indiquer que, dans les bonnes circonstances, cela peut être un outil efficace. Cet outil a été refusé aux nations pauvres, en partie à cause d'un lobbying intense mené par les sociétés qui les utilisent".
Intéréssant également (et AMHA inquiétant), l'opinion que s'en font les utilisateurs de /. , à lire à la suite de la news.

J'ai publié un rapport de recherche sur la GPL dans le cadre de mon DESS de droit de l'informatique : "la GPL, une protection adaptée aux systèmes de création coopératifs"

L'article aborde d'abord le développement des logiciels libres et un peu histoire.
Ensuite, tout ça rentre dans le vif juridique du sujet, ca devrait vous intéresser un peu plus étant donné que les études juridiques sur la GPL ne sont quand même pas légions...
J'ai essayé de m'attacher à clarifier la sécurité juridique de la GPL, son intérêt juridique pour les entreprises et les décideurs, par rapport à d'autres solutions et, bien sur, sa facilité d'utilisation...

C'est très court mais j'espère que c'est bien :)

N'hésitez pas à me donner vos avis.

Sun Microsystems poursuit Microsoft pour un milliard de dollars. Ils soutiennent que Microsoft agit de façon illégale en n'incluant pas Java à Windows XP. Reste à savoir comment cette histoire va se terminer si elle se termine un jour bien sur...