Attention, une bombe juridique est peut-etre sur le point d'etre lancee aux Etats-Unis.

Le projet de loi SSSCA ne propose rien de moins que d'obliger *tous* les logiciels, quels qu'ils soient, et *tous* les peripheriques a contenir des mesures anti-copies. Tout devrait passer par un systeme administratif charge de verifier le contenu....
Et l'utilisation de materiel/logiciel "non-protege" serait, bien evidemment, illegal.

Je suppose qu'il n'y a pas besoin de faire par rapport au logiciel libre et a l'open source : les americains ne pourraient meme plus monter un pc eux-memes...La levee de boucliers ne s'est pas fait attendre!

Quelques liens :

Michael Eisner, co-président et CEO de Disney accuse les fabricants d'ordinateur, et en particulier Apple, d'être fortement impliqué dans le piratage et d'en avoir fait un argument de vente. Il prends en exemple la campagne publicitaire 2001 d'Apple "Rip, Mix, Burn". Selon lui, cette campagne suggére aux acheteurs potentiels "that they can create a theft if they buy this computer,". Eisner ne parle évidement pas de la campagne pour Ipod où sont mis en avant les capacité anti-piratage de ce dernier.
A noter que cette discussion arrive au moment où le congrès discute du SSSCA. Coïncidence?

Attention, il faut s'inscrire et payer pour lire l'article sur "Hollywood Reporter"

Les autorités françaises auraient-elles enfin compris que le brevet logiciel doit être combattu et vont-elles lutter contre la proposition de directive de la commission européenne ?

Un communiqué de presse d'hier précise en effet :

"Christian PIERRET, Ministre délégué à l'Industrie, aux PME, au Commerce, à l'Artisanat et à la Consommation, a fait part à la Commission Européenne de la position du gouvernement français concernant le projet de directive sur la brevetabilité des logiciels présenté aujourd'hui au Conseil marché intérieur.

Constatant que le projet de directive n'apporte aucune des précisions attendues sur les limites et les exigences de la brevetabilité, le gouvernement s'inquiète du champ qui pourrait être ouvert à la brevetabilité de l'ensemble des logiciels voire des méthodes intellectuelles et commerciales. Or, il est apparu clairement en France comme en Europe qu'une telle extension est largement rejetée.

La France a rappelé qu'elle juge indispensable de disposer d'un bilan de la protection juridique des logiciels telle qu'elle résulte de la pratique de l'Organisation Européenne des Brevets (OEB) et des Etats membres.

Le gouvernement français souhaite écarter tout projet qui aurait des conséquences négatives pour l'innovation, pour l'interopérabilité et les logiciels libres, et pour l'ensemble des acteurs (éditeurs, intégrateurs, utilisateurs), notamment les PME. Il considère que la proposition de directive ne répond pas de façon adéquate aux enjeux économiques, scientifiques et culturels du secteur du logiciel ainsi qu'à la nécessité de promouvoir l'innovation qui figure parmi les priorités du plan d'action << e.Europe >>."

Espérons que cette déclaration sera suivie de conséquences tangibles dans les discussions des conseils des ministres européens, pour enfin faire abroger toute brevetabilité des logiciels en europe.

Les sites LinuxFrench.NET, Linuxfr.org, Portalux.com, KDE-France.org, NoCopyright.fr.st, gcu-squad.org, Independant Technologies, Planète Libre, TuxFamily ; Les associations AFUL, ALDIL, APRIL, Linux-Azur, Parinux, ALL.

Appellent les consommateurs à refuser d'être victime des ventes forcées de logiciels, par le biais de ventes liées dites « OEM », lorsqu'ils achètent un ordinateur.

Ces pratiques sont illégales, nous ne pouvons les faire cesser qu'avec l'aide des consommateurs. Nous appelons les consommateurs victimes de ces pratiques à saisir la direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes en suivant la procédure décrite sur le document disponible en ligne.

Des dossiers complets ont été mis en ligne. Un dossier juridique et un dossier de presse réalisés sous la direction d'un agrégé des faculté de droit avec la collaboration d'un docteur en droit. Vous êtes victime des pratiques de vente liée dites "OEM" lorsque vous achetez un PC ? Allez lire ces documents, et propagez les ! Puis saisissez la DDCCRF comme indiqué.

Les locaux de l'Association des fournisseurs d'accès et de services Internet , à la Défense, ont symboliquement été occupés lundi 25 février par une vingtaine d'activistes des réseaux pour protester contre le peu d'empressement des providers à résister aux mesures de contrôle des communication via l'Internet contenuent dans la Loi de sécurité quotidienne (LSQ).

L'AFA, qui regroupe l'essentiel des providers français, n'avait en effet trouvé à objecter que le « surcoût » financier que représenterait le log pendant un an de l'ensemble du trafic passant par leurs serveurs ! Et obtenu ainsi des compensations financières (subventions d'Etat, droit de commercialiser les données sur les utilisateurs, etc.).

Les occupants, qui agissaient dans le cadre des « 10 jours de désobéissance sociale » contre la LSQ, ont fait trois demandes précises aux membres de l'AFA (extrait du communiqué «La liberté n'a pas de prix») :

- Offrir le plus clairement possible aux utilisateurs la possibilité de refuser la commercialisation de leurs données.
- Permettre à celles et ceux qui autoriseraient cette commercialisation de savoir très précisément quelles données sont conservées et quel usage en est fait.
- D'informer précisement les utilisateurs et les utilisatrices de toute requisition judiciaire les concernant et donner à tout abus ou tentative pour obtenir des informations supplementaires toute la publicité qui s'impose.

Espérons qu'il y aura des réponses concrètes...

Le site presidentielle.net propose
un
article sur la position des candidats à la présidentielle sur
les logiciels libres, et surtout sur les brevets logiciels.

On pourra noter la position particulièrement simpliste du RPR:
Rendre les logiciels
brevetables n'empêche pas de continuer à aider et protéger les logiciels
libres. Par contre, empêcher à tout prix le brevet, c'est empêcher aux gens
de créer des logiciels, de créer des emplois et de l'activité. C'est un peu
comme si on avait empêché Bill Gates de créer Windows...
Dommage qu'ils ne s'inspirent pas de leurs amis de Démocratie
Libérale qui déclare Les logiciels libres, c'est:
l'indépendance technologique,
l'accés pour tous aux ressources disponibilité des informations,
le progrès technologique facilité,
une concurrence créatricel,
une formidable ressource pour les pays émergents

MusicNet "look bad, sound bad and smell bad".

Un juge Fédéral a mit en évidence les acointances entre une "joint Venture" (traduction=Startup de requins ?) montée de toutes pièces par des sociétés d'édition musicale et ces dernières.

Il démontre ainsi que Napster a été attaqué en vue de leur "piquer" le marché et donc sur des arguments fallacieux.



Les majors sont enfin dans le colimateur de la justice, non plus comme plaignants , mais comme piétineurs des lois anti-trust.

Kitetoa publie le compte-rendu du procès qui l'a opposé à Tati.

Pas trop de rapport avec Linux, mais Kitetoa vaut toujours son pesant de cahuètes...

Vu sur /.
Un traité de l'OMPI (l'organisation mondiale de propriété intellectuelle, complétement fermée aux citoyens) rédigé en 1996 vient d'atteindre un niveau de signatures assez élevé pour prendre effet dès le mois de mai 2002. Ce traité (WIPO Performances and Phonograms Treaty) va de pair avec un précédent ratifié récemment et prévu pour prendre effet en mars 2002 (WIPO Copyright Treaty). Ils sont tous 2 à l'origine des initiatives DMCA aux USA ainsi que la "Directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information". Bref les fonctionnaires ont anticipé l'adoption de ces traités transnationaux et évité le débat en jouant l'harmonisation avec une organisation hors de contrôle.

Le passage commun que nous aimons tous :
"Contracting Parties shall provide adequate legal protection and effective legal remedies against the circumvention of effective technological measures that are used by authors in connection with the exercise of their rights under this Treaty or the Berne Convention and that restrict acts, in respect of their works, which are not authorized by the authors concerned or permitted by law."

A voir aussi les passages croustillants sur les droits des producteurs (à différencier des interprètes) ainsi que la durée de vie conseillée des protections offertes par le traité (50 ans).

L'AFAS, l'AFUA, AnShare, Europe Shareware et le RUSh, cinq associations
d'utilisateurs ou de producteurs de shareware, s'opposent à la récente
directive européenne
qui légalise(*) les brevets sur les logiciels et les méthodes intellectuelles.

"Les brevets logiciels s'opposent par nature au shareware, ils entraînent :

• une éviction des auteurs indépendants au droit à la protection de leur oeuvre (il est impossible pour un auteur de shareware de supporter le coût d'un brevet).


• des comportements d'entente entre multinationales via les patent pools afin d'éviter toute concurrence du shareware.


• des prix monopolistiques défavorables au consommateur.

"

Note du modérateur : (*) légaliseRAIT, si elle était acceptée dans l'état.

En faisant des recherches dans les brevets déposés, je rentre le mot clé Linux et je tombe sur ... un brevet sur la résolution des dépendances lors de la mise à jour d'un système linux.
Des problèmes en perspective pour apt et urpmi ?

La commission européenne devrait approuver ce mercredi une proposition de directive sur les brevets logiciels. EuroLinux est parvenu à obtenir une version préliminaire de cette directive. Ce document a également été reçu par des représentants officiels des gouvernements européens.

Curieusement, l'auteur du document si l'on se réfère au fichier Microsoft Word (comme on peut le voir avec la commande wvSummary), se trouve être Francisco Mingorance (franciscom@bsa.org), expert en propriété industrielle et "director of public policy" à la BSA (Business Software Alliance).

Pour la première fois, un internaute français a été condamné pour spam (pollution électronique). Il avait attaqué son FAI (avec demande de dommages et intérêts pour 15000 EUR). Au final, il est condamné à payer 1254 EUR.

Le juge a déclaré : "la pratique du spamming, considérée dans le milieu de l'internet comme une pratique déloyale et gravement perturbatrice, est contraire aux dispositions de la charte de bonne conduite"

Un début de jurisprudence dans la lutte contre le spam.

Sous le prétexte de transposition d'une loi européenne, le gouvernement français remet partiellement en cause l'exemption de déclaration des fichiers journalisitiques, au travers d'un projet de loi.
En effet, pour garantir la liberté de la presse, les journalistes ne sont actuellement pas obligés de déclarer les fichiers destinés à enregistrer leur sources.
La présent projet de loi vise à obliger "les organes de presse [à] désigner en leur sein un 'détaché à la protection des données' chargé de veiller aux conditions de mise en œuvre de ces fichiers".
Ces dispositions inquiètent beaucoup la CNIL et le Réseau Voltaire.

Après deux ans de travaux préparatoires, le procès de British Telecom contre le FAI américain Prodigy, accusé d'avoir violé le brevet sur le lien hypertexte, s'ouvre ce lundi devant la cour fédérale de White Plains, dans l'Etat de New York.
BT ne compte d'ailleurs pas s'arrêter la : en cas de réussite, l'opérateur pourrait s'attaquer à d'autres FAI américains, les USA étant le seul pays ou une telle action est possible.
Nul doute que le résultat de ce procès aura un impact sur le devenir des brevêts logiciels en Europe.

Voici quelques news récentes concernant la Loi sur la Sécurité Quotidienne.

Rosta nous écrit que "pour la première fois, un appel à désobéir aux lois sur la cryptologie est lancé en France":
"Sous le titre "Liberté et confidentialité : prenons le maquis !", le collectif Samizdat.net, proche des mouvements de contestation sociale et d'anti-globalisation, lance un appel solennel à désobéir aux lois sur la cryptologie et sur la surveillance des communications sur Internet (Loi sur la Sécurité Quotidienne LSQ et projet de Loi sur la Société de l'Information LSI).

Samizdat.net déclare notamment : "au nom du droit imprescriptible de chaque individu à la confidentialité de sa correspondance nous continuerons à utiliser la cryptographie bien au-delà des limites imposées par la loi" et appelle "l'ensemble des usagers des réseaux et des utilisateurs de micro-ordinateurs à s'insurger contres ces lois immondes en pratiquant la désobéissance sociale, en utilisant massivement les instruments de cryptographie et d'anonymat disponibles"."

De son côté IRIS porte plainte contre la France:

" Le 21 décembre 2001, IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) a porté plainte contre la France auprès de la Commission européenne, à la suite de la promulgation de la loi sur la sécurité quotidienne. IRIS estime en effet que certaines dispositions de la loi ont été adoptées - et promulguées - en violation du droit communautaire."

Un groupe influent de chercheurs Américains demande à son gouvernement une loi visant à punir les éditeurs de logiciels insuffisament sûr. Cette demande provient d'un rapport remis par le NAS (National Academy of Science américaine) et commandé juste après les attentats du 11 septembre pour connaitre l'état des systèmes informatiques américains.
Visé en premier lieu par cette loi, Microsoft qui n'a pas cessé de fournir patch sur patch pour son pourtant si sécurisé winXP.

Dans le Monde Interactif d'aujourd'hui, on apprend qu'Olivier Iteanu, Eric Brousseau, Paul Soriano et Bernard Lang (tous des ténors du web) s'associent pour former une commission d'étude des monopoles informatiques et réseau afin de faire la lumière sur les conséquences économiques de ceux-ci. Il semble que ces gens-là voient enfin le vrai problème posé par l'hégémonie des Microsoft et France Telecom: "On nous avait promis, lors de l'avènement de l'Internet, des start-up et des petites structures, et l'on voit émerger une économie d'oligopoles." et de conclure que pour contrer les effets politiques en constatant l'enlisement du procès Microsoft, il est nécessaire de former un contre-pouvoir.

Un document publié par le gouvernement britannique sur les évolutions et les utilisations futures du logiciel libre.


A lire, les 16 points de la conclusion, par exemple :

• une prévision à 5 ans estimée à 50 % du marché de l'infrastructure logicielle.


• l'open source n'est pas pour l'instant une alternative à Microsoft pour le desktop


• pas de bénéfice pour le gouvernement britanique dans le passage au "tout" open source


• ...

C'est un peu long (53 pages) mais le rapport couvre de nombreux aspects du débat Open source / proprietaire.


Note du Modérateur : Le rapport est en effet un peu long mais sa lecture est vraiment intéressante.

Voici la traduction (toute personnelle) d'une news de LinuxSecurity.

Un membre du congrès américain a dit lundi qu'il allait essayer de changer la loi controversée sur les copyrights pour permettre aux consommateurs de passer outre les technologies qui les empèchent de "faire des copies numériques" de musiques, films et logiciels.

M. Rick Boucher dit qu'il prévoit d'introduire un projet de loi visant à éliminer la clause "anti-détournement" du DMCA (Digital Millennium Copyright Act), une loi de 1998 qui complète la loi sur les copyrights au niveau digital.Dans le but de décourager les pirates, la clause subit les foudres des gens qui arguent qu'elle impose de sévères limites aux droits des utilisateurs en matière de copie personnelle.

Cette clause a, entre autre, été le cheval de bataille des cours de justice américaines et rendu célèbre Dmitry Sklyarov, le programmeur russe emprisonné pour avoir écrit un programme qui contournait les mesures de protection dans le logiciel eBook d'Adobe.

Et si nos députés avaient la même idée....

Du début à la fin de l'année 2001, la plus haute juridiction judiciaire a réouvert la voie de la liberté d'expression pour l'Internet. Par un troisième arrêt en date du 27 novembre dernier, la Cour de cassation confirme que le délai de prescription de trois mois doit être décompté à partir du jour de la première mise en ligne d'un document.

Hein ? quoi ?

Concrètement, ça veut dire que l'auteur et/ou l'éditeur de tout écrit contrevenant à la loi de 1881 (donc injurieux, diffamatoire, à caractère raciste ou encore révisionniste...) ne peut plus être poursuivi trois mois après avoir mis en ligne le document en question. La brièveté de ce délai provient du désir du législateur d'équilibrer la balance entre liberté d'expression et répression.

Quel rapport avec le régime de la presse classique ? Le décompte du délai est traditionnellement fixé au premier jour de la publication de l'écrit litigieux. Dans les deux cas (presse et Internet), le délai s'écoule à partir de la première mise à disposition du public.

Or, une solution alternative avait été retenue pour l'Internet par l'arrêt de la Cour d'appel du 15 décembre 1999. Celle-ci estimait que l'infraction était renouvelée tant que l'auteur manifestait la volonté de maintenir l'écrit en ligne et, par conséquent, que le délai ne pouvait s'écouler tant que l'écrit demeurait en ligne.

En mettant fin à cette interprétation, la Cour de cassation rappelle que les principes fondateurs de la liberté d'expression ne se négocient pas sur l'Internet.

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Pour mieux comprendre les enjeux, lisez l'article publié sur le site du FDI à ce sujet (janv. 2002) ainsi que l'avis d'Arno (oct. 2000) et l'opinion de Michel Tubiana (Ligue des droits de l'homme) sur la question (janv. 2001)

Le Conseil constitutionnel n'a pas sanctionné la loi de finances rectificatives qui permettait aux douanes, au fisc et à la COB d'avoir accès à nos données de connexion. Il s'est fondé pour cela sur la volonté de lutter contre .. la fraude fiscale !

En plus, il n'a pas sanctionné l'article initial de la LSQ permettant ce stockage et a ouvert cette obligation de conservation aux hébergeurs. Reste plus que le décret ... On est donc bon pour 1984 ..

ZdNet publie ce soir un article qui indique comment la Loi sur la sécurité quotidienne (qui interdit quasiment le crypto, qui oblige les FAI à stocker les données de connexion, etc ...) risque d'être annulée par le Conseil constitutionnel, même déjà publiée.

Encore un espoir ou, le simple miracle de Noel ?

Note du modérateur: C'était le soir du 14 décembre dernier... :)

C'est avec force que le SPECIS (syndicat d'informaticiens affilié à la FECTAM-CFTC) s'associe aux différentes structures qui tentent de faire entendre raison aux différents acteurs qui souhaitent imposer, par tous moyens, la brevetabilité des logiciels [...]
Il est vrai que dans cette affaire, la Commission Européenne donne l'impression de promouvoir l'hégémonie anglo-saxonne et particulièrement celle de l'industrie américaine du logiciel. Il serait intéressant qu'elle apporte des explications sur ce point particulier ; ce serait certainement très captivant. Aux États Unis d'Amérique, la législation sur les 'brevets de logiciels' draine des milliard de dollars. C'est la solution pour accroître vos gains avec de « l'argent facile », dès lors que vos moyens vous permettent de mener à terme vos procédures. Or, de nombreuses entreprises américaines subissent les assauts répétés des prédateurs spécialisés dans la technique d'appropriation des brevets. Certaines ne s'en relèvent pas...
Est-ce de cela que la Commission Européenne se voudrait la marraine ? Quelle sera la contre partie pour la défense de l'emploi en Europe ?

Un nouveau projet de directive a vu le jour, portant sur le spam, les cookies, et les données personnelles.

Les ministres des télécommunications des Quinze ont décidé jeudi de limiter la publicité non-sollicitée par e-mail (SPAM). En l'absence d'une relation "client-fournisseur" déjà existante, l'envoi de pubs par e-mail nécessite le consentement préalable du destinataire.

En ce qui concerne les cookies et "logiciels espions" (qui devraient être interdits), les sites devront informer les utilisateurs de leur présence et de leur utilisation de façon claire. De plus, on doit pouvoir les refuser (Contre-exemple: le site surcouf.fr qui OBLIGE les utilisateurs à accepter les cookies pour naviguer sur le site)

En ce qui concerne "les données de trafic" (terme volontairement vague!) les états peuvent prendre les mesures nécessaires pour conserver ses données pour le besoin des autorités, ceci pour une durée limitée.

La directive contient aussi des dispositions sur le traitement des données personnelles, ainsi que sur la protection, la sécurité et la confidentialité des communications.

En lien, le document provisoire du conseil des ministres portant sur le point des télécommunications (pdf)