Début octobre, le PDG de Microsoft, Steve Ballmer, a donné une conférence au Royaume-Uni lors d'un évènement destiné aux entreprises, et il a déclaré que « les personnes qui utilisent Red Hat, au moins en ce qui concerne notre propriété intellectuelle, ont d'une certaine façon l'obligation de nous dédommager » (voir cet article de Groklaw pour la citation complète).

Le 9 octobre, la société IP Innovation LLC a porté plainte au Texas contre Red Hat et Novell pour violation de brevet, comme nous l'apprend Groklaw. Le brevet en question, U.S Patent No 5,072,412 est intitulé USer interface with multiple workspaces for sharing display system objects. Déposé en mars 1987 par la société Xerox Corporation, il a été validé en décembre 1991 par l'office américain des brevets. Depuis, ce brevet appartient à la société IP Innovation LLC, qui comme le nom le laisse supposer, a pour modèle économique d'attaquer à tort et à travers des entreprises pour violation de brevet. Avec ce même brevet, elle avait attaqué Apple en avril 2007, attaque qui s'était terminée par accord à l'amiable, avec probablement une compensation financière à la clé pour IP Innovation LLC.

En lien avec les propos tenus début octobre par Steve Ballmer, il est intéressant de constater que deux personnes de la société Microsoft ont rejoint en 2007 la société Acacia Research Corporation, dont IP Innovation LLC est une filiale: Jonathan Taub en juillet 2007, qui était directeur des alliances stratégiques pour les périphériques mobiles et embarqués chez Microsoft et surtout Brad Brunnell début octobre 2007, qui était responsable général du licensing de propriété intellectuelle chez Microsoft.

Il s'agit sans doute de la première attaque pour violation de brevet visant un éditeur de Logiciel Libre. L'origine de l'attaque étant un patent troll, une société ne faisant rien d'autre qu'attaquer pour violation de brevet, des mécanismes comme Open Invention Network sont probablement inopérants face à ce type d'adversaire. Il faudra alors que Red Hat et Novell trouvent un arrangement à l'amiable ou alors plus probablement qu'ils montrent que l'invention existait avant le dépôt du brevet.

Alors que l'affaire SCO qui portait sur une violation de copyright s'enlise suite à la mise en liquidation de la société, un nouveau type d'attaque visant à discréditer le Logiciel Libre semble lancé.

L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance du projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon, transposition d'une directive européenne dont le rapporteur était Janely Fourtou, la femme du PDG de Vivendi. Cette directive était déjà particulièrement favorable aux grandes entreprises. Le gouvernement français a décidé d'aller encore plus loin.

Le projet de loi du gouvernement qui passe au Sénat en seconde lecture demain est la continuation de la dérive amorcée lors de la révision de la loi Informatique et Libertés. Ce texte facilite la mise en place de polices privées du net et l'utilisation de mesures portant atteinte aux droits de la défense. C'est une pièce maîtresse pour réprimer massivement les échanges non autorisés de musique et de films sur internet, au prix s'il le faut de bavures numériques. Loin de ne viser que les contrefacteurs industriels comme le prévoyait la directive, le texte vise en effet tous les internautes à titre préventif. Il aggravera par ailleurs l'insécurité juridique dans laquelle évolue les acteurs du logiciel, notamment.

Le gouvernement considère que le texte va être voté conforme, qu'il passera même comme une lettre à la poste, ce qui mettra fin à la navette parlementaire. Il est vrai que ni le groupe PS, ni le groupe UDF ne se sont opposés aux dispositions problématiques lors de la première lecture, ni au Sénat, ni à l'Assemblée. Ils ont voté pour le texte.

L'initative EUCD.INFO appelle donc les internautes à contacter d'urgence les sénateurs pour qu'ils votent contre ce texte. Plus largement, l'initiative EUCD.INFO appelle tous les internautes à contacter les élus d'opposition pour qu'ils se préparent à saisir le Conseil Constitutionnel, la transposition proposée ne respectant pas le principe de proportionnalité.

NB : Pour l'instant seuls les verts et les communistes ont voté contre ce texte.

Dans le cadre des directives fixées par le Président de la République, Denis Olivennes, PDG de la FNAC a été chargé par la ministre de la Culture d'explorer les voies pour lutter contre la contrefaçon numérique et les moyens de développer une offre culturelle numérisée attractive. Le gouvernement a donc confié, en septembre 2007, à Denis Olivennes, une mission sur « la lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d'½uvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques ».

Le vendredi 12 octobre, l'APRIL a été auditionnée par cette mission. À cette occasion, le représentant de l'APRIL, ainsi que les représentants d'ODEBI, de StopDRM et un enseignant chercheur de l'École polytechnique, ont démontré en quoi les mesures souhaitées par les industries culturelles, comme la riposte graduée ou le filtrage, étaient des impasses. L'APRIL s'est notamment appuyée sur le rapport Cedras pour montrer que la riposte graduée et le filtrage ne peuvent être mis en ½uvre sans porter atteinte à des droits fondamentaux, et qu'elles n'auraient de toute façon qu'un impact limité sur le volume d'échanges de films et musiques entre particuliers. L'organisation a donc demandé la révision de la loi DADVSI afin de rétablir la libre concurrence et de rendre ses droits au public.

Le texte complet de l'intervention de l'APRIL est disponible en ligne.

Il est assez surprenant de voir que quelques heures avant cette audition, un communiqué du Ministère de la Culture, faisant le point sur le déroulement des travaux de la mission, indiquait que les positions exposées lors des auditions convergent vers trois points de consensus, avec notamment la riposte graduée et le filtrage des échanges par Internet. Un consensus qui n'est évidemment pas partagé par l'APRIL, comme le titrent nos confrères de PC INpact.

Récemment, le tribunal de proximité de Puteaux a fini la rédaction de son jugement rendu le 23 juillet 2007. Ce jugement spectaculaire condamne SARL ACER Computer France à rembourser à un particulier la somme de 311 ¤ pour les licences de logiciels préinstallés. Notez que le prix du portable en question, acheté en ligne, est de 599 ¤. Et ce n'est pas tout. Pour une résistance abusive, Acer est obligé de débourser 500 ¤ de plus sans compter le remboursement des frais du procès.

Cette brillante victoire a été obtenue par Antoine Gutzwiller qui ne s'est pas découragé devant un an de procédure lourde et éprouvante. Membre du groupe détaxe de l'AFUL, signataire de la pétition contre des racketiciels, Antoine ne s'est pas lancé dans la bataille la fleur au fusil. En soignant son argumentaire, il a pu convaincre le juge du bien fondé de sa démarche et démontrer la mauvaise foi d'Acer qui a tantôt prétendu que le Contrat Licence Utilisateur Final (CLUF) a été accepté en toute connaissance de cause, tantôt était d'accord pour rembourser mais pas plus de 30 ¤.

Cette victoire est très importante pour le dossier français de la détaxe car d'autres procès sont en cours de préparation (dont un de l'UFC-Que choisir). Face à cette prise de conscience de plus en plus large que nul n'est obligé de payer des logiciels, préinstallés ou pas, si on n'en pas besoin, on ne peut que regretter l'inertie de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui tarde à défendre les intérêts des consommateurs et tolère un abus manifeste de la part du trio "éditeurs logiciel" - "fabricant du matériel" - "distributeur grand public" dans la vente liée. Espérons que le dénouement favorable pour les consommateurs de ce dossier n'est pas si lointain.

Groklaw nous apprend que le principal développeur de Busybox, Erik Andersen, a entamé des poursuites judiciaires à l'encontre de la société Monsoon Multimedia concernant une violation de copyright. Busybox combine des versions minimalistes de nombreux outils Unix en un seul exécutable de taille réduite. Il propose ainsi des substituts pour la plupart des outils que l'on trouve habituellement dans GNU coreutils. Busybox est donc très souvent utilisé dans le monde de l'embarqué sous Linux, et est distribué sous licence GPL.

La société Moonsoon Multimedia vend un enregistreur numérique en direct avec des possibilités de time-shifting (décalage temporel). Cette société confirme publiquement intégrer une version modifiée de Busybox dans ses produits, mais elle ne met à disposition de ses clients que le code source d'origine de Busybox, sans les modifications présentes dans le lecteur, en violation de la licence GPL. Erik Andersen attaque donc la société Moonsoon Multimedia pour obtenir le respect de la licence GPL. Il est assisté pour ce procès du Software Freedom Law Center, qui a publié le texte complet de la plainte.

Bien que d'autres procès concernant la GPL aient déjà eu lieu dans plusieurs pays du monde, celui-ci revêt une importance particulière puisqu'il s'agit du premier procès aux États-Unis impliquant une violation de la licence GPL.

NdM : Merci à fleny68 pour son journal sur le sujet.

Le feuilleton qui oppose la Commission européenne au géant américain se poursuit et un épisode crucial, très attendu par les protagonistes, devait avoir lieu aujourd'hui. C'est ce matin que le verdict est tombé. La Commission y jouait sa crédibilité, et l'éditeur près de 1 milliard d'euros d'amende.
C'est donc aujourd'hui, après presque dix ans, que le jugement de la Cour de justice des Communautés européennes est rendu sur le fond de l'affaire qui oppose Microsoft à la Commission européenne.

La condamnation de Microsoft est confirmée, avec un bémol cependant puisque le tribunal de première instance a rejeté la désignation par la Commission d'un expert indépendant chargé de contrôler l'application par Microsoft de la décision de mars 2004.

Cet arrêt pourrait avoir un impact sur Microsoft qui devrait repenser sa stratégie sur tous ses produits vendus en Europe. En outre, les autorités de la concurrence américaine, nippone ou coréenne, qui ont déjà toutes condamné Microsoft à un moment ou à un autre pour abus de position dominante, pourraient s'inspirer de ce jugement pour réclamer des sanctions similaires.

NdM : Merci à Jean-Luc Pinardon pour sa proposition de dépêche à ce sujet.

Depuis de nombreuses années déjà, les finances de SCO, le chevalier noir de toute la communauté Open Source, étaient au plus mal. Son seul espoir résidait dans les procès intentés contre Novell et IBM, afin d'obtenir la paternité des brevets d'Unix exploités par Linux.

Avec l'arrêt rendu par la cours de l'Utah le 11 août 2007, qui confirme que les droits et copyrights sur UNIX et UnixWare appartiennent bien à Novell, la société avait perdu la confiance des derniers investisseurs restants et voyait le cours de son action chuter de 71.79% pour arriver à 0,44$.

Pourtant, malgré une situation moribonde depuis plusieurs années, la société a semble-t-il encore de l'espoir quant à son avenir. Elle vient en effet de se placer sous la protection du chapitre 11 du code de faillite des États-Unis, qui est l'équivalent américain du redressement judiciaire français.

NdM: Merci à Franck pour la dépêche proposée sur le même sujet et à bersace pour son journal.

Le juge Dale Kimball a récemment rendu ses conclusions sur le procès mené par The SCO group contre la plupart des sociétés du monde Linux : le rapport de 102 pages conclut que les droits et copyrights sur UNIX et UnixWare appartiennent bien à Novell et à personne d'autre. « For the reasons stated above, the court concludes that Novell is the owner of the UNIX and UnixWare Copyrights. »

SCO est donc sommé d'arrêter toutes poursuites contre les sociétés qui utilisent du code UNIX, et déclaré perdante du procès. Le jugement précise aussi que SCO doit transférer à Novell le montant des licences perçues à ce jour à ce sujet, notamment les licences payées par Microsoft et Sun ; et qu'ils doivent eux-même négocier avec Novell le droit d'utilisation des technologies qu'ils prétendaient posséder !

Cela semble enfin être la fin de la saga qui aura duré plusieurs années et qui comportaient beaucoup de zones floues.

NB : les procès avec RedHat et IBM étant indépendants, ceux-ci ne sont pas terminés, mais le rapport ci-dessus risque de les faire avancer rapidement.

Mise à jour : l'action SCO côtée au NASDAQ (SCOX) a chûté de 71.79% à 0,44$ aujourd'hui 13 août (sa cotation suit d'ailleurs une courbe descendante depuis plusieurs années). SCO a déjà reçu au moins deux avertissement du NASDAQ pour défaut d'information de la commission de contrôle en février 2005 et cours trop longtemps en dessous de 1$ en avril 2007 (cf SCO timeline)

Dans deux décisions récentes liées au P2P, la Cour d'Appel de Paris considère que l'adresse IP de l'internaute n'est pas une donnée privée, attendu que l'on ne peut établir la correspondance entre cette adresse et l'identité de la personne que par une demande à son FAI, sous le contrôle du juge.

Nouveau revers pour la CNIL qui considère que l'adresse IP étant une donnée personnelle, il faut passer par elle pour mettre en place un système de traitement automatisé. On se rappellera que des refus d'autorisation par la CNIL de tels systèmes ont été annulés le mois dernier par le Conseil d'État. En principe, une telle annulation ne signifie pas une autorisation automatique, mais la décision pose de telles contraintes à la CNIL qu'on voit mal comment elle pourrait ne pas donner suite à une nouvelle demande d'autorisation.

Si la décision de la Cour d'Appel de Paris devait faire jurisprudence, de telles autorisations ne seraient donc même plus nécessaires. Mais pour cela, il faudrait qu'un pourvoi en cassation (dont je ne sais pas s'il a été formé) la confirme. La Cour de Cassation est cependant réputée plutôt favorable aux industries des médias comme l'illustre, par exemple, sa décision Mulholland Drive. Cependant son président de l'époque, Guy Canivet, dont la doctrine dit qu'il a eu une part prépondérante dans cette orientation, a depuis été nommé au Conseil Constitutionnel.

NdM : pour mémoire, voici un petit historique de l'affaire couramment appelée « Mulholland drive ». Un client, via l'association UFC Que Choisir, mécontent de ne pouvoir copier un DVD, a attaqué les producteurs et distributeurs de ce DVD pour faire interdire ce type de protection. Le Tribunal de Grande Instance de Paris lui a donné tort en avril 2004. La Cour d'appel de Paris infirma ce premier jugement en avril 2005. Et enfin, la première chambre civile de la Cour de cassation cassa l'arrêt de la cour d'appel en février 2006 (http://www.courdecassation.fr/article8777.html).

Sous ce sigle quelque peu rébarbatif se cache un projet extrêmement louable car il s'agit du Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations. Il s'agit avec le RGI et le RGS d'une stratégie cohérente destinée à améliorer l'efficacité des administrations en leur permettant de communiquer entre elles et avec le public.

Le RGAA est induit par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Mais cela implique l'accessibilité pour tous comme indiqué dans l'excellent article du site OpenWeb:
L'accessibilité a été définie comme le fait de mettre le Web et ses services à la disposition de tous les individus, quel que soit leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales.

Un forum a été créé par Sébastien Delorme, il permet de débattre avant de répondre à l'appel à commentaires et bénéficie de la participation des principaux auteurs du projet (Laurent Denis, Aurélien Levy, Elie Sloïm).

Rappelons que l'accessibilité passe par le respect des normes et s'oppose aux standards non documentés.

Fondée en 1996, l'APRIL est devenue aujourd'hui l'acteur reconnu et incontournable pour la promotion et la défense du logiciel libre, en se faisant notamment remarquer par les initiatives EUCD.info et Candidats.fr. Pour continuer à mener à bien sa mission et ses campagnes, l'APRIL a lancé le samedi 19 mai 2007 une campagne d'adhésion [1], dont l'objectif est d'atteindre 1500 adhérents et de permettre de renforcer son équipe de permanents avant la fin de l'année.

Présent en France à cette occasion [2], Richard Stallman, président de la Fondation pour le Logiciel Libre, a déclaré :

« L'APRIL joue en France un rôle fondamental et unique pour la promotion et la défense du logiciel libre et de ses différents acteurs. La liberté informatique est un enjeu de société et il est essentiel, aujourd'hui plus encore qu'avant, de soutenir celle-ci en rejoignant l'APRIL. J'encourage tous les citoyens épris de liberté informatique à adhérer dès maintenant à l'APRIL ».

En Italie, l'Associazione per il Software Libero vient de remporter une belle victoire en justice en faisant annuler un appel d'offre émis par le ministère du travail. En réservant la participation aux seules entreprises accréditées par Microsoft, cet appel d'offre bafouait la loi italienne qui impose l'évaluation préliminaire de toutes les alternatives (et donc celle des solutions libres). Les termes de cet appel d'offre constituaient par ailleurs une atteinte aux règles de la libre concurrence.

Dans un communiqué de presse, le Ministère de la Culture a annoncé le vendredi 6 avril l'installation par le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres de l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT).

Cette autorité de régulation est une autorité administrative créée par la loi sur les Droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information, plus connue sous le nom de DADVSI. La première lecture de ce projet de loi à l'Assemblée Nationale était intervenue quelques jours avant Noël 2005, et c'est cette fois-ci la veille d'un week-end de Pâques qui a été choisie pour installer discrètement cette autorité, avant la tenue des élections présidentielles françaises.

La suite dans l'article...

Microsoft a été condamné à une amende de 1,52 milliard de dollars US par le tribunal fédéral de San Diego pour violation de brevets. La condamnation, ce n'est pas nouveau, ce qui l'est, ce sont les brevets.

La plainte remonte à 2003 et émane de la société Lucent avant sa fusion avec le groupe Alcatel. Elle concerne le brevet déposé sur le mode de compression MP3. Ce brevet a en effet été développé par la société Bells Labs, entité de Lucent, en association avec le français Thomson et l'allemand Fraunhofer Institut.

Microsoft aurait exploité illégalement le brevet déposé dans son lecteur multimédia Mediaplayer. La société a d'ores et déjà été jugée coupable mais compte bien faire appel. Elle s'est acquittée d'une licence d'exploitation de 16 millions de dollars US auprès du Fraunhofer Institut et s'estimait en règle avec tous les acteurs de cette affaire.

NdM : on assiste donc au tant attendu affrontement entre deux grandes puissances des brevets logiciels : tout le monde est perdant (sauf les avocats).

Le 31 janvier 2007, lors du dernier salon Solutions Linux à Paris, pendant les conférences ADÈLE, Marie José Palasz, chef de service à la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’économie et des finances a fait un exposé très clair sur le droit d'utilisation des logiciels libres dans l'administration.

Dans sa conclusion, elle montre que les marchés publics, de par leur encadrement très strict peuvent utiliser sans problème les logiciels libres du moment que les contrats sont passés en bonne forme. Les risques juridiques brandis par SCO ou Microsoft ne sont donc que des affabulations soigneusement entretenues par ceux que les logiciels libres dérangent.

En comparaison, l'insécurité juridique liée aux brevets logiciels ne relève pas du fantasme, Microsoft vient d'être confronté à cette dure réalité car il a été condamné à verser 1,5 milliard de dollars à Alcatel-Lucent pour violation de brevets concernant le format de compression mp3. Les brevets logiciels créent donc de l'insécurité juridique, pas les logiciels libres.

L'APRIL a déposé ce jour au Conseil d'État une requête en annulation contre le décret « relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins». Ce décret publié le 23 décembre 2006 n'est pas un décret d'application de la loi DADVSI mais un décret autonome s'ajoutant à cette loi.

Pour l'APRIL, « contrairement à l'intitulé donné par le gouvernement,ce décret ne vise nullement des atteintes au droit d'auteur ou aux droits voisins » mais « rend par contre passible d'une contravention de 4ème classe des actes légitimes comme, par exemple, la lecture avec un logiciel libre d'un DVD acheté dans le commerce ou de toute autre information contrôlée par une mesure technique. »

L'APRIL soutient que, ce faisant, « ce décret contredit le droit communautaire, méconnaît la loi DADVSI, contrevient à plusieurs principes généraux du droit, et menace la sécurité juridique du Logiciel Libre, déjà mise à mal par les dispositions légales complexes et parfois contradictoires relatives à l'interopérabilité. ».

L'APRIL estime enfin que ce décret est « entaché d'inconstitutionnalité » puisque soit il méconnaît le principe de légalité des délits et des peines, soit il méconnaît le principe de proportionnalité.

Après le lancement de Candidats.fr, cette action est l'occasion pour l'APRIL de franchir une étape supplémentaire dans la défense des droits des utilisateurs de logiciels libres. L'action a été votée lors de l'assemblée générale des membres de l'APRIL qui a eu lieu ce week-end. L'APRIL a besoin du soutien de tous pour les futures batailles.
N'hésitez pas à nous rejoindre ou à faire un don pour soutenir et financer nos actions.

Le 31 janvier 2007, Philippe Bas, Ministre délégué à la Famille, a annoncé la création d’une Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne, officiellement destinée à classer les contenus accessibles depuis les téléphones mobiles (« tous publics », « déconseillé aux moins de douze ans »...) [1]
Le 7 février, la Ligue ODEBI divulguait un projet de décret « créant la Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne », visant un champ d'application bien plus large que la protection de l'enfance et les contenus des services multimédia mobiles.[2]
Ce jour, l'APRIL, membre du conseil d'orientation du Forum des Droits sur Internet, qui avait déjà exprimé publiquement ses inquiétudes sur ce projet,[3] a publié un communiqué de presse [4] et un avis argumenté. [5]
L'APRIL a appelé dans son communiqué, et via candidats.fr, les candidats à la présidentielle 2007 ou leur entourage à prendre position publiquement sur le projet de décret dont la signature est imminente. J'en profite pour vous inviter à signer la déclaration candidats.fr si vous ne l'avez pas encore fait.

Mise à jour : « Dans un document confidentiel, que s'est procuré lemonde.fr, le Forum des droits sur l'Internet (FDI) déplore l'absence de concertation (...). Le FDI qualifie le projet de "construction 'baroque', par certains aspects inquiétante", son "objectif de régulation excédant la seule préoccupation de protection de l'enfance annoncée au préalable". »

Une lettre ouverte, cosignée par AFUL, APRIL et ADULLACT, rédigée par le groupe de travail Détaxe, destinée aux constructeurs et revendeurs, vient d'être rendue publique.

Le groupe de travail Détaxe de l'AFUL rend public aujourd'hui [1] auprès de dizaines de constructeurs et revendeurs d'ordinateurs pratiquant la vente liée de logiciels une lettre ouverte [2] dénonçant ce système, à l'évidence contraire à plusieurs articles du code français de la consommation.

Ces ventes liées assurent de confortables revenus à certains éditeurs de logiciels tout en empêchant l'émergence d'une saine concurrence dans ce marché.

Ceci intervient alors que :

• Le coût de la sortie de MS-Vista fait débat (personne ne s'inquiète de la réussite d'un logiciel que le consommateur ne pourra pas refuser à l'achat) ;
  
• Ce problème des ventes liées passe en prime time sur France 2 [3] (le dimanche 28 janvier 2007 au 20h) ;
  
• La pétition Non aux racketiciels dépasse les 16 000 signatures [4].

Le RGI (Référentiel Général d'Interopérabilité) est un document capital pour l'avenir de notre société. Il définit les formats des documents interdits, tolérés, recommandés et obligatoires dans l'administration. Il existe une version officieuse en PDF du RGI qui semble être la version finale.

Le but du RGI est de permettre aux différents services de l'État de pouvoir travailler ensemble et assurer la pérennité des données. Ce document est attendu par tous les fonctionnaires et par tous ceux qui sont en relation avec l'administration. Il devait être publié officiellement avant le mois de décembre 2006, puis avant la fin de l'année et nous serons bientôt en février 2007...

La DGME a remis son travail et n'est pas concernée par ce retard. Le RGI doit suivre un circuit qui passe par le Ministère délégué au Budget et à la Réforme de l’État puis par le Premier Ministre . Le blocage est dans ce circuit.
Conformément à la déclaration de Jean-François Copé (voir lien sur les voeux) : « ... contactez mon service de presse, nous vous répondrons...», j'ai contacté le service de presse qui n'est au courant de rien, et m'a transféré sur d'autres services qui ne l'étaient pas davantage.

Ces retards font le jeu d'une entreprise étrangère qui veut avoir le monopole de l'information dans le monde.
Quel est donc le français qui peut avoir intérêt à bloquer une directive faite dans l'intérêt de sa patrie ?

Une histoire banale d'une personne banale disposant de tout le matériel adéquat (Ordinateur, Vidéoprojecteur HD, Ampli AC3, et un baladeur vidéo portable) souhaitant télécharger légalement un film pour le lire chez lui et en voyage...
Cette personne n'utilise certes pas Linux, mais même en utilisant Windows XP + Internet Explorer + Media Player, ce n'est finalement pas si simple.

NdM : non contentes d'imposer le système d'exploitation sur votre machine, ainsi que le navigateur que vous devez utiliser, mais aussi le lecteur multimédia que vous serez autorisé à lancer, quatre grands sites marchands censés illustrer l'« offre légale » proposent un catalogue très restreint, la location plutôt que la vente, et en plus des restrictions numériques pour brider et contrôler l'usage. Qui a dit interopérabilité et formats ouverts ?

Pour contester le décret sanctionnant le contournement de DRM, les membres du collectif StopDRM qui se sont déjà dénoncés volontairement en septembre dernier, retournent se dénoncer au commissariat pour l’exemple le 16 Janvier 2007.

Le 15 décembre 2006, le tribunal de grande instance de Nanterre a rendu son jugement sur l'affaire UFC-Que Choisir contre Sony France S.A. & Sony United Kingdom LTD en faveur de l'association. Sony a en effet été condamnée pour tromperie et vente liée.

Le grief de tromperie a été retenu pour le manque d'information de Sony envers les utilisateurs de baladeurs de la marque. Il n'est, en effet, pas clairement stipulé que les baladeurs Sony ne peuvent lire que des fichiers audio achetés sur le site légal Connect-europe.com comme les même fichiers ne peuvent être lus que par les baladeurs Sony. Cette double restriction est considérée comme une "absence d'information loyale et complète" et "constitue une tromperie sur les qualités substantielles et l'aptitude à l'emploi des fichiers musicaux vendus".

Les charges retenues contre les deux sociétés sont très claires et sans ambiguïté, ce qui ne peut que nous rassurer sur la justice française.

L'ARTESI (Agence Régionale des Technologies et de la Société de l'Information Ile-de-France) vient de publier un article dont les termes semblent étrangement dictés par un gros éditeur de logiciels d'outre-atlantique.

Alors que tous ceux qui se sont penchés sur l'interopérabilité des systèmes ont conclu à la nécessité impérieuse de formats ouverts, pour assurer la liberté des moyens de produire et de lire des documents, cet article prône l'usage de standards de fait (lisez entre les lignes).

Ceci s'inscrit dans la Contre-propagande Microsoft sur l'ODF qui voit son monopole s'effriter suite à des Migrations de plus en plus nombreuses. C'est ainsi que l'on voit les représentants de cet éditeur multiplier ses visites dans les ministères. Le Ministère de l'Économie est cité dans Infoguerre.com. Le président des Maires de Grandes Villes a rencontré les responsables de “Microsoft“ France le 6 décembre. Des témoins ont vu un représentant de Microsoft faire une visite au Ministère de l'Agriculture et de la Pêche quelques jours après que les 120 responsables informatiques ont préconisé la migration vers les documents ODF. Tiens, au fait, le secrétaire général n'a toujours pas signé. Étonnant...

Le RGI qui préconise l'usage des documents ODF est la cible de Microsoft. Le décret d'application du RGI devait être publié le 1er décembre. Il ne l'est toujours pas. On m'a dit que ce serait pour la fin de l'année ; espérons que le père Noël nous l'apportera dans sa hotte, à moins qu'il ne subisse lui aussi des pressions.

Si vous connaissez des membres des collèges d'ARTESI n'hésitez pas à leur exprimer tout le bien que vous pensez de cet article. Pour eux comme pour toutes les collectivités territoriales, les gains sont assurément du côté d'ADULLACT. Les logiciels libres génèrent des emplois locaux, au lieu de coûter cher à la nation.

NdM : l'ARTESI ne fait ici que relayer un communiqué de l'association des maires des grandes villes de France (AMGVF) et de l'association des communautés urbaines de France (ACUF).

Qu'elle soit intellectuelle ou industrielle, le monde de la propriété a tendance à se crisper actuellement.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de cesser immédiatement toute utilisation de la marque « Sage »... C'est ce qui a été demandé à Framasoft via une lettre recommandée par un juriste de la société « Sage » spécialisée dans les solutions logicielles de gestion d’entreprise.

Pourquoi ? Simplement parce que nous référençons dans notre annuaire de logiciels libres une très pratique extension Firefox qui porte le même nom !

Vous trouverez sur notre blog l'intégralité de la lettre recommandée ainsi que notre réponse rédigée à l'aide d'un ami juriste leto_2. Cette réponse est réutilisable librement, ce qui peut toujours servir si un jour vous vous retrouvez dans une situation similaire.

Framasoft doit-il cesser d'être « Sage » pour ne plus être accusé de contrefaçon ?

NdM : Cette dépêche est issue du journal de akauffmann.

IP Watch nous apprend qu'une délégation du Secrétariat d'État au Commerce américain a rencontré récemment le gouvernement français pour évoquer la loi DADVSI. Cette rencontre a eu lieu alors que les décrets d'application de la DADVSI sont annoncés pour fin janvier, début février (après avoir été annoncés pour la rentrée 2006 puis pour la fin de cette même année).

Si l'avant-projet de décret visant à créer l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) a été mis en ligne par le ministère de la Culture, il n'en va pas de même pour le projet de décret visant à rendre illégal le fait d'utiliser un logiciel dédié au contournement de mesure technique comme DeCSS (NdM: algorithme destiné à déchiffrer les contenus d'un DVD brouillés à l'aide du système CSS). Nulle fuite de ce projet de décret pour l'instant.

À l'inverse du représentant des États-Unis interviewé par IP Watch, "Radio Couloirs" laisse entendre que les États-Unis menacent de poursuivre la France devant l'OMC en fonction du contenu des décrets, et précise que le décret visant à rendre illégal l'utilisation d'un logiciel dédié au contournement est déjà sur le bureau du Conseil d'État.