La Computer and Communications Industry Association (CCIA) qui regroupe les grosses pointures du web et de l'industrie de communication (Microsoft, Facebook, Oracle, Google... ), a publié le 29 octobre dernier une lettre en réponse à la consultation publique lancée par Hadopi sur les "spécifications fonctionnelles pertinentes" des moyens de sécurisation que les abonnés à Internet sont invités à mettre en œuvre, pour éviter toute condamnation.

La lettre commence par une approbation des objectifs de Hadopi, en particulier la défense des droits d'auteur. Elle enchaîne ensuite sur trois critiques principales :

• l'incitation à l'installation de programme de surveillance via une menace pénale ;
  
• le blocage de sites sans contrôle des usagers ;
  
• la stigmatisation des réseaux P2P.

Pour mettre en lumière la publicité illégitime qui est faite aux logiciels privateurs par nos institutions publiques, la Free Software Foundation Europe a lancé un concours de « chasse aux bogues ». En effet, chacun s'est retrouvé confronté au détour d'un site public à une invitation à télécharger le logiciel privateur d'Adobe ou de Foxit pour lire du PDF.

Au lieu d'employer une formule générique ces sites encouragent les citoyens à se priver de leurs libertés, aux dépens des nombreux lecteurs PDF libres. S'il s'agit d'une pratique illégitime, on peut aussi questionner la légalité d'un tel procédé qui s'apparente dangereusement à de la distorsion de concurrence. La France en est à 69 institutions signalées, l'Italie 454, l'Allemagne 416 et la Suisse 387… Le concours, qui prend fin le 17 octobre, dénombre déjà 33 pays en Europe, plus les institutions européennes et 7 pays hors d'Europe.

Pour demander aux institutions publiques de cesser cette pratique, une pétition a été mise en place parallèlement au formulaire de signalement d'une publicité privative.

NdM : par rapport au texte proposé, il convient d'insister sur la notion de format (au lieu de logiciel), et en particulier sur celle de format ouvert, essentielle à l'interopérabilité.

Le 22 septembre dernier, le Parlement européen a adopté le rapport Gallo sur l'application du droit d'auteur. Ce texte renforce de manière dangereuse la propriété intellectuelle et donne une orientation pro-ACTA à la politique européenne.

L'annonce est publiée cette nuit sur le blog de l'association par son président. L'association FDN (French Data Network) vient de déposer un nouveau recours en référé devant le Conseil d'État demandant la suspension du décret 2010-872 relatif à la mise en place de la procédure pour la Commission de Protection des Droits de la HADOPI.

En effet, ce décret s'appuie sur un autre décret définissant le fichier d'infraction (déjà attaqué par l'opérateur en mai dernier), celui-ci est donc estimé par l'association tout aussi illégal.

Par ailleurs, la HADOPI ayant par voie de presse déclaré la mise en oeuvre dès le mois de septembre des procédures, FDN a jugé urgente cette procédure de référé suspensif.

La réglementation thermique 2012 (RT 2012) entrera en vigueur en France en 2011. Elle succédera à la RT 2005 dont l'application nécessite l'utilisation de logiciels actuellement tous propriétaires et tous distribués uniquement pour Windows, intégrant un moteur de calcul développé par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) et distribué sous licence LGPL.

HADOPI sait comment attirer l'attention à elle : consultation publique avec des questions secrètes, les spécifications du mouchard de l'État... Pour agrémenter le tout, le recours de FDN devant le Conseil d'État a enfin été transmis aux destinataires ; NKM a gazouillé le transfert du dossier sur la neutralité du net à l'Assemblée et l'annonce du reboot possible d'Internet a fait son apparition. Vous avez dit vacances ?

Michel Riguidel est professeur à l’École Nationale Supérieure des Télécommunications, maintenant Telecom ParisTech. Il dirige des recherches sur la sécurité de l’Internet du futur, les infrastructures de confiance, le tatouage et la protection de contenus (multimédia et logiciel), les architectures et politiques de sécurité. Il a déposé plusieurs brevets sur les pare-feu, le tatouage et le téléchargement illégal. Il est à l'origine du mot « tatouage » en sécurité informatique.

Retraité depuis mai 2010, il a obtenu son éméritat lui permettant de continuer à enseigner. Il est aussi auto-entrepreneur depuis le 1er juin 2009 dans le domaine du conseil en informatique, réseau et sécurité.

C'est vers ce chercheur talentueux que la Hadopi s'est tournée pour la rédaction des spécifications fonctionnelles pour la labellisation des outils de sécurisation dont elle a la charge. La suite de l'article propose un aperçu de sa position philosophique concernant la neutralité des réseaux, et analysera la façon dont ses recherches s'articulent avec le projet de la Hadopi.

Dans un article du 21 juillet 2010 publié sur IPwatch, il est question de potentiel changement dans les lois relatives à la brevetabilité de plantes et graines faisant partie de la consommation alimentaire de base. J'ai décidé de faire ici un bref rappel sur les problèmes de brevetabilité de plantes et animaux (dont Homo sapiens fait partie), avec un intérêt un peu plus particulier concernant l'agriculture.

Cela fait plusieurs semaines que des quotidiens en ligne et papier publient des articles parlant de comment mettre une muselière à la bête qu'est Internet. Donc, plus ou moins directement, une volonté est affirmée de limiter autant que possible la liberté d'expression offerte par le réseau.

Ce matin, l'invité de l'émission « Médiaboliques » de France Inter était le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand. La question de la loi Création et Internet, dite HADOPI, été abordée. Quelques réflexions en vrac suite à cette émission...

Le 14 juillet 2010, un leak du texte consolidé d'ACTA produit suite aux négociations de Lucerne (Suisse) a été publié sur le site de La Quadrature du Net. Soyez rassuré(e)s : ce qui a fuité ne sortira pas d'Internet.

Le Traité Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA, Anti-Counterfeiting Trade Agreement) occupe beaucoup les négociateurs de quelques pays : régulièrement, ceux-ci se rassemblent à divers endroits pour écrire ce qui sera le nouvel ordre commercial mondial et asseoir une extension disproportionnée de la propriété intellectuelle. Ces réunions de travail sont célèbres pour leur transparence : le huis clos est permanent, empêchant ainsi toute discussion démocratique du document. Une publication d'un brouillon du texte avait eu lieu en avril ainsi que quelques leaks.

Quelques jours avant le dernier tour de négociations, des représentants de l'April et de La Quadrature du Net ont rencontré les négociateurs français de cet accord. La rencontre n'a pas donné un résultat rassurant. Le neuvième tour de négociation a eu lieu à Lucerne (Suisse), entre le 28 juin et le 2 juillet 2010. Les gouvernements y ayant participé n'ont pas fait l'effort de rendre public le document qui en est sorti. Qui plus est, la Commission Européenne s'est entretenue avec des membres du Parlement Européen lors d'une rencontre tenue secrète le 12 juillet ; le lendemain, Karel de Gucht, le Commissaire européen en charge du commerce, a donné publiquement quelques explications de l'état d'avancement du document et des changements introduits (pour les détails, voir le billet du blog de Christian Engström, député européen du Parti Pirate suédois).

Apparemment, ces explications n'ont pas été jugées suffisantes : une copie du document consolidé issu des négociations a fuité. Le pdf peut être lu ici et le 14 juillet au soir, nous avons été quelques bénévoles à faire sa transcription.

Enfin, le texte le plus récent pourra être lu et analysé : comme cela doit pouvoir se faire dans le cadre d'un processus démocratique. En attendant le prochain tour (fin juillet) prévu à Washington DC où le Parlement Européen compte discuter l'inclusion de ses marques géographiques (par exemple, Champagne) : selon de Gucht, sans la reconnaissance de ces marques par les États-Unis, l'Europe a peu à gagner d'ACTA.

La traditionnelle table ronde politique des RMLL s'est tenue le jeudi 8 juillet 2010, entre 14h40 et 18h. Elle était animée par Benjamin Bayart, l'élégance geek personnifiée avec sa cravate XKCD, et comprenait 2 parties.

La première était un échange sur le rôle du Parlement dans le cadre de votes de lois ayant trait aux libertés numériques ; les intervenants étaient Tangui Morlier, membre actif de l'initiative Regards citoyens, et Nicolas Dupont-Aignan, député et maire d'Yerres (Essonne).

La seconde partie était une mise à jour des dossiers « qui nous intéressent » pour reprendre l'expression de Benjamin Bayart. Les intervenants étaient  : Frédéric Couchet, délégué général de l'April, Jérémie Zimmermann, porte-parole et cofondateur de La Quadrature du Net, Jérôme Relinger, responsable national TIC auprès du Parti Communiste Français (PCF), Hervé Le Crosnier (maître de conférences, Université de Caen) et, par vidéo, Catherine Trautmann, député européenne PS et rapporteuse du Paquet Télécom. Voici un bref résumé de cette table ronde n'incluant pas les questions-réponses ayant suivi.

Les juges du Tribunal Fédéral Administratif (TAF) suisse ont statué sur la qualité pour agir des plaignants dans le cas de la plainte contre le contrat de 42 millions de francs suisse (30 millions d'euros). Celui-ci avait été passé sans appel d'offre public entre l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) et Microsoft. Ce contrat comprenait de nouvelles licences logicielles, des mises-à-jour et des services de supports sur trois ans.

Selon les juges, la plainte déposée contre ce contrat n'est pas recevable, puisque les plaignants – 18 fournisseurs de services sur des logiciels libres – ne font pas parties des soumissionnaires potentiels. Ils ont argumenté qu'aucun d'eux ne fournissait des produits ou des services dans le marché pertinent, en l'occurrence sur des produits Microsoft, tels que recherchés par l'OFCL. Les juges considèrent ainsi que d'acquérir des extensions, du support ou de nouveaux logiciels Microsoft équivaut à un choix de technologie.

Cette décision risque d'être lourde de conséquences pour les fournisseurs de solutions alternatives, y compris pour les solutions propriétaires. En effet, elle octroie ainsi le droit aux organes publics suisses de réduire le marché à un seul fournisseur, balayant ainsi toute concurrence, et cela sans possibilité de recours pour les concurrents potentiels.

La décision n'est pas encore prise, mais il reste toujours la possibilité pour les fournisseurs de logiciels libres d'attaquer la décision du TAF devant le Tribunal Fédéral.

L'International Free and Open Source Software Law Review (IFOSS L. Rev.) (revue juridique internationale sur le FLOSS) est une publication collaborative sur le droit/le juridique, autour des questions liées au logiciel libre (droit d'auteur, utilisation des licences, interprétation des licences, standards ouverts, jurisprudence, etc.). Les articles sont en anglais. Certaines sections sont revues par les pairs. La publication est bisannuelle.

L'objectif est de fournir en « open access »/libre accès du contenu pour permettre les échanges de connaissance. Les licences acceptées sont certaines Creative Commons (de préférence avec permission d'oeuvres dérivées, obligatoirement avec permission d'utilisation commerciale), la GNU FDL et le domaine public.

La troisième édition a été publiée le 17 juin 2010. Voir les sommaires des trois premières éditions dans la suite de l'article.

NdM: l'affaire SCO est une longue suite de procès dans laquelle SCO revendique les droits sur UNIX (avec des impacts côté Linux) afin de pouvoir obtenir des achats de licence de la part de tous les utilisateurs via la menace de procès. Cette dépêche retrace les derniers faits en date.

Après le verdict du jury dans l'affaire SCO contre Novell, il restait au juge à boucler le procès. Le jury avait dit que les copyrights d'UNIX n'avaient pas été transférés de Novell à Santa Cruz Operation et donc pas à Caldera/the SCO Group.

Entre autres, SCO demandait au juge de casser ce verdict sous prétexte que Novell avait embrouillé le jury. D'autre part, certaines questions n'avaient pas été soumises au jury. Par exemple, Novell avait il le droit d'interdire à SCO d'attaquer IBM en justice pour un éventuel plagiat d'UNIX dans Linux.

Le jugement vient de tomber. En résumé, c'est très clair, chacun des points de ce dernier démarre par :

1. Judgment is entered in favor of Novell and against SCO on...
   
2. Judgment is entered in favor of Novell and against SCO on...
   
3. Judgment is entered in favor of Novell and against SCO on...
   
4. Judgment is entered in favor of Novell and against SCO on...

IBM va-t-il insister et demander des comptes pour l'énorme campagne de mauvaise presse contre IBM et Linux en 2003 et 2004 ? SCO va-t-il faire appel à nouveau ? La Cour suprême va-t-elle accepter d'étudier le pourvoi de Novell suite au premier appel ?

Suite au prochain épisode...

Les 5 gus dans un garage avaient réussi à casser le pare-feu OpenOffice.org. Les voilà qui fabriquent véritablement des adresses IP au détour de leur bagnole défoncée...

Le 23 octobre 2007, les États-Unis, l'Union européenne, le Japon, la Corée du Sud, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et le Canada annoncent leur intention de négocier l'ACTA. Le but : durcir les sanctions contre les infractions au droit d'auteur. Les négociations se poursuivent en douce depuis. Aujourd'hui, l'Inde et la Chine ne semblent pas être contentes de s'en trouver exclues. L'Inde a annoncé la formation prochaine d'une coalition des pays du Sud visée à s'opposer à ACTA.

Après deux ans de procès, un jugement déclaratoire étoffé d'une quarantaine de pages vient d'être rendu par la Cour supérieure du Québec : la Régie des rentes n'a pas respecté la loi lors de la rénovation de son parc informatique en 2008.

Des fuites publiées par le site PC INpact ont révélé une version finale du Cadre Européen d’Interopérabilité en version 2, qui fait apparaître un abandon total des standards ouverts.

Alors que la version de 2004 de ce document faisait reposer l'interopérabilité sur des notions comme « l’accessibilité, le multilinguisme, la sécurité, la vie privée, la subsidiarité, l’usage de standards ouverts, l’évaluation des bénéfices du logiciel open source, l’usage de solutions multilatérales, » la version 2010 de ces recommandations affirme que l’interopérabilité n’a pas besoin de standards ouverts, ni même de standards tout court, et finalement pas non plus de spécifications ouvertes, ni même de la moindre ouverture.

Le CNLL, qui représente déjà plus de 200 entreprises françaises du Logiciel Libre, dénonce vivement ce revirement de la Commission, qui ne servira ni les entreprises, ni les citoyens, ni les administrations publiques, et qui témoigne de la perméabilité grandissante des institutions européennes aux lobbies.

NdM : voir aussi les réactions du 19 mai :

• de l'April (5500 adhérents dont ~470 entreprises) Agenda numérique pour l'Europe: l'interopérabilité dans les principes pour mieux l'oublier dans la pratique ? « les "standards ouverts", garants d'une réelle interopérabilité, ont été exclus du paysage numérique et politique de l'Europe »
  
• de La Quadrature du Net Agenda Numérique: Prudence quant aux Net-politiques de l'UE « la disparition, dans le document final, de toute référence aux standards ouverts est une vraie défaite pour l'innovation et la concurrence sur Internet ».

Le 12 mai, s'est déroulée à la Cantine la 10ème remise des Big Brother Awards (BBA pour les intimes). Différents Prix Orwell ont été remis aux gagnants qui se sont illustrés par leur mépris de la vie privée et des libertés :

• Orwell États/Élus : Eric Besson, ministre de l'Immigration pour avoir durci les quotas d’expulsions, refusé de mettre à l’abri des poursuites les personnes qui aident les migrants, et pour vouloir contourner le juge des libertés afin de bafouer les droits des migrants lors de procédures d’expulsion expéditives ;
  
• Orwell Localités : le maire de Nice Christian Estrosi pour sa volonté de faire de sa ville un laboratoire de la vidéosurveillance ;
  
• Orwell Entreprise : BNP Paribas, la Banque Postale, LCL et la Société générale pour avoir accepté de couvrir leurs employés qui dénoncent aux services de la Préfecture des clients sans papiers venus à leur guichet ;
  
• Orwell Novlang : Brice Hortefeux pour le terme de « vidéoprotection », venant remplacer « vidéosurveillance » ;
  
• Mention spéciale Internet : Trident Media Guard et Thierry Lhermitte pour chercher à profiter de la surveillance des internautes autorisée par les mesures de la loi Hadopi ;
  
• Exécuteurs des basses œuvres : Eric Ciotti, député et président du Conseil général des Alpes-Maritimes, rapporteur de la LOPPSI, porte-flingue du gouvernement pour toutes les questions liées à la sécurité intérieure et président zélé d’un département qui veut être le premier à supprimer les allocations à une famille en difficulté sociale ;
  
• Mention spéciale médias : les Infiltrés de France 2 et le journal télévisé de TF1 pour leur excès de zèle à souffler sur la braise sécuritaire, amplifier les faits divers pour servir le politique, emprunter des méthodes policières ou même collaborer ouvertement avec les services officiels ;
  
• Prix Spécial du Jury — 10 ans des BBA : Alex Türk, président de la CNIL pour tromperie et dissimulation (Alex Türk endosse les habits du défenseur tout terrain de la vie privée et des libertés alors qu’il en est parfois le fossoyeur et souvent le facilitateur).
  

Un prix Voltaire de la Vigilance a également été remis au groupe Pièces et main d’oeuvre (PMO) pour son minutieux travail d’information et de réflexion sur les relents totalitaires des techno-sciences.

Mais l'édition 2010 ne s'arrête pas là ! Il est possible de voter pour le Prix du Public. De plus, demain, samedi 29 mai, un BarCamp se tiendra de 14h à 18h à La Belle Étoile, théâtre de la Compagnie Jolie Môme, 14 allée Saint-Just, 93210 Saint-Denis. Cet après-midi de rencontres, d’échanges et d’ateliers informels aura pour thème la contre-surveillance et les modes d’action visant à reconquérir et préserver nos identités numériques et nos droits d'individus libres.

L'annonce a été faire hier par l'un de ses initiateurs sur le site Village Juridique : le Ministère de la justice a créé une licence « Information Publique librement réutilisable ».

Proche de la licence Creative Commons By-SA, cette licence de contenu se démarque pour le moment de cette licence parente sur deux points :

• La diffusion commerciale des documents ou données n'est autorisée que si ces derniers font l'objet de « nouveaux traitements » ;
  
• La clause permettant la mise à jour de la licence est un peu floue et selon l'interprétation pourrait aboutir à une restriction de l'accès aux données par le producteur.

Cette première version est donc incompatible avec les licences reconnues libres par l'OKFN. Ses auteurs promettent de proposer rapidement une seconde version qui résolve ces problème.

Que peut-on donc penser de l'arrivée de cette nouvelle licence ? La multiplication des licences libres n'est-elle pas un frein à leur diffusion ? Pour le collectif Regards citoyens, au contraire, c'est plutôt une bonne nouvelle. Dans un billet publié sur leur blog et dans une interview accordée à LiberTIC, ils affirment que cette licence pourrait faire bouger les choses en France : elle montre aux sceptiques que les valeurs véhiculées par les licences libres sont transposables dans un contrat qui rappelle toutes les obligations légales et réglementaires françaises.

L'histoire commence en 1995 lorsque le groupe Santa Cruz Operation achète le système d'exploitation UNIX auprès de Novell pour 149 millions de dollars. Les termes de cette transaction concernant les droits de propriété sur le système étant sujet à interprétation, des années de procédures s'ensuivirent.

En 2007, SCO va même jusqu'à réclamer des frais de licence auprès de 1500 entreprises utilisant Linux au titre que certaines portions du système sont basées sur Unix.

Il y a maintenant deux ans, SCO déclarait faillite après qu'un juge fédéral leur a refusé la propriété d'Unix. Ce dépôt de bilan n'a pas empêché SCO de continuer à se battre.

En août 2009, une cour d'appel fédérale décide que l'affaire mérite un procès avec jury pour définir qui de Novell ou de SCO est propriétaire d'Unix.

Après un procès ayant duré 3 semaines, un jury fédéral a déclaré ce mardi 30 mars 2010 Novell comme propriétaire des droits sur le système Unix contre SCO.

Si ce jugement n'est pas revu en appel une fois de plus, cela pourra être salvateur pour toute la communauté Linux mais particulièrement pour IBM auprès de qui SCO réclame 1 milliard de dollars du fait de l'utilisation de code Unix au sein de leur systèmes Linux.

À quelques semaines de la finalisation de l'Agenda Numérique européen, la Commissaire chargée de la Stratégie numérique, Mme Neelie Kroes, subirait des pressions. But : exclure une bonne fois pour toutes les standards ouverts et l'interopérabilité du paysage numérique et politique de l'Europe.

Pour faire entendre votre voix et défendre nos libertés, diffusez et envoyez la lettre ouverte proposée par l'April !

Une association de consommateurs italiens l'ADUC - Associazione per i Diritti degli Utenti e Consumatori - vient de lancer à Florence un recours collectif pour faire cesser la vente liée des systèmes d'exploitation de Microsoft. Dans un premier temps, elle essaie de regrouper tous ceux qui veulent participer à ce recours avant de porter l'affaire devant le tribunal.

Selon l'article d'Alessandro Lazzarini (Directo sur loschermo.it), la procédure judiciaire utilisée est très semblable aux class actions en vigueur aux USA. Elle en diffère par le fait que le tribunal peut exiger un dédommagement pour les plaignants mais ne peut contraindre l'entreprise à changer ses pratiques.

Certains pourront se demander pourquoi le groupe Racketiciel et l'UFC-Que choisir n'en font pas autant ? La réponse est simple : la loi française l'interdit. Pourtant, cela faisait partie des promesses électorales lors de la dernière élection présidentielle.

Le Software Freedom Law Center (SFLC), qui est en charge de constater et de régulariser les infractions de la licence GPL, vient de publier aujourd'hui un communiqué annonçant qu'il assignait en justice 14 compagnies, coupables selon lui de ne pas avoir respecté la licence GPL. Le SFLC estime découvrir une infraction à la GPL par jour.

Il est à noter que si le SFLC en arrive à cette extrémité, qualifié de « dernier recours », ce n'est pas sans avoir, au préalable, tenté de trouver un accord amiable avec les sociétés en question et ce de manière discrète. Le SFLC ne cherche en effet pas à pointer du doigt les sociétés qui, pour la plupart, ignorent tout simplement ce qu'est la GPL et ses implications et cherche donc, en premier lieu, à expliquer le problème et aider à la résolution avec les entreprises concernées.

Les entreprises ainsi accusées publiquement, dont Samsung, JVC, Western Digital, n'ont pas su répondre correctement aux demandes de la SFLC, soit en ignorant les requêtes amiables soit en y répondant de manière inappropriée. Afin de faire respecter les droits des auteurs et utilisateurs, notamment du couteau suisse Busybox, le SFLC a déposé une plainte, ce jour, dans le district de New York. Il s'agit là de la première plainte aussi importante, par le nombre des parties, concernant le non-respect de la licence GPL.

NdM : Merci à mosan pour son journal à l'origine de la dépêche.