L'initiative EUCD.INFO vient de publier un communiqué de presse. On y apprend que le gouvernement a finalement déclaré l'urgence sur le projet de loi DADVSI (Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information). Ce projet de loi transpose la directive EUCD, équivalent européen du DMCA. Il menace la copie privée, le logiciel libre, la libre concurrence, la mission des bibliothèques, le domaine public, la liberté d'expression des chercheurs en sécurité informatique, le droit au respect de la vie privée et j'en passe.

La déclaration d'urgence sur ce texte signifie qu'il n'y aura pas de navettes entre l'Assemblée et le Sénat, c'est à dire qu'il n'y aura pas de débat parlementaire digne de ce nom et que tout peut être plié en un mois, un mois et demi. On attend une première lecture par l'Assemblée début décembre.

Dans un premier temps, EUCD.INFO demande aux citoyens de téléphoner au cabinet du ministre (numéro dans le communiqué) ou de lui écrire pour lui demander de retirer l'urgence, et de faire de même avec les députés pour leur demander de s'y opposer publiquement.

Florian Mueller de NoSoftwarePatents.com et le député socialiste européen Michel Rocard, rapporteur pour la directive sur les brevets logiciels, sont proposés pour être les Européens de l'année, élection organisée par le magazine EuropeanVoice. Charlie McCreevy, commissaire pro-brevets logiciels ayant pris la place de Fritz Bolkestein, est aussi proposé comme Commissaire de l'année. La cérémonie de remises des prix sera présidée par Pat Cox, ancien président du Parlement Européen, et lui aussi lobbyiste pour l'EICTA, l'association regroupant la majorité des grandes entreprises pro-brevets logiciels à Bruxelles.

NdM : les catégories sont commissaire, parlementaire, homme d'État, diplomate, homme de campagne, homme d'affaires, journaliste, homme à succès, citoyen non-européen et citoyen européen (avec des non-européens proposés ?!).

fr.wikiquote.org a reçu une mise en demeure d'un site de citations français : cette entreprise accuse le site collaboratif de citation de lui avoir volé son contenu. Les administrateurs de wikiquote.org ont tenté de mobiliser la communauté francophone sans grand succès. Le délai de trois semaines fixé par le demandeur est arrivé à expiration.

Il est néanmoins encore temps d'en débattre comme invite à le faire la fondation Wikimedia.

Samedi dernier, un abonné de la liste de discussion de la FSF-France signalait le fait que le député Jean Dionis du Séjour - le rapporteur du groupe UDF sur le projet de loi DADVSI (transposition de l'EUCD en France, le DMCA à la française) - allait participer à une réunion de travail chez Microsoft, en compagnie d'un professeur de droit, le professeur Sirinelli.

Le professeur Sirinelli est président d'une commission du CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) chargée notamment d'étudier pour le Ministre de la Culture, « la responsabilité éventuelle de certains intermédiaires qui inciteraient à la contrefaçon par la fourniture de moyens, l'information sur les moyens et les méthodes ou la promotion ». (*)

La FSF-France a réagi rapidement puisque ce jour, son président signalait qu'une lettre avait été envoyée à MM. Dionis du Séjour et Sirinelli pour les inviter à une réunion de travail. À noter : la FSF, via EUCD.INFO, a demandé une audition le 28 juin dernier à M. Dionis du Séjour (sans réponse) et demandé un siège au CSPLA depuis près de trois ans (réponse négative).

Microsoft qui siège deux fois à la commission de M. Sirinelli (une fois en nom propre, une fois via le BSA) a donc bien de la chance...

Mise à jour : Jean Dionis du Séjour et Pierre Sirinelli ont donné des réponses positives à l'invitation de la FSF France.

Le 13 juillet 2005, le député Alain Suguenot (UMP) a déposé une proposition de loi visant à légaliser « les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne ».

Dans une analyse publiée ce jour, si l'initiative EUCD.INFO estime que la proposition de M. Suguenot contient une disposition intéressante qui va dans le bon sens (le mécanisme dit de « licence optionnelle » visant à légaliser l'upload), il n'en reste pas moins que pour elle, cette proposition contient également une mesure inutile au regard de l'objectif poursuivi et qui n'aurait rien d'optionnelle pour les internautes : l'extension de la redevance copie privée à la bande passante.

Qui plus est, en proposant d'étendre la redevance copie privée à la bande passante sans proposer d'interdire parallèlement les mesures techniques empêchant la copie privée, le député Suguenot propose bien de faire payer le même droit deux fois au public.... mais sans pour autant chercher à lui garantir qu'il pourra l'utiliser en pratique ne serait-ce qu'une seule fois !

EUCD.INFO rappelle que M. Suguenot doit pourtant bien savoir que le projet de loi officiel de l'UMP, le projet de loi DADVSI - qui va être examiné par l'Assemblée Nationale dans les prochaines semaines - légitime les mesures techniques de contrôle d'usage privé et prévoit jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour quiconque contournera un tel dispositif, et ce même s'il empêche la copie privée vers des supports soumis à la redevance.

Le Linux Mark Institute (LMI par la suite) agissant au titre de Linus Torvalds souhaite faire reconnaître la marque Linux en Australie. Le LMI a pour cela fait connaître les coûts afférents à l'utilisation du terme Linux, seul ou accolé à un nom de produit, pour les entreprises commerciales australiennes souhaitant utiliser le terme Linux pour leur propre marque.
L'utilisation du terme Linux dans le cadre des logiciels libres pour les entreprises non commerciales (LUG, association à but non lucratif, développeur de logiciel libre, utilisateur final...) est considéré comme un usage en règle (fair-use), pas besoin de déposer leur nom (d'où pas besoin d'une sous-licence).

Cette nouvelle a été prise initialement pour un canular alors qu'elle est bien réelle : il s'agit de défendre Linux lorsqu'utilisé en tant que marque déposée (trademark) tout comme le fait Debian pour son nom et logo ou la fondation Mozilla pour Firefox en estampillant les paquets reconnus et officiels avec son logo.

L'article de Groklaw explique clairement la situation ainsi que la réponse de Linus Torvalds : il s'agit de promouvoir la marque Linux.

Il faut bien voir qu'une marque - si elle n'est pas défendue - risque de devenir publique et n'importe qui pourrait profiter de la notoriété de Linux, même à l'encontre des finalités du projet.

Vous pouvez consulter, pour des compléments, l'article de wikipedia sur les contraintes de maintien d'une marque [en] vu que l'article en français de wikipedia sur la marque déposée est encore à l'état d'ébauche (s'il y a des juristes dans l'assistance).

J'avais décidé de ne plus utiliser mon téléphone et surtout pas mon mobile qui peut fournir ma position en continu. J'avais banni les cartes de fidélité des supermarchés qui permettaient de collecter les informations sur mes goûts et de les revendre. J'évitais de même les sondages divers commerciaux. Je me disais qu'en payant en liquide (avec un risque de contrefaçon sur les billets certes) et en n'utilisant pas de pass dans le métro, je préserverais un peu de ma liberté. Poussant le raisonnement au bout, j'avais décidé d'organiser régulièrement des brèves rencontres avec des inconnus pour mettre dans un pot commun mes billets et mes tickets de métro, les mélanger et repartir ainsi avec des numéros de série anonymisés, par peur d'être suivi, et puis cela me permettait d'échanger des empreintes GnuPG.

Bien sûr j'utilisais des logiciels libres, car pourquoi ferais-je confiance à des logiciels propriétaires boîtes noires, contenant potentiellement des portes dérobées ou des espiogiciels. Je ne communiquais qu'en https, mes courriels étaient tous chiffrés, mes partitions aussi, et de toute façon mes remarques sur la météo et le sexe opposé ne circulaient que dans des images de gnous en utilisant de la stéganographie. Et je me croyais tranquille.

C'était sans compter sur le déploiement de nouveaux ordinateurs équipés en standard de TPM (oui l'informatique dite « de confiance », TCPA/Palladium, ayez confiance, tout ça) qui étaient déjà sur le marché. Et les imprimantes qui se mettaient à bavasser aussi. Sans compter aussi que certains aimeraient bien collecter toutes les données de trafic internet et téléphonique (le courrier postal n'intéresse personne...), en évoquant des questions de sécurité, voire créer des e-milices sur les réseaux (de toute façon on me proposait déjà de confier mes clés de chiffrement aux forces de police, sachant qu'ils savaient s'en passer si besoin). Ceci dit les débats sur la nouvelle carte d'identité électronique en France avaient laissé perplexe (identifiant unique, données biométriques, mélange de l'officiel et du commercial, etc.).

De son côté l'industrie de la musique et du cinéma promettait des mesures techniques de protection pour décider si et quand et combien de fois je pourrais lire le DVD que j'avais acheté, et avec quel matériel et quel logiciel, en arguant des cataclysmes apocalyptiques et tentaculaires causés par des lycéens de 12 ans ; on me promettait même des identifiants uniques sur chaque disque et un blocage de la copie privée pourtant légale. Finalement on me proposait de bénéficier des puces d'identification par radio-fréquences RFID aux usages multiples : traçage des étrangers, contrôle des papiers d'identité, implantation sous-cutanée...

Bah il ne me restait plus qu'à aller poser devant les caméras dans la rue (Paris, Londres, etc.), et à reprendre des pilules. Enfin ça ou essayer d'améliorer les choses.

« Nous avons neuf mois de vie privée avant de naître, ça devrait nous suffire. » (Heathcote Williams)

« Même les paranoïaques ont des ennemis. » (Albert Einstein)

D'après un article de ZDNet, citant Eben Moglen, juriste de la Fondation du Logiciel Libre (FSF), les premières versions de travail de la version 3 de la GPL seront publiées dès le début de l'année 2006. Le processus de discussion pourrait alors engager 150.000 personnes et 8.000 organisations, d'après Eben Moglen, et devrait aboutir à une sortie de la version officielle courant 2007.

Cette version 3 de la licence GPL devrait en particulier mieux prendre en compte le problème des brevets sur le logiciel, clarifier l'utilisation de Logiciels Libres dans les environnements réseau et également réduire les barrières qui empêchent aujourd'hui de mélanger du code couvert par la GPL avec du code sous d'autres licences libres.

À propos de ce problème de réutilisation de code, Martin Fink, vice-président de la division open-source de chez HP, a appelé durant une conférence à LinuxWorld, les sociétés IBM et Sun à utiliser la licence GPL plutôt que des licences libres spécifiques. En particulier, il a appelé Sun à changer la licence de Solaris 10 pour la GPL, plutôt que l'actuelle CDDL.

Richard Stallman publie un article dans the Guardian dans lequel il rappelle que le rejet de la directive sur les brevets logiciels en Europe n'est qu'un gain de temps et que les lobbies pro-brevet se groupent et réessaieront.

M. Stallman parle aussi de l'aspect positif du rejet de la constitution Européenne par la France et des Pays-Bas ainsi que du caractère anti-démocratique de la commission et du conseil. M. Stallman a même une proposition pour y remédier.

NdM : il revient aussi sur l'implication du BSA, les pressions sur les gouvernements et les retournements de personne, et conclut « Le temps est venu de renforcer le mouvement anti-brevets-logiciels pour être à même de contrer la prochaine attaque. » Voir aussi le journal Richard Stallman sur le rejet des brevets logiciels.

Le 13 juillet 2005, la Commission européenne a pris des mesures à l'encontre de trois États membres, dont la France, pour garantir l'application de la directive 2001/29CE plus connue sous le nom d'EUCD (European Union Copyright Directive). Dans un communiqué paru ce jour, EUCD.INFO s'interroge :

Qu'est ce qui peut rendre si urgent la transposition d'une directive qui pose deux problèmes majeurs (double paiement, interopérabilité), certes identifiés par la Commission mais pour lesquels elle n'a pas actuellement de solution ?

Au regard de l'incohérence de l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur, de l'examen annoncé pour octobre du projet de loi français de transposition de l'EUCD, et de la proposition de directive IPRED II visant à créer un délit pénal européen d' "incitation" à la contrefaçon, proposition rendue publique par la Commission ce 12 juillet - l'initiative EUCD.INFO annonce avoir contacté des parlementaires nationaux et européens pour qu'ils se saisissent de ces questions.

EUCD.INFO a également publié un argumentaire expliquant, grosso modo, pourquoi l'attitude de la Commission est incohérente et anti-démocratique, et pourquoi le projet de loi français tel que rédigé actuellement et la proposition de directive IPRED II sont inacceptables.

Le Parlement européen a rejeté définitivement mercredi la directive très controversée relative à la possibilité de breveter des logiciels, en votant en seconde lecture contre le texte soutenu par les Etats membres et la Commission européenne.

Pour mémoire, le passage d'une telle directive (soutenue par la commission européenne, le conseil européen, l'office européen des brevets et les lobbies ou associations de géants du logiciel) aurait :
- légitimé les revendications de propriété intellectuelle sur des idées
- renforcé les positions monopolistiques en mettant à genoux les PME informatiques par le biais d'un racket à l'algorithme
- multiplié les procès, favorisant les géants mais pénalisant les PME qui auraient du reporter une partie de leurs investissements en R&D sur des investissements juridiques
- privé le marché de la concurrence des PME, réduisant ainsi le besoin d'innovation, et pénalisé le consommateur du fait d'un choix réduit

Ce rejet nécessitait un vote "contre" d'une majorité des eurodéputés, et non d'une majorité des membres présents. Ce n'était pas gagné d'avance mais avec 648 voix contre, c'est une grande victoire.

NdM : Merci à pikapika, Asséré, Rafael Pinilla, godzom, erik_lallemand, Franco PECORARO, grdscarabe, m4tth, neuro, lasher, joseph bellomo, tuiu pol, Teetoow, distoage, Psy, Pierre-Yves Dubreucq, Ano, Rémi Colomb, Benoît Rouits, Kévin Roussel et nicolas figaro d'avoir proposé leur nouvelle !

Mardi 5 et mercredi 06 juillet prochains, ce sera la dernière chance pour le Parlement Européen (PE) de refuser les brevets logiciels à l'américaine.

Le lobbying des grandes entreprises sur les MEP est intense, et les 20 lobbyistes permanents de la FFII tirent la sonnette d'alarme. Ils ont besoin de soutien pour la dernière ligne droite et pour convaincre les MEP.

Nous devons donc une dernière fois, les 05 et 06 Juillet, nous mobiliser et manifester pacifiquement et symboliquement au Parlement Européen à Strasbourg. C'est notre dernière chance.

La Commission des affaires juridiques du Parlement Européen votait le 20 juin sur les amendements déposés par les parlementaires qui seront retenus pour son projet de recommandation pour la seconde lecture de la directive sur les brevets logiciels. Au final, quelques définitions ont changé, mais les principaux amendements qui réduisaient l'impact des brevets n'ont pas obtenu l'aval de cette commission.

Le vote, prévu dans 15 jours au parlement doit confirmer ou non la directive sur les brevets logiciels. Il est temps de refaire du lobbying...

NdM : Rappelons qu'il s'agit là d'un avis préliminaire, non contraignant, d'une des commissions du Parlement Européen. Les amendements rejetés par la commission JURI pourront être ré-introduits en séance plénière. Il est maintenant nécessaire d'organiser le lobbying pour que chaque député européen, notamment les nouveaux arrivants de juin 2004, ait entre ses mains un autre avis que celui de la commission JURI.

Le membre du congrès Lamar Smith a publié le 8 juin dernier le Patent Reform Act of 2005. Sous sa forme actuelle, ce projet est la plus importante réforme du système des brevets américain depuis 1952.

Le but est de simplifier la procédure de dépot des brevets, de la rendre plus transparente, et d'éliminer la plupart des causes de batailles judiciaires (The bill will eliminate legal gamesmanship from the current system that rewards lawsuit abuses over creativity. It will enhance the quality of patents and increase public confidence in their legal integrity., a dit Lamar Smith).

Parmi les modifications proposées, on peut noter :

- Pour qu'un inventeur puisse déposer une invention, il n'a plus besoin d'être le premier à l'avoir inventée. Il lui suffit d'être le premier à la déposer. Attention, cela ne signifie pas que n'importe qui peut déposer un brevet sur quelque chose de non-breveté : si l'invention a été publiée avant, il n'est évidemment plus possible de la breveter.

- Clarification des dommages auxquels un inventeur peut prétendre en cas de violation de son brevet. En particulier, les peines ont été diminuées dans les cas de willful infringement (cas où le fautif a vu le brevet, mais pensait (à tort) que son travail n'était pas couvert).

- Suppression du "best mode" requirement : jusqu'à maintenant, un brevet peut être invalidé s'il est prouvé que l'auteur du brevet a volontairement caché la meilleure manière d'arriver à son invention (ie si cette manière n'est pas décrite dans le brevet). C'est apparemment une manière très populaire d'attaquer en justice des détenteurs de brevets valides.

- Le projet vise aussi à clarifier le fonctionnement de l'USPTO. Ainsi, les revenus de l'USPTO ne seraient plus réaffectés à d'autres entités.

- Enfin, changement probablement le plus important, l'instauration de deux délais :
* de neuf mois après le dépot du brevet
* de six mois après la réception d'une legal notice alleging infringement
pendant lesquelles des requêtes d'opposition peuvent être soumises pour remettre en cause le bien-fondé du brevet. (ces deux dispositions sont à confirmer, elles sont présentes dans la news ZDNet mais pas évidentes à trouver dans le Patent Act modifié)

Ces propositions semblent aller dans la direction d'un système d'attribution et de défense des brevets bien plus raisonnable. Une voie à suivre en Europe, où les lobbies anti-brevets et pro-brevets sont loin de se mettre d'accord sur un tel compromis ?

Les commentaires de la news Slashdot sur le sujet se sont limités à un "Microsoft soutient, donc c'est mal(c)". Arriverez-vous à faire mieux ? :-)

Le 31 mai, la commission des lois de l'Assemblée Nationale a examiné le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). Ce projet de loi transpose la directive EUCD, équivalent européen du DMCA (loi américaine). L'examen du projet de loi, sans cesse reporté depuis trois ans, est apparemment prévu pour les 11 et 12 juillet (quand la France sera à la plage donc).

En substance, le projet de loi DADVSI autorise les producteurs de films et de disques à déployer des dispositifs techniques de contrôle de la copie privée, et plus largement de contrôle de l'usage privé. Assimilant la neutralisation de tels dispositifs à de la contrefaçon, le projet de loi prévoit jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour quiconque proposera, fera connaître ou utilisera un outil permettant une telle neutralisation.. Il prévoit la même peine pour la suppression des informations électroniques rattachées aux oeuvres (licence électronique, tatouage numérique, ...) et pour la mise à disposition de moyens visant cet objectif.

En plus de déséquilibrer complètement le droit d'auteur français aux dépends du public et de fausser la libre concurrence sur le marché du logiciel dans son ensemble, ce projet de loi est bien évidemment une menace majeure pour les auteurs et les utilisateurs de logiciels libres. Certains auteurs de lecteurs multimédia libres ont ainsi été menacés sur la base de l'EUCD. En effet ce projet de loi, interdit de facto la publication d'un code source permettant de récupérer une oeuvre protégée sous une forme non chiffrée. Ce dernier point est d'ailleurs clairement précisé dans le rapport du député-rapporteur de la commission des lois.

Dans un communiqué de presse faisant suite aux propos d'un faucon de l'industrie du disque agissant clairement en service commandé, l'initiative EUCD.INFO, qui informe depuis plus de deux ans et demi sur ce projet de loi, a écrit à plusieurs responsables politiques pour leur demander de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les acteurs du logiciel libre. EUCD.INFO leur a également communiqué des amendements visant cet objectif. Certains de ces amendements ont normalement été déposés ce jour en prévision du second examen par la commission des lois, examen qui doit avoir lieu la veille ou, "en tout état de cause," le jour même de l'examen en séance plénière (art 88 du règlement interieur de l'Assemblée).

La semaine prochaine, plusieurs événements concernant la directive Brevets Logiciels auront lieu.
Une première conférence est organisée par la FFII le mercredi 1er Juin au Parlement Européen.
Une deuxième conférence organisée par les Verts Européens sur le thème "Free Software and Software Patents" aura lieu le Jeudi 2 Juin.
Le même jour, des associations belges organisent une manifestation a Bruxelles, et ont appelé a manifester en ligne.
Le vote du Parlement sur la directive est proche, le comité responsable (JURI) doit voter le 21 juin et le vote en séance plénière à Strasbourg aura lieu le 6 juillet.

Autre info (merci à Olivier HOUTE pour l'info) : R. Stallman, président de la FSF, vient d'adresser au Parlement Italien une lettre ouverte afin de montrer les dangers et les dérives possibles de la brevetabilité des logiciels (version italienne, version française). Il se met à la portée de tous en comparant l'écriture d'un logiciel à celui d'un roman. Si on pouvait breveter une scène, un état d'esprit... ça deviendrait un casse tête d'écrire un roman sans tomber sous de multiples procès ! Le 17 mai, une motion, signée par 99 députés, contre la brevetabilité des logiciels était discutée au Sénat italien.

Ils avaient jusque début mai pour faire part de leur propositions d'amendements à la directive sur les brevets logiciels. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il n'ont pas oublié de se faire entendre et qu'ils n'ont pas digéré la légèreté avec laquelle leurs avis avaient été considérés par la commission !

En effet, ce sont pas moins de deux cent propositions d'amendements qui ont été rendues. Un vote doit maintenant avoir lieu avant l'été (chaque proposition devant être adoptée à la majorité absolue).

À noter, la proposition d'amendement de Michel Rocard : « le traitement, la manipulation, la représentation et la présentation de l'information par un programme informatique ne sont pas techniques. »

À noter qu'après le vote du parlement, le document retourne en conseil des ministres pour un vote. Si celui-ci le refuse, un comité de conciliation est mis en place pour trouver un compromis entre les parties.

Rien n'est donc perdu...

Une rencontre au sommet

Le jeudi 19 mai 2005, de 13h à 17h, les étudiants en DESS Droit Public des Nouvelles Technologies et Systèmes d'Information de l'Université de Paris X Nanterre ont organisé une rencontre intitulée « Le libre: la porte ouverte au téléchargement? ».

Le programme abordait
- les aspects purement juridiques, avec Maître Antoine Gitton, avocat de droit d'auteur, pour un état bien entendu non-exhaustif de la jurisprudence dans ce domaine,
- la licence légale, avec Guillaume Gomis, membre du comité éditorial de juriscom.net,
- une ouverture vers le logiciel libre, avec Ludovic Pénet, vice président de l'APRIL (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre)
- et enfin le point de vue de la SACEM, avec Hubert Tilliet, directeur juridique dans cette société civile.

La réunion était animée et modérée par Alexandre Piquard, journaliste très au fait de ces questions. C'était une réunion au sommet de l'intelligence, au sens de l'entente mutuelle et cordiale, empreinte d'une volonté commune de faire converger les points de vue, au sein d'un débat démocratique, précis et constructif.

La société Maui X-Stream, qui semble vouloir ravir à SCO le titre de société la plus détestée de la communauté Open Source, a dans ces dernières semaines fait quelques pas décisifs, qui, s'ils ne sont pas suffisants pour la victoire, lui assureront sans doute une place sur le podium.

Suite à son excellent article sur les rapports entre CherryOS et PearPC, Michael Bell (aka DrunkenBatman) a reçu des menaces de poursuites judiciaires de la part de la société Maui X-Stream. Cela n'a fait que l'inciter davantage à entamer une enquête approfondie sur les autres soupçons de contrefaçon de code Open Source qui planaient sur leurs autres produits, notamment le lecteur multimédia VX30. Cette enquête a abouti à un rapport extrêmement minutieux, qui met à jour une série d'éléments accablants sur l'utilisation illégale du code des projets XviD, Media Player Classic, LAME, SHOUT cast et JPEG. Au passage, il mentionne également que les auteurs de phpAdsNew avaient de très fortes raisons de croire que VX30 Ad Stats, un autre produit de Maui X, était directement inspiré du leur, sans, bien sûr, en respecter la licence.

Rakaz, un des auteurs de phpAdsNew, qui a fourni à Michael Bell de précieux éléments pour son enquête, détaille ses accusations contre Maui X-Stream sur son blog. Il a fini par recevoir un e-mail dans lequel Maui X-Stream reconnaît que leur produit est dérivé de phpAdsNew. Le produit étant en PHP, difficile de ne pas redistribuer le code source en même temps. Maui X-Stream en conclut donc être en règle avec la GPL. Léger détail que souligne Rakaz : ils ont supprimé toutes les mentions du copyright original.

"Cerise sur le gâteau" (désolé), la version Open Source de CherryOS, qu'ils avaient promise pour le 1er mai 2005 et supposée prouver leur innocence, n'a finalement pas vu le jour. Le produit commercial a été arrêté.

Avec cette série d'affaires, on peut craindre que Maui X-Stream ne soit que la première d'un nouveau type de sociétés, pour qui le vol de code Open Source n'est pas un expédient occasionnel mais un véritable business model.

NdM : Ce qui suit est un texte d'opinion, il n'engage que son auteur et ne représente pas forcément les opinions des administrateurs du site Linuxfr.

Depuis plusieurs années, je participe au mouvement des Logiciels Libres, et je suis donc de près l'actualité qui touche au Logiciel Libre. En particulier, le sujet des brevets m'a dès le départ interpellé, et j'ai donc réfléchi à la question au fur et à mesure de l'aventure des brevets logiciels en Europe. Il est clair que le système actuel des brevets, tel qu'utilisé par l'OEB et les entreprises, ne fonctionne pas correctement. Mais au delà du discours prônant le rejet complet des brevets qu'on retrouve souvent sur LinuxFR, il me semble que certaines questions n'ont pas été correctement traitées. Une réflexion sur le fond est peut-être nécessaire.

Tout d'abord, il faut distinguer deux choses : les brevets tels qu'ils sont décrits dans les lois, et le fonctionnement actuel du système d'attribution des brevets, aux États-Unis ou en Europe. Afin d'argumenter correctement face aux pro-brevets, il est important de faire cette distinction. Qu'est-ce qui fait qu'un système qui fonctionne dans de nombreux domaines n'est pas adapté à l'informatique ? Si les brevets logiciels existaient en Europe, que faudrait-il changer dans le système actuel pour l'adapter à l'informatique ?

Maui X-Stream, la société qui avait été accusée par Daniel Foesch, l'auteur de l'émulateur PowerPC nommé PearPC, de contrefaçon de code source GPL pour son application propriétaire concurrente CherryOS, a maintenant stoppé la distribution de ce dernier et semblerait vouloir mettre en place un projet opensource autour de celui-ci comme le laisserait croire le site CherryOS.

Happy End ? Pas si sûr ! Gabest, l'auteur de Media Player Classic (MPC), un lecteur multimédia libre sous licence GPL pour Microsoft Windows, ainsi que de nombreux filtres DirectShow aurait de forts soupçons à l'encontre du nouveau fleuron de Maui X-Stream, le lecteur multimédia VX30, un lecteur bien sûr payant et propriétaire.

Ce soir, Monsieur le Ministre Brinkhorst (qui a mis à l'ordre du jour en toute dernière minute la directive sur les brevets logiciels lors du Conseil européen sur la pêche) sera interviewé à la radio par France Inter. C'est une occasion unique de pouvoir mettre en évidence les lacunes démocratiques de fonctionnement de l'Union Européenne. Vous pouvez poster les questions suivantes sur le formulaire de l'émission "Le Téléphone Sonne":

"Voici 3 questions à l'intention de M. Brinkhorst et du contrôle démocratique des Parlements sur les membres du Conseil européen des Ministres, qui est un point clef de la constitution:

1. Lors du dernier conseil des ministres compétitivité du 7 mars, l'intervention de monsieur le Ministre de l'Économie Brinkhorst a été censurée de la délibération publique, alors que celui-ci avait une motion parlementaire à suivre. Le service audiovisuel du Conseil a été incapable de fournir un enregistrement de ce qui s'est passé durant ce conseil. Est-ce que M. Brinkhorst pourrait fournir un tel enregistrement aux auditeurs et à son parlement?

2. Lors de ce même conseil des ministres, 3 pays ont demande à la présidence luxembourgeoise de réouvrir les débats, ce que la Présidence a refusé en prétextant que ce n'était pas possible pour des raisons de procédure. Après vérification de la procédure, il apparaît qu'il était bien possible de réouvrir les débats. Est-ce que M. Brinkhorst est d'accord avec cette conclusion? (Choisissez Oui ou Non)

3. Lors du Conseil des Ministres du 18 mai où la directive sur les brevets logiciels a été adoptée, M. Bolkestein et l'Allemagne a proposé un amendement de dernière minute. Comment les Parlements nationaux font-ils pour contrôler ce type de pratique et les compromis de dernière minute?

Le rapporteur de la directive sur les brevets logiciels pour la Commission des Affaires Juridiques (JURI), Michel Rocard, vient de publier un document de travail où il expose les motivations et orientations de ses futures propositions d'amendements. Il y sépare bien les « inventions contrôlées par ordinateur » (formule destinée à remplacer l'ambigu « inventions mises en ½uvre par ordinateur ») des « programmes » et autres algorithmes, c'est à dire du traitement des données.

Hartmut Pilch, président de la FFII, commente :

Rocard explique la différence entre une science appliquée de la nature et le traitement de données. À partir de ce point, il résout le problème législatif de manière cohérente et appropriée, concoctant ce qu'attendaient les programmeurs, les économistes et la grande majorité des entreprises informatiques.

Ses propositions d'amendements devraient être livrées dans les jours qui viennent, puis votées d'abord par la commission JURI le 20 juin et enfin par le Parlement le 6 juillet. À l'issue de cette seconde lecture, le texte repartira devant le Conseil des Ministres.

NdM : Merci à Samuel DUBUS pour avoir également proposé une dépêche à ce sujet.

D'après ZDNet, le vice-président des standards et de la propriété intellectuelle d'IBM, Jim Stallings, a vivement critiqué le processus actuel de validation des brevets à New York il y a deux semaines. Selon lui, les méthodes actuellement utilisées par l'office américain des brevets ne fonctionnent pas. Le nombre de brevets déposés devient de plus en plus important, surtout aux États-Unis, et d'après le responsable d'IBM, les examinateurs des brevets ne peuvent plus vérifier correctement les brevets. Un biais s'est créé en faveur de la validation de trop nombreux brevets.

Jim Stallings pense que la tâche de validation du brevet et d'inspection de l'état de l'art ne devrait pas être confiée seulement à un examinateur. Il propose par exemple que la communauté scientifique ou d'autres bénévoles puissent donner leur avis en ce qui concerne la nouveauté d'un brevet. Selon lui, les « brevets logiciels sont importants, mais ils ne devraient être validés que pour des choses réellement nouvelles ».

Toujours sur le front des brevets logiciels, un article du Stanford Law Journal propose de marquer les logiciels brevetés pour permettre au public de se rendre compte du nombre de brevets et d'obliger les entreprises déposant des brevets logiciels de respecter les mêmes règles que les détenteurs d'autres types de brevets.

Enfin, Gavin Hill, un étudiant en cinématographie, a réalisé un petit film de 4 minutes intitulé How software patents actually work. Ce film présente les dangers des brevets logiciels, aussi bien pour les individus que pour les entreprises.

En septembre 2003, le Parlement européen a voté pour réaffirmer que le logiciel était exclu de la brevetabilité. Depuis, la Commission et le Conseil ont ignoré ce vote et établi de nouveaux précédents dans l'élaboration non démocratique des lois. Les signataires appellent les différents acteurs à jouer leur rôle pour remédier à cette situation.

Merci de participer à cette action en cours. Note : si vous avez déjà signé les appels à l'action précédents vous pouvez sans doute vous connecter avec votre compte à la FFII.

NdM : la FFII se dit préoccupée par le non respect de la loi par l'OEB, le refus de la Commission et du Conseil de discuter avec le Parlement, le texte du Conseil et la façon dont les décisions ont été prises. Voir les demandes de la FFII dans la suite de l'article.