Le 15 mai 2020, en séance plénière, le Parlement européen a approuvé plusieurs rapports de décharge budgétaire qui comprennent des amendements invitant les institutions de l’UE à utiliser principalement des solutions open source. En pratique, à partir de maintenant, toutes les solutions informatiques développées par et pour les institutions de l’UE devront d’abord être évaluées par rapport à la possibilité d’utiliser des solutions open source. Les évaluations devront ensuite être rapportées à la commission du contrôle budgétaire du Parlement sur une base annuelle, lors de la procédure de décharge.

Le texte exact et officiel de la résolution concernant la préférence pour le logiciel libre :

« [Le parlement] reconnaît la valeur ajoutée que les logiciels libres et ouverts peuvent apporter au Parlement ; souligne en particulier leur rôle dans l’amélioration de la transparence et dans la prévention des effets de blocage des fournisseurs ; reconnaît également leur potentiel en matière d’amélioration de la sécurité étant donné qu’ils permettent de relever et de corriger les faiblesses ; recommande vivement que tout logiciel développé pour l’institution soit rendu public sous licence de logiciel libre et ouvert »

Une autre résolution concernant les formats ouverts :

[Le parlement] reconnaît que la production de données publiques sous un format ouvert, lisible par machine, facilement accessible et réutilisable offre de grandes possibilités tant pour la transparence envers le public que pour l’innovation ; salue les initiatives en cours visant à créer et à convertir une partie de ses données qui revêtent un intérêt pour le public sous ce format ; souligne la nécessité d’adopter une approche plus conviviale, systématique et coordonnée pour de telles initiatives, dans le cadre d’une politique bien définie des données ouvertes du Parlement »

Merci au Parti pirate européen, et en particulier à l’eurodéputé tchèque et vice‑président du Parlement européen, Marcel Kolaja, qui sont à l’origine des amendements en question.

Précisons que ces résolutions ne concernent que les institutions de l’UE, et pas celles des États membres. Elles donnent néanmoins un signal fort dont on espère qu’il sera aussi suivi par les gouvernements nationaux, et en particulier le nôtre, qui s’est avéré très timide sur la promotion du logiciel libre depuis trois ans.

FOSSology est un outil libre d’analyse de licences dans les logiciels. Il permet de travailler sur la conformité vis-à-vis des licences libres et Open Source, de lancer des analyses sur les licences, les mentions de copyright, de générer des fichiers SPDX décrivant les licences utilisées, etc. La dernière dépêche à son propose concernait la version 1.2.1, en 2010… Une version 2.0.0 est parue en juin 2012, puis une 3.0.0 en juin 2015, et tout récemment en mars 2020 une version 3.8.0-rc1.

La FFII (Association pour une infrastructure de l’information libre ou Förderverein für eine Freie Informationelle Infrastruktur e.V.) appelle à manifester contre le Brevet Logiciel Unitaire, la troisième tentative de valider les brevets logiciels en Europe. Les brevets logiciels sont des dangers pour les petites entreprises du secteur, qui ne peuvent se défendre. La Cour UPC (Unified Patent Court) est une cour internationale captive située en dehors de l’Union européenne, et qui aura le dernier mot sur la question des brevets logiciels. La Cour UPC favorisera les « trolls des brevets » qui volent nos emplois.

Informations pratiques :

• lieu : Parlement régional bruxellois, rue du Lombard 69, 1000 Bruxelles ;
• heure : de 12 h à 14 h ;
• consignes : pensez à prendre un trousseau de clefs qui fait du bruit, les clefs du royaume ;
• organisateur : Benjamin Henrion, FFII eV, @zoobab ;
• contact : zoobab at gmail.com, +32 484 566109 ;
• T‑shirts : nous amènerons des T‑shirts jaunes « NO Unitary Software Patents ».

La directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été adoptée le 26 mars 2019 par le Parlement européen. Wikipédia précise : « dans les prochaines semaines, la nouvelle directive doit encore être formellement approuvée par le Conseil de l’Union européenne. Une fois que les nouvelles règles auront été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, les États membres disposeront d’un délai de vingt‐quatre mois pour les transposer dans leur législation nationale. »

Il faut s’attendre à une transposition rapide (avant l’été) en France, qui a été un grand promoteur du texte (seuls deux députés français Younous Omarjee et Marie‐Christine Vergiat (du groupe GUE/NGL) se sont opposés). D’autant qu’une lettre de mission CNC/CSPLA/HADOPI sur la reconnaissance des contenus a été annoncée le 27 mars par le ministre de la Culture Franck Riester. Les choix de transposition des différents pays de l’Union européenne vont être intéressants à comparer.

Les gros sujets de friction étaient notamment l’article 11 (devenu 15) sur les articles de presse et l’article 13 (devenu 17) sur les plates‐formes de contenu et donc la mise en place de filtres automatiques.

Le tribunal de grande instance de Paris a rendu le 7 mars 2019 son jugement sur le blocage de Sci-Hub et LibGen.

Les gros éditeurs scientifiques Elsevier et Springer (environ 300 000 articles, 50 000 ouvrages et 7 000 revues à eux deux) veulent obtenir des quatre plus grands fournisseurs d’accès à Internet (FAI) français un blocage de Sci-Hub et LibGen qui fournissent des dizaines de millions de publications scientifiques, en contournement des abonnements très onéreux des éditeurs.

Ces éditeurs avaient demandé un blocage de cinquante‐sept domaines permettant d’accéder aux deux sites, ils voulaient un blocage par adresse IP, une injonction dynamique pour éviter de repasser devant le juge en cas de miroir, ne pas payer et être notifiés sans rien faire.

Les FAI ne rejetaient pas le principe du blocage mais voulaient en choisir les modalités techniques, voulaient que toute évolution de la demande repasse devant le juge, être notifiés des disparitions de sites par les éditeurs et ne pas payer.

Le jugement (susceptible d’appel) laisse aux FAI le choix de la méthode, leur demande de bloquer ni plus ni moins les cinquante‐sept noms de domaine pour un an, indique qu’un nouveau référé sera nécessaire en cas d’évolution de la demande, laisse le suivi des sites aux éditeurs (même si je ne vois pas pourquoi ils le feraient, vu que ça ne leur coûte rien de laisser le blocage demandé…) et les frais du blocage sont à la charge des FAI (chaque partie payant elle‐même ses frais de justice).

Le 21 janvier 2019 sera une date importante pour l’avenir du projet de directive sur le droit d’auteur, celle du dernier trilogue qui doit aboutir à une version finale du texte dite « de compromis » que les parlementaires européens seront amenés à adopter ou rejeter fin mars ou courant avril. La date est importante, non pas tant car elle pourrait aboutir à un texte acceptable, mais car elle posera le cadre et marquera le début de la dernière ligne droite de la mobilisation contre ce projet liberticide.

Depuis le 1^er janvier 2018, toute personne utilisant un logiciel ou système de caisse doit détenir un document attestant de la conformité de son outil à la réglementation visant à lutter contre la fraude à la TVA. Un dispositif inscrit à l’article 286 3^o bis du code général des impôts et initialement issu de la loi de finances pour 2016, date à laquelle l’April s’est engagée pour la promotion et la défense des logiciels libres ayant des fonctions d’encaissement.

Mercredi 12 septembre 2018 se tiendra un vote déterminant pour la défense d’un Internet libre et ouvert, neutre et acentré : le Parlement européen réuni en formation plénière va amender et voter la proposition de révision de la directive droit d’auteur de la Commission européenne dont l’article 13 imposerait aux plates‐formes de partage le filtrage des contenus mis en ligne par leurs utilisateurs et utilisatrices. Une mesure liberticide que les parlementaires doivent absolument rejeter. Il est donc fondamental de se mobiliser pour garantir ce vote de rejet.

Comment ? C’est dans la suite de l’article…

Mise à jour : « 15 eurodéputés ont voté pour mettre votre Internet en danger mais le Parlement européen a encore le pouvoir de sauver voter Internet avant le 5 juillet ! »

Le 20 juin 2018 se tiendra un vote crucial au Parlement européen pour la sauvegarde d’un Internet libre et ouvert : les membres de la commission des affaires juridiques (JURI) voteront sur une version amendée, un texte dit « de compromis », de la proposition de directive sur le droit d’auteur. En effet, l’article 13 entend imposer aux plates‐formes d’hébergement la mise en place d’un filtrage généralisé et automatisé sur Internet des contenus que nous mettons en ligne. Vous pouvez arrêter ce désastre en demandant aux parlementaires européens de rejeter l’article 13 et en participant à la campagne Save Your Internet. On compte sur vous !

Cette dépêche fait suite à un reportage diffusé sur France 2, intitulé Imprimante : le coût de la panne. Il est question de la problématique de l’impression dans le cadre domestique et de soupçons sur les pratiques des constructeurs :

• entente sur les prix ;
• tromperie ;
• stratégie d’obsolescence programmée.

Le 7 décembre 2017 aura lieu le hackathon de clôture du programme [Open Law] IA & droit — données d’apprentissage.

Lors des six derniers mois, magistrats, avocats et juristes de l’association Open Law* Le droit ouvert, dont la démarche est résolument orientée sur la production de ressources ouvertes, ont travaillé d’arrache‐pied pour créer un jeu de données de Natural Language Processing (NLP) en langue française. Dans ce jeu, chaque paragraphe de plusieurs centaines de décisions de justice récentes a été typé à la main parmi plus de trente catégories (parties, avocats, magistrats, référence de la décision attaquée, exposé des faits et de la procédure, règle de droit applicable, argumentation du juge, solution…) avec le logiciel libre Brat. L’objet de ce jeu de données, publié sous licence ODbL, est de permettre d’apprendre par machine learning à reconnaître la structure d’une décision de justice.

Lors des six derniers mois, magistrats, avocats et juristes de l’association Open Law, dont la démarche est résolument orientée sur la production de ressources ouvertes, ont travaillé d’arrache‐pied pour créer un jeu de données de Natural Language Processing (NLP) en langue française.

Le 7 novembre prochain au Square, un événement est organisé pour faire se rencontrer juristes et développeurs afin de déterminer des cas d’usage concrets pour ce jeu de données. Affichage du plan des décisions, recherche ciblée dans la jurisprudence, extraction d’informations précises, outils de justice prédictive… Quels usages et quels services peuvent être créés grâce à ce jeu de données ? Telle est la problématique qui sera mise à l’honneur à l’occasion de ce prochain rendez‐vous, au cours duquel nous définirons ensemble les défis qui seront portés le 7 décembre prochain lors du Hackathon I. A. & Droit organisé dans le cadre du Paris Open Source Summit.

Date et lieu :

• mardi 7 novembre 2017 à 18 h 30
• Le Square, 3 passage Saint‐Pierre Amelot, 75011 Paris

Pour celles et ceux qui suivent le dossier Open Bar Microsoft/Défense, la rentrée est assez dense en informations : un renouvellement de contrat, l'éditeur de logiciel Nexedi qui annonce vouloir l'attaquer, divers articles de presse sur le sujet, et un responsable du contrat nommé DSI des armées.

Pour rappel, on désigne par contrat Open Bar Microsoft/Défense le contrat conclu en 2009 entre le ministère de la Défense français (devenu ministère des Armées en mai 2017) et la société Microsoft, sans appel d'offres ni mise en concurrence et contre l'avis des experts militaires. Reconduit en 2013 puis en 2017 pour des périodes de 4 ans, cet « accord » livre le ministère pieds et poings liés aux intérêts de l'entreprise monopolistique américaine.

Plus de détails dans la suite de la dépêche.

Le 27 juin 2017, LaTeleLibre.fr mettait en ligne un court reportage intitulé La Guerre des Civic Tech.

Reportage pour lequel j’avais eu le plaisir d’être interviewé en tant chargé de mission affaires publiques pour l’April. Nouvelle occasion de rappeler que seul le logiciel libre apporte des garanties intrinsèques suffisantes pour que l’utilisation d’outils informatiques puisse réellement renforcer la participation citoyenne dans l’élaboration des lois.

Le site Données personnelles publie une étude assez complète sur le règlement européen en matière de protection des données personnelles qui entrera en vigueur en mai 2018 (le GDPR / RGPD) et qui va révolutionner la protection de la vie privée. Les nouvelles sanctions, en particulier, vont inciter les organisations (les entreprises et l’État) à appliquer cette règlementation. Le règlement est long (100 pages — 99 articles de loi…), mais voici en substance onze actions pratiques qui peuvent être mises en œuvre pour se préparer au règlement :

1. minimiser les données personnelles collectées ;
2. s’assurer du fondement juridique du traitement ;
3. éviter de traiter des données sensibles ;
4. afficher les mentions légales ;
5. respecter le droit à la portabilité des données ;
6. mettre en place un registre de conformité ;
7. assurer la sécurité des données personnelles ;
8. créer un registre de violations de données personnelles ;
9. nommer un délégué à la protection des données ou data privacy officer (DPO) ;
10. mettre en place une évaluation d’impact sur la vie privée ou privacy impact assessment (PIA) pour les traitements les plus sensibles ;
11. s’assurer de ne pas transférer des données personnelles hors union européenne.

À méditer !

La consultation publique en ligne initiée par MM. les députés Luc Belot (PS) et Patrice Martin‐Lalande (LR) sera clôturée mardi 17 janvier 2017. Elle porte sur leur proposition de loi « généralisant la consultation publique en ligne, par l’Internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement ».

Au vu du calendrier parlementaire, cette proposition de loi ne sera vraisemblablement pas présentée au Parlement, cependant elle a le mérite de faire avancer le débat sur les consultations publiques en ligne. D’autant qu’il est tout à fait probable que la prochaine majorité se saisisse de ce sujet tant il semble populaire : nombreux sont ceux qui semblent considérer ces consultations comme un pilier d’un « renouveau démocratique ». C’est le cas des députés à l’origine de la proposition qui voient dans ces consultations un moyen de « retisser le lien de confiance distendu ».

Le 3 mai 2016 le Sénat français adoptait sa version du projet de loi « pour une République numérique », mettant fin à l'acte 2 de ce processus législatif.

Comme elle l'avait fait lors de la consultation publique (le préambule) et durant les débats à l'Assemblée nationale (acte 1), l'association April a continué à défendre un accès effectif au code source des logiciels des administrations publiques, et la priorité au logiciel libre dans le secteur public.

Où en sont ces objectifs après l'intervention des sénateurs ?

Je vous propose ici un résumé concernant l'article 88 de la loi française de finances pour 2016 concernant les logiciels de gestion et de comptabilité.

En décembre 2015, la loi de finances pour l'année 2016 a été votée. Son article 88 « dispose que les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent à compter du 1er janvier 2018 être équipés d'un système de caisse sécurisé ». La formule est celle de la DGFIP (Direction Générale des FInances Publiques).

Cette obligation se traduit dans les grandes lignes par le respect des « conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données » ainsi que par le jeu de la responsabilité essentiellement basé sur un système de certification/ attestation obligatoire.

Une dépêche avait alors été publiée pour faire part de craintes sur les effets de cet article sur les logiciels libres; la disposition pouvant clairement résulter, de fait, dans l'interdiction des logiciels libres de caisse.

La deuxième partie détaille les actions entreprises (rencontres, courriers) et l'évolution de la situation.

Nous connaissons à présent les dates des prochaines étapes du projet de loi français « pour une République numérique » : le 6 avril 2016 auront lieu les débats à la Commission des lois du Sénat, saisie au fond. Puis les 26, 27, 28 avril et le 3 mai le texte sera débattu puis voté en séance publique.

Pour rappel, des amendements peuvent être déposés et votés à chacune de ces deux étapes. Les dépôts doivent être effectués au plus tard le 4 avril à 12h pour les débats en commission et jusqu'au 25 avril à 11h pour la séance publique. Pour plus de précisions

Le chef d'orchestre de ce nouveau volet est le sénateur LR Christophe-André Frassa, nommé rapporteur pour la Commission des lois. Celui-ci a commencé ses auditions. L'association April rencontrera le sénateur dans l'après-midi du 25 mars.
Nous (NdM.: Étienne Gonnu est le chargé de mission affaires publiques de l'April) défendrons à nouveau auprès de lui la priorité au logiciel libre dans les administrations publiques ainsi que la reconnaissance du caractère communicable des codes sources développés par les administrations.

Il y a quelques semaines, Canonical annonçait en fanfare que le support ZFS serait disponible par défaut dans Ubuntu 16.04 et deviendrait la solution de choix pour containers et virtualisation. Si face à cette annonce, on pouvait se réjouir de voir apparaître un support officiel de ZFS dans Ubuntu, la méthode choisie par Canonical pour fournir cette technologie n'allait pas laisser longtemps la communauté indifférente.

Après vérification, le Software Freedom Conservancy publie un avis concernant ce support de ZFS et pointe du doigt une violation de la clause de redistribution du code sous licence GPL: les spécificités des licences ZFS (CDDLv1) et noyau Linux (GPLv2) empêchent la redistribution de binaires compilés les combinant, et Canonical a choisi de livrer le module du noyau pour ZFS (zfs.ko) précompilé au sein du paquet linux-image plutôt que de le gérer dans un paquet séparé et de le compiler via DKMS.

Dans le cadre d'un projet de l'association « Open Law, le droit ouvert », plusieurs organisations (Inno³, DemocracyOS, Numa, Etalab et République Citoyenne avec le soutien d'Etalab et du CNNum) organisent les vendredi 22 et samedi 23 janvier 2016 au Numa (39 rue du Caire 75002 Paris) un événement sur le thème des outils libres et ouverts pouvant être utilisés dans le cadre de démarche de gouvernement ouvert et de démocratie participative (le premier thème étant celui de la consultation publique et de la place des outils libres et open source).

Les objectifs de ces deux jours sont d'encourager la réflexion autour des enjeux de la démocratie participative ouverte et connectée en réunissant les acteurs intéressés par ces problématiques et désireux d'y contribuer, tout en leur offrant le cadre nécessaire pour l'amélioration et le développement d'outils concrets pour répondre à ces défis.

Depuis plusieurs années, le gouvernement français s’est engagé dans une lutte contre la fraude à la TVA.

Le projet loi de finances 2016 comporte un article 38 qui interdira de fait la détention de logiciels libres de comptabilité, de gestion ou d’encaissement.

Je suis impliqué directement dans la lutte contre ce projet, ce journal vise à fournir une information de première main sur ce qui se passe.

Bassel Khartabil est un prisonnier politique syrien, activiste et développeur de logiciel libre. Arrêté en 2012, torturé, il aurait été secrètement condamné à mort et aurait été transféré au mois d'octobre 2015 vers un lieu inconnu, ce qui laisse craindre pour sa vie.

Une campagne pour sa libération est en cours (depuis 2012) via notamment le site FreeBassel.org.

Le projet de loi relatif au renseignement du gouvernement français vise à renforcer le renseignement en France. Il étend très largement les pouvoirs des services de renseignement, valide la surveillance de masse, notamment avec la mise en place de boîtes noires chez les opérateurs de télécommunications.

Une manifestation contre la loi sera organisée lundi 13 avril 2015 à 12h30, place Édouard Herriot (aux abords de l’Assemblée nationale) à Paris. L'appel a été lancé par les associations et syndicats suivants : Observatoire des Libertés et du Numérique (La Quadrature du Net, CREIS-Terminal, Ligue des Droits de l'Homme, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, CECIL), Amnesty International France, Attac, la Fondation Copernic, Solidaires, Act up-Paris et le Syndicat national des journalistes.

Monsieur X, citoyen français, dans le cadre de ses travaux de recherche universitaire, souhaiterait avoir accès au code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques. Il adresse donc une demande à la DGFiP (Direction générale des Finances publiques), demande refusée par son directeur.

Monsieur X saisit alors la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) au mois de novembre 2014.

En janvier 2015, la CADA rend sa décision et émet un avis favorable : les fichiers informatiques constituant le code source sollicité, sont bien des documents administratifs ; une copie de ce code source peut être communiquée soit sur un support aux frais du demandeur, soit par courrier électronique, sans frais. L'objection d'ordre technique formulée par le directeur général des finances publiques, arguant que les nombreux fichiers qui constituent ce code source nécessitent un lourd traitement pour être rendus exploitables et produire une version compréhensible, est irrecevable. Il est demandé à l'administration de fournir ce qui lui est réclamé dans l'état où elle le détient.

Mais sous quelle licence ? (voir la suite de la dépêche)