Après un appel à témoins lancé en avril dernier, sur la vente liée concernant les ordinateurs et les logiciels, l'UFC Que Choisir passe à l'attaque et assigne en justice les sociétés Hewlett Packard, Auchan Bagnolet et Darty Les Halles.

L'UFC-Que Choisir demande aux constructeurs et distributeurs au moment de l'achat :

• de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de pouvoir acheter un ordinateur « nu » sans aucun logiciel d'exploitation et/ou d'application pré-installé,
• de permettre aux consommateurs de faire le choix des logiciels qu'ils souhaitent installer en les achetant séparément ou en activant ou non les logiciels pré-installés via la remise ou non par le vendeur de leur clé d'activation.

NdM : merci à AlainZ et redo_fr pour leurs propositions de dépêches et le lien vers un article de PC INpact à ce sujet. 01net publie également un dossier sur ce fait.

Comment se maintient le quasi-monopole de la société Microsoft sur les systèmes d'exploitation ? Évidemment grâce à la vente liée des logiciels avec le matériel.

Mais cela ne répond qu'à moitié à la question. En effet, pourquoi aucun grand constructeur n'a-t-il choisi d'offrir le choix à ses clients : système d'exploitation ou non, selon son souhait ? Même si la proportion de ceux qui n'utilisent pas l'OS de Microsoft est faible, un constructeur qui ferait cette offre ravirait cette clientèle à ses concurrents. Nul entrepreneur ne résisterait à cette tentation, d'autant plus qu'il est possible de proposer ce choix pratiquement sans coût supplémentaire.

L'origine de ce mystère est donc certainement à chercher du côté des relations commerciales entre Microsoft et les constructeurs d'ordinateurs.

Certes, les constructeurs s'engagent par contrat à ne pas divulguer le prix des logiciels séparément
Article 15.1 : "Vous n'êtes pas autorisé à (...) fournir un prix distinct pour (...) des licences de logiciel individuelles, ou toute partie de celles-ci, en tant qu'éléments distincts du système informatique entièrement assemblé".
Mais la loi est avec eux (interdiction de la vente liée) et ils pourraient passer outre. Alors pourquoi ne le font-ils pas ? Il faut croire que d'une manière ou d'une autre, Microsoft parvient à leur en ôter l'envie.

D'où viendra le salut ? Peut-être bientôt de l'État. Une première : la DGCCRF vient d'entendre les défenseurs des logiciels libres et les associations de consommateurs. Elle entendra sous peu les constructeurs et les éditeurs de logiciels propriétaires.

Espérons que la vente liée sera bientôt du passé. Le rétablissement de la libre concurrence sera positive pour tout l'écosystème du développement et du service informatique : une estimation du coût du quasi-monopole de Microsoft pour notre pays l'évalue à l'équivalent du salaire de 10 000 personnels de haut niveau. Bien sûr, cette estimation ne prétend pas à l'exactitude, mais son ordre de grandeur est sans doute réaliste : elle résulte tout de même du recoupement convergent de trois modes de calcul différents.

En attendant, la pétition racketiciel.info progresse, aidée par une floraison de logos et de bannières à insérer sur les sites.

La "Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats" a adopté le 17 octobre 2006 un projet de modification de la loi sur le droit d'auteur.

Ce projet de modification de la loi interdirait le contournement des protections électroniques (DRM, anti-copie...).

Allons-nous avoir droit aussi à un "DAVDSI" à la Suisse ?

Ce projet de modification de loi devra parcourir encore du chemin avant d'entrer en vigueur.
Il doit être accepté par les deux chambres (national et des états).

Les diffuseurs suisses (SSR, TV privées, radios privées) demandent des solutions plus équilibrées et plus praticables (voir lien).

Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte, le projet de modification de la loi sera soumis au vote du peuple.

Dans un jugement rendu le 20 Novembre, la Cour suprême des États-Unis juge que les fournisseurs d'accès à Internet ou tout utilisateur relayant une information ne sont pas responsables d'un éventuel contenu diffamatoire de cette information.

Bien que la Cour suprême déclare que "accorder une large immunité à la publication d'éléments diffamatoires sur Internet comporte des conséquences dérangeantes", les personnes désireuses de porter un recours en diffamation ne peuvent se retourner que contre la source originale de la diffamation. Le cas "Stephen J. Barrett et al. contre Ilena Rosenthal" renforce ainsi la liberté d'expression sur Internet, en confirmant la validité de l'article 230 du "Federal Telecommunications Act" de 1996.

L'Electronic Frontier Foundation a réagi dans un communiqué sur son site à ce qu'elle considère comme "une victoire pour la liberté d'expression sur Internet".

La FFII sort de sa stratégie défensive et prend l'initiative. Plutôt que de se contenter de contrer les propositions des pro-brevets, la FFII a décidé d'être une force de proposition. Le but est de remettre à plat le système de brevets et de le redéfinir, d'abord en Europe et pourquoi pas, dans le monde.

Bruxelles, le 14 novembre 2006 -- La FFII a annoncé aujourd'hui le lancement d'EUPACO -- European Patent Conference, Conférence sur le brevet européen --, un cycle de conférences dont le sous-titre affiche : « Vers un nouveau système européen des brevets ».

Un ordinateur neuf grand public est le plus souvent vendu conjointement avec Microsoft Windows et avec d'autres logiciels. D'un point de vue légal, cela représente une vente liée, c'est une pratique interdite.

Depuis quelques années, le groupe de travail «détaxe» de l'AFUL essaye d'attention des pouvoirs publics sur ce problème. Une pétition «Non aux racketiciels» a été lancée cette année pour demander a l'état et aux administrations, et en particulier à la DGCCRF d'appliquer les textes du code de la consommation et d'agir pour lutter contre la ventes subordonnées de logiciels autant qu'ils en ont le pouvoir.

Hier, dans l'après midi la pétition a dépassé 10 000 signatures et continue de rallier des consommateurs mécontents par centaines. Le succès de cette pétition montre aux autorités qu'il y a réellement une nombre de consommateurs lésés par ces pratiques de ventes liées.

NdM: Merci à patrick32, c_gay et sebastw pour avoir proposé des dépêches sur ce sujet. Voir l'article de M. Rees pour PC INpact « Vente liée PC et OS, la DGCCRF passe en mode offensif - Certains vont se ronger les OS ? ».

Alors que le processus de rédaction de la GPLv3 suit son cours, du coté des développeurs du noyau Linux des voix s'élèvent contre les modifications apportées dans cette GPLv3.

Linus Torvalds avait déjà exprimé ses doutes quant à cette nouvelle licence. Cette fois-ci, c'est un sondage informel auprès des 25-30 contributeurs au noyau Linux les plus actifs les 18 derniers mois qui indique que cet avis est partagé par d'autres : la moyenne et la médiane du vote indiquent que les développeurs du noyau considèrent que la GPLv3 est nettement moins bien que la GPLv2, sachant qu'aucun développeur n'a jugé positives les améliorations apportées par cette licence.

La suite dans l'article complet...

Le projet gpl-violations.org, qui a pour objectif de s'assurer que les fabricants de matériel utilisant Linux respectent bien la GPL, a de nouveau obtenu gain de cause face à D-Link devant un tribunal allemand. Ce projet est mené par Harald Welte, développeur du noyau Linux. Il peut légalement agir en justice concernant les violations de la GPL sur le code dont il est l'auteur.

D-Link utilisait Linux dans un NAS (Netword Attached Storage), le DSM-G600, sans respecter la GPL qui impose de donner la possibilité à l'acheteur de récupérer les sources des Logiciels Libres faisant fonctionner l'appareil. Suite à un avertissement envoyé par le projet gpl-violations.org, D-Link avait cessé de distribuer le produit, mais refusait de rembourser les frais de justice qui avaient été engagés. Les avocats de D-Link affirmaient qu'ils considéraient « la GPL comme non contraignante légalement » (« we do not consider the GPL as legally binding »).

Le projet gpl-violations.org a donc porté l'affaire devant le tribunal de Frankfurt. Dans un jugement rendu le 6 septembre, le tribunal a donné raison à Harald Welte en confirmant que D-Link avait bien violé la licence GPL, que la licence GPL était valide vis-à-vis de la loi allemande et que D-Link devait rembourser le projet gpl-violations.org des frais engagés.

Cette décision de la justice n'est pas une première: en 2004, un tribunal allemand avait condamné la société Sitecom à se conformer à la GPL, et en 2005, ce fut également le cas pour une autre société, Fortinet.

La validité légale de la GPL, parfois remise en cause, est donc à nouveau confirmée par un tribunal.

De nombreuses personnes ont dénoncé un manque de démocratie lors de l'examen récent du projet de loi « droit d'auteur ».

Au moins trois débats sont organisés sur le thème de l'accroissement de la démocratie participative durant la première quinzaine du mois de septembre 2006.

• le 8, à Nantes, par l'Association des Régions de France, la région Pays de la Loire et la FING, une journée « CyberCitoyens et démocratie locale » ;
  
• le 12, à l'Assemblée nationale, par l'association Les Temps Nouveaux, une soirée-débat intitulée « Quelles pistes pour accroître la participation des citoyens à l’élaboration de la loi ? » (parti socialiste);
  
• le 16 à 15h, à la Fête de l'Humanité, un débat intitulé « Internet, les nouveaux pouvoirs du citoyen » (parti communiste).

Trois angles, trois débats où l'apport des outils numériques ne manquera pas d'être soulignée !

Au bout de deux ans de procédure, un particulier a gagné au Tribunal de proximité contre un constructeur. Il a obtenu le remboursement de la licence OEM du système propriétaire pré-installé, à partir du CLUF, et a obtenu des frais de justice.

Après la défaite jugée le même jour (cf. la dépêche du 18 juillet), cette belle victoire relance le match, dont le score est actuellement de 2-1. Après deux penalty litigieux, voila un très beau point. Car, à la lecture des jugements, on voit bien que les problèmes de fond ne sont pas toujours abordés avec tout le sérieux exigé : Quid de la validité du CLUF ? Comment un jugement peut-il être rendu sur ce sujet de la vente subordonnée sans parler du CLUF ?

Quand au match retour, l'entrée en jeu de l'UFC-Que Choisir devrait permettre d'éviter certains aléas...

Si vous souhaitez passer par le tribunal de proximité pour obtenir le légitime remboursement de vos logiciels OEM, venez nous rejoindre sur la liste de discussion Détaxe hébergée par l'AFUL : nous sommes prêts à vous guider pour avancer dans le dédale de la justice de proximité, qui ne nécessite pas d'avocat, sera long, mais a le mérite de faire perdre bien plus d'argent à l'ennemi qu'à vous, dans tous les cas, et donc devrait le forcer à faire évoluer son offre vers un retour au caractère facultatif des logiciels pré-installés.

En appui à ce travail de fond, signez et faites signez la pétition "Stop aux Racketiciels" qui demande au gouvernement et à ses administrations, DGCCRF en tête, de faire respecter la loi, sans inventer de concept d'intérêt du consommateur là où il n'y a qu'abus de position dominante !

Aux Journées d'été des Verts auront lieu notamment des ateliers sur « Internet : service public, animé par Michel Mosser (Jeunes Verts), avec Ruben Grave et un responsable de Peuplades.net », « Rémunération de la création culturelle et échanges libres de fichiers sur internet, animé par Hervé Pérard (Commissions cultures et cultures numériques) ­ » et « Développer l'utilisation des standards ouverts et des logiciels libres, animé par Frédéric Couchet ­»

Au programme MJS de l'Université d'été, un atelier portera sur la loi DADVSI : « Les libertés numériques à l'épreuve de la loi DADVSI », avec comme intervenants Tanguy Morlier, porte-parole de StopDRM, Christophe Espern, co-fondateur de EUCD.info, Pascal Cohet, porte-parole de la ligue Odebi, et comme animateur Matthieu Rouveyre, secrétaire national MJS à la communication, attaché de presse. À noter aussi « Un projet pour une culture en partage » avec Anne Hidalgo, secrétaire nationale socialiste à la Culture qui s'était illustrée durant DADVSI.

À l'Université d'été des Jeunes UDF, une table ronde s'intitulera « Logiciel libre et propriété intellectuelle - Avec notamment Richard Stallman » (sont notamment invités APRIL, FSF France et StopDRM).

Côté PCF, durant la Fête de l'Humanité, du 15 au 17 septembre, auront notamment lieu deux débats sur la « civilisation numérique : vers une société de la connaissance partagée ? » et sur « comment la technologie est mise au service de la surveillance et de la traçabilité de nos actes. » Sans parler de l'habituel Village du Libre avec les associations APRIL, EPN des Centres Sociaux de Paris, EUCD.info, Framasoft, Globenet, Lea-Linux, Parinux, ASTS, Wikimedia France, AlternC, Lautre Net, Skole Linux, ...

Pas d'information sur le programme de l'Université d'été des Jeunes UMP, à part que le discours de Nicolas Sarkozy sera retransmis en P2P. Un (nouveau) spam nous apprend que « La promulgation de la loi DADVSI n'empêche pas les éditeurs de logiciels français de continuer à innover dans le domaine du Peer-To-Peer. "Au final, le texte de loi ne vise pas les technologies P2P en tant que telles. Nos services et nos produits sont tout à fait légaux et apportent une réelle valeur ajoutée aux utilisateurs" » dixit leur prestataire technique.

Après la décision du conseil constitutionnel (qui a aggravé le texte) et l'entrée en vigueur de la loi sur le Droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), quelques réactions et prises de positions récentes de politiques :

• Laurent Fabius (Parti socialiste) a indiqué sur son blog sa position et sa vision de l'avenir pour le droit d'auteur et lnternet ;
  
• Alternative Libérale a publié un communiqué « Tous pirates ! » avec ses propositions ;
  
• Jean Dionis du Séjour (UDF) a commenté la décision du conseil constitutionnel.
  

NdM : Le détail de leurs réactions est précisé dans la suite de la dépêche. Merci à Benjamin pour sa dépêche sur le sujet

Le ministère de la culture semble avoir remarqué les nombreuses actions et réactions des détracteurs au projet de loi DADVSI, qu'ils soient bloggeurs, responsables de sites Internet ou personnalités de la classe politique.
En effet, suite à la ratification de ce projet dans un chemin complètement à l'opposé de qu'on pourrait nommer de logique, la mobilisation, même si elle n'a jamais atteint les taux incroyables de Décembre 2005, a permis de faire douter notre gouvernement sur la clarté du texte : quel besoin sinon de clarifier les points majeurs, qui ne devraient pas porter à confusion.

Serait-ce une tentative désespérée pour calmer la foule après avoir incité le forcing sur le passage de ce texte ?
NdM : Merci à Aos pour avoir proposé une dépêche sur ce texte.

Le conseil constitutionnel a rendu sa décision ce jeudi. Bien loin de modérer le texte de loi comme le désiraient les députés qui ont déposé le recours, il a encore aggravé le texte, désavouant au passage Renaud Donnedieu de Vabres.

Parmi les parties censurées, on trouve entre autres :
- l'exonération de dispositions pénales de qui met à disposition un moyen permettant manifestement d'accéder de manière non autorisée à des oeuvres couvertes par le droit d'auteur. Tous les éditeurs de logiciels de P2P seront donc hors la loi, quand bien même on les utiliserait uniquement pour distribuer des fichiers légaux.
- contourner les protections par DRM à des fins d'interopérabilité n'est plus protégé non plus et constitue un délit. Lire un DVD sous Linux ou un fichier iTunes sur un baladeur autre qu'un iPod devient donc illégal.
- enfin, le principe de la riposte graduée, cheval de bataille du ministre de la culture, disparaît complètement (NdM : ce qui ne l'empêche pas de « "constater avec satisfaction que l'essentiel des dispositions" ont été validés »). Télécharger sur les réseaux p2p est donc passible de 3 ans de prison et 300 000 ¤ d'amende !

On ne peut maintenant que se demander ce qu'il adviendra de la loi. Il est impossible de la remanier à nouveau avant les élections de 2007, mais il paraît invraisemblable de l'appliquer sous sa forme actuelle, en particulier au niveau de la lourdeur des peines...

NdM : merci à spaceparanoids et aerendilion pour leur dépêche sur le sujet.

La société FireStar Software attaque Red Hat en justice pour violation de brevet dans le logiciel "Hibernate 3". En 1997, FireStar a déposé un brevet qui définit, pour simplifier, un moteur gérant un mapping entre un modèle objet et une base de données relationelle, ledit modèle objet pouvant être créé depuis la base de données, ou le contraire.
Heureusement pour Red Hat, en 1997 existaient déjà plusieurs ORM, par ailleurs au vu de la description brevetée à peu près n'importe quel mapping qui serait fait entre une DB et un modèle objet serait concerné.
Voici s'il en était encore besoin une preuve de l'utilité des brevets logiciels, car on a du mal à croire que cette "découverte" de FireStar ait nécessité des années de recherche et d'investissement...

Alors qu'une commission mixte paritaire chargée de clore le dossier DADVSI doit se réunir demain à 9h30, les appels directs ou indirects à la sagesse à destination des élus qui y siègeront se multiplient. Après l'UFC Que Choisir hier, c'est au tour de douze députés UMP de demander que « la philosophie qui supporte l'idée du droit à l'interopérabilité et du développement en France du logiciel libre » soit pleinement préservée.

Ces députés dont le vice-président de l'Assemblée, Yves Bur, ont publié une lettre envoyée à Bernard Accoyer, le président du groupe UMP. Ils pointent les menaces pour la liberté du consommateur et la libre concurrence qui découleraient d'un texte construit autour des propositions du Sénat. Ils s'inquiètent de l'insécurité juridique que créeraient les amendements Vivendi. Ils demandent à M. Accoyer d'être informé « dans les meilleurs délais de la position qui sera finalement défendue par le groupe pour [leur] permettre de voter en conscience. »

Dans le même temps, le responsable stratégie « Technologies de Sécurité » de Sun Microsystems, Gilles Gravier, pointe « la discrimination par l'ignorance » des sénateurs et considère que « le risque, pour la France, c'est que les éditeurs de tels logiciels [libres] se retrouvent dans des pays plus raisonnables, comme la Norvège, au détriment de l'industrie du logiciel en France. Tout le monde y perdra : les consommateurs de biens culturels, les auteurs de logiciels libres - moteurs de l'innovation technologique dans le monde des technologies de l'information. Et cela pourquoi ? Pour avoir cédé aux pressions de quelques industriels craignant que les changements technologiques mettent en péril leur marche. »

A l'occasion de la 2400ème signature de la pétition « Non aux racketiciels », un communiqué de presse rappelant que la situation est toujours bloquée sur les ventes subordonnées de logiciels avec les ordinateurs a été diffusé, co-signée par plusieurs associations du Libre, ainsi que par Mandriva. Alors que le problème rentre clairement dans le champ d'action de la DGCCRF, nous n'en comprenons pas l'inertie face à un abus évident de position dominante, contraire à l'intérêt économique des consommateurs et de la France, et une concurrence déloyale en défaveur des Logiciels Libres.

Il est important et toujours d'actualité de répondre à l'appel à témoin de l'association de défense des consommateurs UFC.

Des membres du Groupe de Travail Détaxe seront présents le 26 juin durant la journée Paris-libre pour répondre à vos questions, ainsi que durant les RMLL 06. Une conférence y sera donnée, à priori le jeudi 6 juillet.

La base juridique de nos demandes repose sur le fait qu'un logiciel est un service (comme une assurance), et un matériel un bien (comme une automobile). Ils doivent donc être vendus, l'un, l'autre ou les 2 ensembles, mais pas les 2 ensembles seulement. Il doit être possible de refuser les logiciels lors de l'achat.

Le retour à l'optionalité ne léserait personne (sauf quelques éditeurs aux marges de 80%), mais permettrait plus facilement l'éclosion d'offres alternatives.

C'est à présent officiel : il n'y aura pas de seconde lecture à l'Assemblée Nationale pour la loi DADVSI sur le droit d'auteur.

Mercredi 14 juin 2006, suite à une réunion de responsables de l'UMP, la décision a été prise de convoquer une commission mixte paritaire (CMP) pour trancher sur le texte, conformément à la procédure d'urgence déclarée sur le projet de loi. Étaient notamment présents messieurs Thiollière, Vanneste et Richard, mais pas Cazenave, retourné dans sa circonscription. Quoiqu'aucune date ne soit officiellement annoncée, Reuters annonce la date du 22 juin comme probable.

La forte mobilisation des différentes associations et collectifs autour de la question (April, EUCD.info, FSF, Odebi, StopDRM, etc.) n'aura toutefois peut-être pas été vaine. Plusieurs chargés de relations publiques ont déclaré que c'est la première fois qu'ils voyaient un tel engagement direct de la part des citoyens sur un projet de loi (appels téléphoniques, courriers, argumentaires solides, ...).

Cette mobilisation a-t-elle joué ? Alix Cazenave (fille du député) a indiqué sur les forums Framasoft à propos des informations de La Tribune du 15 juin qui annonce un retour de l'interopérabilité et un renforcement des pouvoirs de l'autorité de régulation des DRM : « d'après ce que je sais, pas plus d'interop qu'au Sénat, Carayon est loin d'être satisfait. Mais vous aurez dans les heures ou les jours qui viennent la confirmation de tout ça. »

Alors qu'une réunion du groupe UMP doit se tenir mercredi après-midi et pourrait décider le passage en force de la loi DADVSI, dans le cadre d'une commission mixte paritaire (composée de 7 députés et 7 sénateurs, opaque), au lieu d'une seconde lecture (démocratique) comme l'avait promis le ministre de la culture au nom du gouvernement, l'actualité autour de DADVSI et des DRM est plutôt chargée.

Vendredi après-midi, après s'être fait refuser par les gendarmes l'accès aux abords de Matignon où il apportait les 165.000 signatures individuelles (et plus de 1000 signatures collectives) à la pétition EUCD.info, Richard Stallman, père-fondateur du projet GNU, a participé à une flash-mob du collectif StopDRM. Ce sont près de 150 personnes qui ont pacifiquement pris d'assaut la FNAC Montparnasse, afin de manifester leur mécontentement, notamment par le boycott des produits infectés par des systèmes de gestion numériques de restrictions (DRM). (D'autres actions d'information et de protestation se sont tenues à travers la France, à Dijon, Toulouse et sur les Champs-Elysées notamment...).

L'APRIL et les membres des collectifs EUCD.info et StopDRM.info ont exprimé leur mécontentement face au traitement qui était réservé à Stallman et aux 165.000 citoyens signataires de la pétition. Cette surdité apparente de l'exécutif est somme-toute symptomatique du mépris exprimé envers les utilisateurs et les auteurs de logiciels libres en particulier et les internautes en général, au cours de l'examen de la loi DADVSI.

Il ne reste donc que quelques heures avant la réunion de groupe pour appeler les responsables politiques (députés, présidents de groupes parlementaires, présidentiables...). Cinq minutes suffisent à leur exposer la situation et à les exhorter à prendre publiquement position en faveur d'une seconde lecture, afin de faire honneur à la démocratie !

(voir la suite pour les coordonnées téléphoniques des groupes politiques et des présidentiables)

Mise à jour : CyrrusSmith sollicite rapidement de l'aide pour rédiger une note de synthèse à ce sujet.

À quelques jours de l’examen en seconde lecture au Sénat du projet de loi sur les droits d’auteurs dans la société de l’information (DADVSI), de nombreuses pièces viennent s’ajouter au dossier à charge contre le rapporteur Thiollière.

Le débat risque d’être houleux et passionnant. Il est encore temps d’appeler les sénateurs (01.42.34.20.00) pour les informer et leur demander un ticket de séance afin d’y assister sur place.

Depuis 7 ans, des voix s'élèvent pour réclamer l'application de la loi qui interdit de lier la vente d'un service à celle d'un matériel. C'est le cas de nombreux ordinateurs grand public ou de portables vendus obligatoirement avec Windows pré-installé. À la différence du matériel, on n'achète pas le logiciel. On acquiert seulement un droit d'usage qui est assimilé à un service.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) dépendant du ministère des finances est chargée de veiller au fonctionnement équilibré et transparent des marchés. Alertée à de très nombreuses reprises, la DGCCRF n'est pas intervenue sur ce sujet qui est de sa compétence.

Le but de la pétition est de demander au pouvoir politique de donner l'ordre d'agir à la DGCCRF.

Cette pétition, soutenue par l'AFUL et l'ABUL, devrait conforter l'action de l'UFC.

Les associations du libre (ASS2L / APRIL / FFII France / FRAMASOFT / FSF France / SCIDERALLE [0] et ADULLACT/AFUL [1]) ont publié aujourd'hui deux communiqués de presse après la publication des amendements au projet de loi DADVSI adoptés par la commission des affaires culturelles du Sénat le 13 avril 2006.

Ces associations constatent que le rapporteur sur le projet de loi et ses collègues ont dénaturé le travail des députés qui avaient su s'unir, par delà les clivages habituels, pour encourager l'innovation, la libre entreprise et la recherche française. Ils étaient en effet parvenus à un accord sur la rédaction de l'article 7 (adopté le 16 mars en seconde délibération à l'unanimité).

Cet article 7 faisait de la France le premier pays d'Europe à véritablement défendre activement l'interopérabilité. Il garantissait la libre concurrence sur des marchés stratégiques et la sécurité de développement du logiciel libre dans notre pays. Cette première mondiale avait d'ailleurs été saluée Outre-Atlantique [2].

Or la commission des affaires culturelles a décidé de revenir sur les avancées du texte en soumettant la fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité à des licences dites « équitables et non-discriminatoires », qui ne sont pas sans rappeler les licences RAND ("raisonnables et non-discriminatoires") pour les brevets. Lors du débat concernant la directive européenne sur les brevets logiciels, des milliers de PME ont pourtant témoigné que ce type de licence est hors de leur portée financière et n'était avantageux que pour les grandes entreprises en situation de quasi-monopole.

Amis soucieux de votre vie privée et de vos droits, ceci peut vous intéresser ... Michael G. Noll et Alexandre Dulaunoy ont sorti, il y a peu, GooDiff, un site web/service/outil qui surveille les documents importants de fournisseurs de services comme Google (GMail, Picasa, etc.) et Yahoo! (idem: mail, photos, etc.).

Avec GooDiff, les utilisateurs de ces services peuvent rapidement et facilement trouver les changements dans les documents légaux derrière ces services. Et voir si ces derniers respectent toujours leur vie privée et leurs droits personnels.

Utilisant des scripts Python et Trac, GooDiff surveille actuellement les documents de Google, Yahoo! et del.icio.us (faisant partie de Yahoo!) mais l'outil peut être étendu à tout autre document légal de fournisseurs de services. Sa consultation peut se faire soit via le web (en parcourant les archives) soit via des flux RSS.

Suite à une plainte de la FFII (chapitre français de l’Association pour une infrastructure informationnelle libre), la commission a accepté d'accorder un délai supplémentaire à la consultation sur le brevet communautaire, la prolongeant jusqu'au 12 avril.

Il vous reste donc quelques jours pour faire entendre votre voix. Il s'agit d'être présent au plus tôt dans le processus législatif en cours. Vous pouvez soit faire une réponse personnelle, soit signer le formulaire que nous avons mis en ligne pour soutenir la position de la FFII.

La FFII France réalisera un suivi de la procédure de consultation et travaillera avec la commission pour vous représenter. Pour toute question ou renseignement supplémentaire, vous pouvez nous contacter sur contact @ ffii.fr.

De nombreuses rumeurs circulent sur Internet à propos de la situation du droit du logiciel (et du logiciel libre), et encore plus sur ses évolutions. Le temps est venu de faire un point de la situation à ce jour.

L'état du droit du logiciel en Europe - et plus particulièrement en France - est encadré précisément par des lois et des directives.
Si le droit d'auteur, les brevets, l'interopérabilité, EUCD / DADVSI, les standards ouverts sont des notions qui vous interpellent, voici une première synthèse dans l'article ci-dessous.

Vous pouvez creuser le sujet avec les liens fournis, qui renvoient aux textes de base.

Note : cet article reprend la conférence que je donnerai lors de la session "L'actualité du Libre : recherche, droit, législation" d'Autour du libre 2006