Souvenez-vous, c'était il y a deux ans. L'International Herald Tribune en avait parlé. Trois membres du collectif StopDRM, soutenus par une foule de manifestants, s'étaient rendus dans un commissariat parisien pour demander que leur soit appliquée la toute récente loi DADVSI. Leur crime ? Avoir brisé, pour leur usage personnel, des DRM, afin de pouvoir écouter de la musique et regarder des films sur leur baladeur personnel.

Alors que le Conseil d'État vient de rendre une décision légitimant ce comportement, le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) a décidé de classer l'affaire, pour cause d'irresponsabilité. S'agit-il de troubles psychiques, de légitime défense ou de force majeure ? La lettre envoyée ne le précise pas.

Mais cette décision semble confirmer définitivement que la loi DADVSI ne sera pas appliquée en France, et que briser des DRM pour son usage personnel est toléré par la Justice. Faites sauter les verrous !

Alors que, depuis 2006, l'ombre de la loi DADVSI planait sur les logiciels libres permettant de lire des DVD vidéos protégés, l'April vient d'obtenir gain de cause auprès du Conseil d'État pour que cette loi soit revue de façon à ne pas nuire au développement et à l'utilisation des logiciels libres.

L'April avait, en effet, déposé un recours auprès du Conseil d'État en vue de faire annuler le décret n°2006-1763 de cette loi.

Le Conseil d'État ne l'a pas annulée, mais a clarifié l'interprétation juridique qui devait être faite de cette loi au bénéfice de logiciels libres comme le lecteur multimédia VLC, par exemple, qui se trouvaient menacés.

Selon Alix Cazenave, chargée de mission de l'April, « Cette décision sécurise juridiquement le développement et l'utilisation de logiciels libres ».

Un jugement récent en cassation a finalement tranché l'affaire dite du "DVD de Mulholland Drive". Pour rappel, une personne ayant acheté un DVD de Mulholland Drive avait tenté d'annuler la vente car, à l'époque pré-DADVSI, il ne pouvait pas exercer son droit à la copie privée. La cour de cassation a rappelée que le fameux "droit à la copie privée" est une exception au droit, pas un droit lui-même. Fin de l'histoire.

• Si on peut faire une copie privée, il n'est pas fait obligation de la permettre techniquement.
  
• Si un DRM (Mesure Technique Efficace) vous empêche la copie, ce n'est pas (plus) condamnable.
  
• Si vous contournez le DRM pour une copie privée, ce n'est pas condamnable non-plus.

Cette cassation entérine pour toutes les affaires les dispositions prises dans la loi DADVSI.

NdM : La décision du juge, en France, pose une interprétation dans un contexte particulier et n'est propre qu'à ce contexte. Il faut donc qu'une décision similaire s'impose dans des contextes autres, pour qu'une interprétation plus générale puisse en découler ; c'est ce que l'on nomme la jurisprudence.
En revanche, il faut garder en mémoire que les revirements de jurisprudence sont possibles et existent en droit français (responsabilité du médecin, statut du passager dans un taxi, le changement de sexe à l'état civil...). Cela signifie que la décision dans cette affaire ne fait pas office de jurisprudence, et que si une jurisprudence en découle, elle peut tout aussi disparaître quelques temps après.

Les débats sur projet de loi de modernisation de l'économie ont débuté à l'assemblée nationale le 2 juin 2008. Des députés de plusieurs groupes ont déposé des amendements relatifs à la vente liée de matériel informatique et de logiciels et à l'action de groupe.
L'April, qui agit contre la vente liée depuis plusieurs années et souhaite qu'un dispositif d'action de groupe soit intégré à notre droit, a invité les parlementaires à soutenir ces différents amendements (détaillés dans la suite de la dépêche).

La FFII appelle à signer deux pétitions en faveur des formats ouverts.

• L'une à destination du Parlement européen : http://www.openparliament.eu/
  
• L'autre est une déclaration à l'échelle mondiale : http://www.digistan.org/hague-declaration:fr

Par ailleurs, et sur un sujet lié, l'Afrique du Sud a déposé un recours en appel à l'ISO en signe de protestation contre le processus de normalisation du format de fichier bureautique MS-OOXML. Celui-ci n'est donc pas encore la norme ISO-29500 et peut être pas prêt de l'être. Le feuilleton NO-OOXML continue.

La FFII appelle à l'adoption de formats ouverts dans l'e-administration

Bruxelles, le 23 mai 2008 - La Fondation pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) a approuvé deux pétitions qui appellent à l'utilisation de standards libres et ouverts dans l'e-administration afin d'assurer le droit de chaque citoyen à des échanges justes et égaux avec les institutions politiques. Dans une lettre aux membres du Parlement européen, l'association enjoint à ces derniers de soutenir ces initiatives et d'implémenter les changements requis. La FFII demande à ses membres et au public d'encourager leur soutien.

Le 2 juin, la commission Culture du Parlement européen examinera une série d'amendements concernant deux projets de directives-cadres, connues sous le nom de Paquet Télécom. Dans un communiqué du 13 mai 2008, le collectif La Quadrature du Net s'alarme de plusieurs de ces amendements, notamment de leurs répercussions sur la protection de notre vie privée. Pour illustrer son propos la Quadrature a publié une analyse juridique de douze pages mettant en évidence que l'un des objectifs est d'injecter la riposte graduée dans le Paquet Télécom, en cassant une décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Cette volonté des industriels du film d'abaisser la protection de la vie privée en Europe apparaît d'ailleurs clairement dans une note de la SACD (Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques) envoyée aux euro-députés.

Les inquiétudes de La Quadrature sont partagées par l'euro-député Guy BONO, à l'origine de la condamnation de la riposte graduée par le Parlement européen le 10 avril dernier. Faisant référence à 1984, l'euro-député s'est insurgé dans un communiqué d'un amendement visant à légaliser les spywares de l'industrie du divertissement et du transfert de pouvoirs de l'autorité judiciaire à des acteurs privés.

À noter : un autre amendement proposé vise à retirer de la directive la reconnaissance du droit du public de diffuser du contenu libre. En niant notre liberté à créer et à diffuser du contenu indépendamment des circuits de distributions des majors, celles-ci cherchent à nier l'existence d'une culture libre qui les met en péril.

Le Parlement Européen a adopté jeudi 10 avril 2008 une résolution qui montre qu'une large majorité de députés européens considère la riposte graduée comme contraire aux droits fondamentaux (voir le communiqué et la revue de presse de la Quadrature du Net).

Ce vote est une claque cinglante pour le gouvernement français, d'autant plus que ce dernier a vainement tenté de convaincre les eurodéputés que son approche respectait les droits fondamentaux. Le Secrétariat des Affaires Générales Européennes (SGAE), service sous l'autorité directe du Premier Ministre, François Fillon, a ainsi envoyé mardi matin, une note aux eurodéputés (probablement en réplique à la lettre envoyée la veille par la Quadrature du Net).

Le cabinet de Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, explique cependant à la presse que les eurodéputés sont « hors sujet », et annonce que « le projet va être présenté en conseil des ministres fin mai, et examiné par le Parlement pendant une session extraordinaire cet été, en juin ou juillet ».

Hier après-midi, jeudi 10 avril 2008, une poignée de députés - dont la moitié n'avaient pas assisté aux discussions - ont ratifié les traités OMPI dits « traités Internet ». Ces traités qui datent de 1996 ont notamment donné naissance à la directive EUCD de 2001 et à la loi DADVSI du 1^er août 2006.

Seuls Didier Mathus (pour le groupe PS), Martine Billard (Verts, pour le groupe communistes et Verts) et Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République) ont pris la parole pour dénoncer des traités « dépassés, obsolètes, périmés », dont « l’idéologie répressive, liberticide et anti-concurrentielle (...) est toujours à l’œuvre, mais au seul bénéfice de quelques multinationales nord-américaines et non au bénéfice de la rémunération des auteurs et des artistes ».

Face à une secrétaire d'État aux droits de l'Homme (Rama Yade) qui ne connaissait visiblement pas son dossier, et au rapporteur Jacques Remiller qui avait « participé au « grand soir » de décembre » (vote de la licence globale), les trois députés se sont attachés à démontrer la nocivité de ces textes. Ils ont insisté sur leur incompatibilité avec la promotion et la diffusion de la culture - et par essence avec l'Internet - et rappelé l'échec patent de la politique de contrôle de l'information voulue par les industriels et certains gouvernements. Ils ont accusé ces textes d'avoir « créé une insécurité juridique contre le logiciel libre, et même une distorsion de concurrence ».

Les députés ont ratifié les traités, mais les débats sur la "propriété intellectuelle"le droit d'auteur, les brevets et droit des marques ne font que commencer. Comme l'a souligné Didier Mathus, c'est une question de société à part entière qui dépasse très largement la lorgnette des contenus culturels :

« La question est de savoir pourquoi le gouvernement français a éprouvé le besoin de prêter main-forte à ces industriels au lieu de défendre l’intérêt des citoyens et des consommateurs. Cette question, du reste, nous avons pu nous la poser en maintes occasions ces derniers temps : lors du récent débat sur les OGM et, dans le domaine de l’industrie biogénétique, lorsque des industriels comme Monsanto ont voulu imposer des formats de gènes propriétaires. La propriété intellectuelle est (NdM Il faudrait plutôt dire : le droit d'auteur, les brevets, le droit des marques sont) aujourd’hui l’objet d’une frénésie d’appropriation de la part d’industriels. Leur voracité de profits les pousse à imposer l’idée que tout ce qui circule sur Internet devrait leur appartenir. La grande bataille de la propriété intellectuelle ne fait que commencer. C’est une bataille citoyenne dont l’enjeu est d’inventer un nouveau modèle économique dans lequel la rémunération de l’acte de création ne soit pas déterminée par les schémas du monde ancien. »

Les traités devront encore passer devant les sénateurs (la date est encore inconnue) avant d'être définitivement ratifiés.

Le secrétaire d'État à la consommation, Luc Chatel, a répondu à la question écrite de Philippe Tourtelier, député SRC, au sujet de la vente liée. Luc Chatel est le ministre de tutelle de la DGCCRF, autorité compétente en charge de ce dossier depuis plusieurs années maintenant. Le député l'invitait à intervenir pour faire respecter les lois sur la consommation.

Sans surprise, Luc Chatel a formulé une réponse dans la droite ligne de ses paroles en Hémicycle en novembre dernier sur le projet de loi consommation. Il mentionne l'intérêt du consommateur, la diversification de l'offre et l'affaire en cours qui oppose l'UFC à un constructeur (HP) et deux distributeurs (Auchan et Darty).

Point positif : le secrétaire d'État a pris conscience que les propos simplistes qu'il avait alors tenus étaient irrecevables, sinon ridicules. Il a ainsi contrebalancé le fameux « intérêt du consommateur » en mettant en avant la demande croissante en ordinateurs sans logiciels pré-installés. Il a également modéré l'argument de la diversification de l'offre, disant qu'elle est encore insuffisante, mais que les perspectives d'évolution du marché à moyen terme étaient encourageantes. Il reconnaît également (à demi-mot) le problème de concurrence qui découle de la vente liée.

Point négatif : selon Luc Chatel, la DGCCRF n'a pu mener à bien sa mission de conciliation entre les représentants des industriels et des consommateurs en raison de trop fortes divergences entre les parties. Ce qui est assez surprenant, compte tenu du fait que la réunion de synthèse qui devait mettre tout le monde autour de la table, et donc permettre de confronter les positions et arguments de chacun, n'a jamais eu lieu... Et le secrétaire d'État de mettre en garde contre une hausse des prix et une dégradation de l'assistance si on interdit la vente liée...

La DGCCRF va-t-elle enfin intervenir, ne serait-ce que pour faire afficher les prix ?
Non. Le ministre de tutelle de la DGCCRF préfère s'en remettre à l'évolution du marché et à une décision de justice dont on ne sait quand elle est censée arriver. Le procès intenté par l'UFC pour subordination de vente devait en effet avoir lieu en début d'année, mais pour des raisons de procédure a été reporté. Rien en vue pour l'information du consommateur.

Ainsi, le secrétaire d'État qui est censé veiller aux intérêts des consommateurs laisse des constructeurs et des distributeurs violer les droits des consommateurs 6 millions de fois par an. Il cautionne les pratiques abusives d'une société en position dominante, déjà condamnée par ailleurs.

Plusieurs projets de lois et décrets touchant à internet et la vie privée sont annoncés pour les prochains mois : Loi Olivennes/DADVSI2 instaurant la "riposte graduée" et les coupures automatiques d'accès au réseau, mais aussi révision du décret de la LCEN sur la conservation des logs des FAI, plan de lutte contre la cybercriminalité, marquage administratif des sites "de confiance", extension des pouvoirs du CSA à Internet. Autant d'éléments dessinant une société surveillée et contrôlée.

Pour informer efficacement les pouvoirs publics et les internautes sur les enjeux de ces textes, des citoyens inquiets viennent de lancer l'initiative "La Quadrature du Net". Ils pensent en effet que les problèmes que tente de régler le gouvernement reviennent à tenter de résoudre le problème de la quadrature du cercle (il a fallu 3.500 ans pour découvrir qu'il était insoluble du fait de la transcendance de Pi).

Une tribune de Christophe Espern, co-fondateur de l'initiative, a été publiée (sa rediffusion est très vivement encouragée), et de nombreuses analyses, dossiers, prises de position et outils participatifs sont à attendre dans les prochains mois.

Malgré un hiver glacial et sous près de 4 mètres de neige, ça chauffe au Québec avec - pour la première fois en Amérique du Nord - une action en justice contre le gouvernement du Québec pour l'attribution, jugée illégale, d'un marché public à la compagnie Microsoft.

Cette action, menée par le meneur canadien du logiciel libre, Savoir-faire Linux, est loin d'être négligeable tant les conséquences juridiques, peuvent être lourdes pour le complexe monopolistique de l'industrie du logiciel propriétaire qui a pignon sur rue ici.

En effet, une décision favorable de la cour supérieure du Québec à la cause du logiciel libre aurait des effets jurisprudentiels pour les ministères québécois mais aussi pour toutes les provinces canadiennes, l'administration centrale fédérale et probablement indirectement par ricochet aux États-Unis.

Christophe Espern, co-fondateur d'EUCD.INFO, représentant de l'April au Forum des Droits sur Internet, a répondu à des questions du site PCInpact sur l'avant-projet de loi Olivennes.

Cet avant-projet essaye de mettre en musique juridique les conclusions de la mission présidée par Denis Olivennes, P.D.G. de la FNAC. Il avait été mandaté par Nicolas Sarkozy pour faire des propositions concrètes de mise en œuvre de "la riposte graduée". Ce dispositif juridique doit permettre de lutter contre le partage illégal sur internet sans recourir à des sanctions pénales. Dans l'interview, Christophe Espern qualifie ce projet d'« extrémiste ». Ce texte accorde il est vrai les pouvoirs reconnus aux services anti-terroristes aux agents d'une nouvelle autorité administrative indépendante, mis à disposition des sociétés privées traquant les internautes suspects sur internet à l'aide de robots logiciels. Sur demande de telles sociétés, cette autorité pourrait ainsi, à des fins d'avertissement et de répression du partage illégal, accéder aux données de connexion dans les mêmes conditions que les unités anti-terroristes, c'est à dire sans contrôle de l'autorité judiciaire.

L'avant-projet créé également « en creux » une obligation d'installer des dispositifs de filtrage dont la liste sera fixée par l'État. « En creux » car seule l'installation d'un tel dispositif pourrait permettre de démontrer sa bonne foi en cas d'accusation de « défaut de sécurisation », faute qui ferait encourir la coupure de l'accès internet, sanction qui pourrait être prise sans débat contradictoire préalable.

Au delà des questions juridiques que soulève un tel dispositif, on peut se demander quelles seront les spécifications des dispositifs nécessaires à la sécurité juridique, comment il sera possible de prouver leur activation au moment des faits reprochés, et comment cette obligation, créé par l'instauration d'une présomption de culpabilité, s'articulera avec les spécificités du libre.

Un membre de l'ABUL, bien informé sur le sujet et agissant seul, vient de gagner un procès contre la société ASUS. Le juge a fait état de la résistance de ASUS à rembourser correctement le demandeur qui s'est vu octroyer une somme de 100€ pour la licence de Vista OEM et 100€ de dédommagement pour le temps perdu en procédure. La société ASUS qui avait dépêché un avocat à Libourne et réclamé 3000€ de frais au plaignant a été déboutée et condamnée aux dépens.

Il s'agit du troisième procès de ce type gagné en peu de temps. Nous ne pouvons qu'espérer que que cela incitera monsieur le Secrétaire d'État Luc Chatel à revoir sa position attentiste et qu'il demandera enfin à monsieur Bruno Parent, directeur de la DGCCRF de bien vouloir faire respecter la loi sur la vente liée.

Les associations AFUL, April, UFC - Que choisir et Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) qui suivent très attentivement ce dossier épineux viennent de publier un communiqué de presse commun dans lequel elles engagent tous ceux qui ne veulent pas se plier à la taxe imposée par Microsoft à se pourvoir en justice. Une recommandation cependant, informez le groupe détaxe afin d'être bien conseillé. Pour cela, il vient de mettre en ligne le tout nouveau guide du remboursement.

La Commission européenne a annoncé mercredi 27 février 2008 avoir infligé une amende de 899 millions d'euros à Microsoft pour ne pas avoir rempli assez rapidement aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision de la Commission de mars 2004.

Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a précisé que «C'est la première fois en cinquante années de politique de la concurrence dans l'UE que la Commission a dû infliger une amende pour non-respect d'une décision en matière d'ententes».

La décision d'aujourd'hui porte sur les astreintes pour non-respect de la décision de la Commission.

On ne peut que féliciter que la Commission européenne fasse exécuter l'ensemble des sanctions financières qu'elle a prononcées à l'encontre de Microsoft. Il aurait été inacceptable qu'une firme qui a violé les règles de la concurrence européenne, en toute connaissance de cause et pendant plusieurs années, voie ses sanctions financières revues à la baisse.

L'annonce de la Commission tombe quelques jours après l'annonce du 21 février 2008 de Microsoft concernant sa "nouvelle" stratégie sur l'interopérabilité, qui exclut toujours le logiciel libre.

Alors que les annonces se succèdent dans l’actualité à propos de filtrage d’Internet et de surveillance des communications électroniques, il peut être légitime de s’interroger sur la place de la Commission Nationale Informatique et Libertés dans tout cela.

Crée en 1978 par la loi du 6 janvier 1978, cette instance a été crée après le scandale du premier grand projet de fichage informatique par l’État (SAFARI) en 1974. Financée par l’État, avec des commissaires issus en grande partie du gouvernement, son rôle déjà souvent limité à celui de consultation a été encore plus limité par la récente modification de la Loi Informatique et Liberté.

En effet, en 2004, Alex Türk, actuel président de la CNIL, a rendu cette dernière impuissante face aux fichiers concernant la sûreté d’État (Défense, Sécurité Publique) — ce pour quoi elle avait été initialement créée. Depuis cette légalisation de tous les fichiers de police jusque-là hors la loi, la CNIL a par ailleurs déclaré « compatible avec la liberté » des projets comme les fichiers de prescription des assurés médicaux (AXA en 2004, Groupama et SwissLife en 2005), le passeport biométrique, la biométrie faciale « à des fins de recherche » (février 2007), la pose de mouchards éléctroniques par les compagnie d’assurance dans les véhicules des assurés (septembre 2007).

En plus de ses « avis », la CNIL est censé nous permettre de faire respecter nos droits à la connaissance et à la rectification des données personnelles. Mais avec des délais de consultation allant jusqu’à 2 ans pour les 4,7 millions de fiches du fichier de police STIC et l’explosion générale du nombre de fichiers informatiques nominatifs, ce droit n’existe quasiment plus que sur le papier.

Afin de relancer un nouveau débat, plusieurs collectifs ont décidés de prononcer le matin du 14 décembre la dissolution de la CNIL et ont appelé toute personne souhaitant discuter informatique et liberté à venir au 8 rue Vivienne, à Paris (métro Bourse ou Pyramides).

La cour fédérale des comptes (Bundesrechnungshof) vient de publier un rapport épinglant la mauvaise gestion des finances de l'État fédéral. Elle fait état d'un gaspillage de 1,9 milliard d’euros dont une bonne partie est imputable aux TIC (Technologies de l'information et de la communication).

Aussi, la cour fédérale des comptes recommande fortement d'utiliser des logiciels libres pour les 300 000 ordinateurs de l'administration. Elle dénonce aussi la monoculture informatique qui asservit les utilisateurs à un éditeur.

Il y a quelques années, la ville de Munich a montré le chemin. La cour des comptes exhorte maintenant tout le pays à suivre son exemple.

La traduction ci-dessous est due à François Pellegrini.

Une précédente dépêche relatait les propos tenus le 21 novembre par le secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme au sujet de la vente liée entre ordinateurs et logiciels lors la discussion générale concernant le projet de loi « Consommation : développement de la concurrence au service des consommateurs ». Il y déclarait alors, en réponse à la question du député Jean-Yves Le Déaut, que « je voulais vous indiquer que actuellement une grande partie des fabricants proposent des ordinateurs nus ou avec le système d'exploitation Linux qui lui est un système d'exploitation qui est gratuit ».

Hier, lundi 26 novembre, les débats ont repris à l'Assemblée Nationale autour de ce projet de loi, avec le vote des amendements. Suite à la présentation par la députée Martine Billard de l'amendement 240, Luc Chatel a de nouveau donné son point de vue sur la question de la vente liée :

« Évitons de confondre concurrence et consommation. L'article 122-1 du code de la consommation interdit déjà la vente liée. Cette disposition n'est certes pas strictement appliquée par le juge, qui considère que le bon fonctionnement de l'ordinateur est primordial. Le Gouvernement a donc confié à la DGCCRF une mission d'expertise, qui est suspendue mais reprendra lorsque seront connus les résultats de l'action intentée par une association de consommateurs - soit au début de l'année prochaine. Nous verrons alors si la jurisprudence évolue. Quoi qu'il en soit, la loi en vigueur satisfait déjà votre requête ! »

Luc Chatel ressort donc la jurisprudence qui considère que la vente liée entre l'ordinateur et les logiciels est dans l'intérêt des consommateurs, un argument absurde lorsque des alternatives fonctionnelles et moins onéreuses existent par ailleurs. Luc Chatel nous apprend également pourquoi la table ronde de synthèse des consultations de la DGCCRF, qui devait avoir lieu en janvier 2007, n'a toujours pas eu lieu. Les travaux de la DGCCRF semblent donc pour l'instant suspendus en attendant les résultats de l'action intentée par l'UFC Que Choisir à l'encontre de Hewlett Packard, Auchan Bagnolet et Darty Les Halles.

L'amendement 240, présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy avait pour objectif d'interdire explicitement les accords d'exclusivité dans le cas où une entreprise exploite abusivement la dépendance économique de ses clients (article 420-2 du Code du Commerce). L'exposé des motifs de cet amendement parlait clairement de la position dominante de Microsoft dans le domaine des systèmes d'exploitation et de la problématique de la vente liée. À noter qu'un amendement similaire est proposé par le député Alain Suguenot (UMP).

Dans le cadre des directives fixées par le Président de la République, Denis Olivennes, PDG de la FNAC a été chargé en septembre 2007 par la ministre de la culture « d'explorer les voies pour lutter contre la contrefaçon numérique et les moyens de développer une offre culturelle numérisée attractive ».

Vendredi 23 novembre 2007 une quarantaine d'organismes professionnels (musique, cinéma, FAI, télévisions) ont signé un accord « pour le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux ». L'accord a été signé à l'Élysée, après remise par Denis Olivennes de son rapport au Président de la République.

Les députés ont commencé mercredi 21 novembre 2007 l'étude du projet de loi « Consommation : développement de la concurrence au service des consommateurs ». Lors de la discussion générale le député Jean-Yves Le Déaut (groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) a interpellé Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la Consommation et du Tourisme, sur la question de la vente liée ordinateur/logiciels. Le député a justement rappelé que la loi qui interdit la vente liée ordinateur/logiciels n'est toujours pas appliquée en France et que la vente liée est un obstacle à la concurrence.

Luc Chatel a répondu : « Vous avez également évoqué les questions de vente liée. Vous savez que les autorités européennes ont pris des orientations en la matière récemment et qu'au niveau national pour tenir compte je dirais du développement croissant et d'un accès au grand public, notamment des marchés de l'informatique sur lequel ce sujet se pose véritablement, eh bien la DGCCRF a lancé une série de groupes de travail avec les consommateurs et les professionnels pour que nous avancions et je voulais vous indiquer que actuellement une grande partie des fabricants proposent des ordinateurs nus ou avec le système d'exploitation Linux qui lui est un système d'exploitation qui est gratuit. »

La réponse du secrétaire d'État nie la réalité des faits. Quoi qu'en dise Luc Chatel, rien n'a changé dans le problème de la vente liée. Les fabricants ne proposent toujours pas d'ordinateurs nus dans les chaînes de distribution habituelles, ni d'ordinateurs équipés avec des systèmes d'exploitation logiciels libres. Les offres qui respectent la liberté de choix du consommateur et donnent des informations détaillées sur les prix et les licences sont toujours marginales voire inexistantes.

NdM : réactions APRIL et AFUL, article PC Inpact La vente liée PC et OS, un débat du passé selon Luc Chatel

Le mois dernier, Erik Maskin, Leonid Hurwicz et Roger Myerson se sont vus décerner le prix Nobel d'économie 2007 pour leurs travaux sur la théorie des mécanismes d'incitation. Mais comme l'ont noté Philippe Aigrain ou Laurent Guerby, Erik Maskin est également connu pour ses travaux sur les brevets et l'investissement dans la R&D, notamment au travers d'un article intitulé Sequential Innovation, Patents and Imitation.

Maskin a basé son travail de recherche sur une étude détaillée de l'industrie du logiciel depuis 1985. Ses données ont montré que, contrairement à une croyance répandue, la brevetabilité n'avait en fait pas pour effet un accroissement significatif de l'innovation. Il a donc déduit que lorsque l'innovation était séquentielle (un chercheur construit sur les découvertes de ses prédécesseurs) et complémentaire (différents chercheurs poursuivent différentes voies de recherche), l'imitation peut être positive et la société toute entière ainsi que les chercheurs peuvent mieux fonctionner sans la protection du brevet.

Laurent Guerby conclut sur son blog : « rien de bien surprenant pour un praticien du secteur du logiciel, mais peut-être que ces travaux auront plus de poids auprès des politiques désormais ». Sur ce sujet, on pourra également consulter le site Research on Innovation, ou encore un document intitulé Patent Failure : How Bureaucrat, Judges and Lawyers Put Innovators ar Risk, publié par James Bessen, co-auteur avec Erik Maskin du papier Sequential Innovation, Patents and Imitation.

Depuis 2005, un wiki officiel du gouvernement belge (le Belgif) permet à la communauté de participer à la définition des règles au niveau des standards ouverts.

Si on regarde le site, une réflexion s'impose : la communauté du libre a une chance d'influencer concrètement les choses (dans un pays qui a fait le choix des standards ouverts) mais les problèmes sont loin d'être résolus.

En tout cas, la dernière news du site me laisse pantois : seuls 3% des sites web des autorités locales sont conformes !

Opter pour les standards ouverts n'est donc pas suffisant : une fois la décision prise, c'est le véritable travail qui commence. Mais que faire? C'est ce que je propose d'analyser dans cet article.

Harald Welte, auteur d'iptables (noyau Linux) ainsi que Rob Landley et Erik Andersen, auteurs de BusyBox (suite d'utilitaires pour du matériel embarqué) ont appelé Iliad à respecter leurs logiciels, qui sont actuellement inclus dans la Freebox sans que le source en soit distribué. Harald Welte a entamé une procédure judiciaire afin d'obtenir l'application de la GPLv2.

Iliad a 30 jours pour se conformer à la section 3 de la licence, ensuite l'affaire sera soumise aux tribunaux. Cette action fait suite aux refus réitérés d'Iliad de publier les codes source des logiciels libres présents sur sa Freebox.

En parallèle, une campagne de donations est lancée pour tenter de couvrir les frais de procédure et les honoraires d'avocats. La FSF France a contribué à hauteur de 10,000¤, mais la somme à réunir représente déjà 25.000¤ et est amenée à augmenter si Iliad ne se désistait pas.

NdM : beaucoup d'articles sur le sujet, Les Échos, L'Express, PC INpact, PC INpact (2), La Tribune, Le Monde Informatique, 01net, ...

Le collectif français Ordinateurs-de-vote / CRII-Vote a publié le 5 novembre un communiqué de presse « Le vote électronique en question : les parlementaires donnent de la voix et les institutions internationales tirent la sonnette d'alarme. », évoquant :

• des parlementaires demandant des réponses « face au silence de l'administration et au manque de transparence qui caractérise le dossier des machines à voter » ;
  
• des sénateurs proposant l'abrogation pure et simple des machines à voter ;
  
• une étude juridique du Sénat indiquant que « le vote électronique ne répond pas aux espoirs qu'il a nourris » ;
  
• un groupe de travail monté par le ministère de l'Intérieur pour étudier le sujet (et qui doit rendre ses conclusions sous peu).
  

On notera notamment dans les propositions avancées par certains l'« ouverture sur des plate-formes mêlant logiciels libres et systèmes d'exploitation propriétaires (Microsoft). », alors que l'on sait que si le logiciel libre est une condition nécessaire à la confiance dans le vote électronique, il n'est en rien une condition suffisante (voir notamment la réponse de P. Muller dans la causerie APRIL « On aura beau publier le code source sur internet, on ne sait pas vérifier si chaque machine dans chaque bureau de vote le fait bien tourner, du moins de façon réalisable à l'ouverture d'un bureau de vote. »).

L'APRIL est présente au sein du groupe de travail Vote électronique du Forum des Droits sur Internet et a participé aux premières auditions pour veiller d'une part à ce que le logiciel libre ne soit pas présenté comme la solution ultime dans la problématique vote électronique, et d'autre part à ce que le contrôle citoyen soit préservé.

Sept ans après le début de la procédure contre Microsoft, la Commission européenne a annoncé victorieusement avoir trouvé un accord avec la société condamnée en 2004. Il ne resterait plus selon la Commission qu'à règler la question des amendes journalières pour avoir fait traîner. L'accord apporterait enfin l'interopérabilité et mettrait fin aux pratiques d'abus de position dominante. Et déjà les articles dans la presse étaient très positifs.

Sauf que... l'association APRIL qui promeut et défend les logiciels libres « appelle à la plus grande vigilance : seule une étude approfondie de l'accord, non disponible pour le moment, pourra dire si la signature de cet accord n'est pas une victoire à la Pyrrhus pour la Commission, l'interopérabilité et la concurrence. En tout cas, les déclarations de la Commission semblent donner un feu vert à la reconnaissance des brevets logiciels en Europe. »

L'APRIL déplore le tarif de 10 000 euros imposé à tous, la menace des brevets logiciels brandie par Microsoft, ainsi que l'absence de détails sur la pérennité de tels accords et les conditions de licence ou de confidentialité qui sont ou non imposées dans ce cadre. Par ailleurs la Commission ne s'attaque pas à la vente liée, source de la position dominante.

De son côté, la FFII « met en garde les dirigeants politiques contre l'accord conclu entre le commissaire européen Neelie Kroes et Microsoft, qui crée de réels dangers pour l'économie croissante du libre en Europe. En utilisant des licences de brevets qui excluent les affaires, le géant du logiciel a transformé la décision européenne ant-trust en une victoire, et reçoit désormais un soutien implicite de la part de la Commission pour agir de façon aggressive à l'encontre de ses concurrents. »